27/06/2014

Impôt à la source: Principes

La déduction de l’impôt à la source signifie que l’employeur doit déduire directement du salaire brut les impôts dus par l’employé sur le revenu de son activité lucrative lors de chaque versement de salaire.

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Impôt à la source

Impôt à la source

En bref

Figurent dans le tarif de l’impôt à la source les impôts du canton, des communes ainsi que l’impôt fédéral direct et l’impôt personnel. De la même manière, il faut acquitter l’impôt ecclésiastique lorsque celui-ci est obligatoire.

L’imposition à la source frappe notamment tous les salariés étrangers qui ne possèdent pas une autorisation d’établissement de la police des étrangers (permis C) de même que leur conjoint qui ne dispose pas du droit de citoyenneté ou d’aucune autorisation d’établissement. Cela signifie que les employeurs ont l’obligation de déduire les impôts du salaire pour leurs employés au bénéfice d’autorisations de séjour de courte ou de longue durée.

Le traitement fiscal des frontaliers qui retournent chaque jour ou chaque semaine chez eux dépend de l’Etat de domicile et en partie du canton de travail.

Personnes assujetties

Personnes assujetties à l’impôt à la source avec domicile en Suisse

Les personnes assujetties à l’impôt à la source sont les salariés/es étrangers qui ne possèdent pas d’autorisation d’établissement (permis C) et qui ont leur domicile fiscal en Suisse ou qui y séjournent et qui perçoivent des revenus de leur activité lucrative (y compris des prestations compensatrices telles queles indemnités journalières de l’AI, de l’AC ou de la LAA). En font également partie les réfugiés et les requérants d’asile. Les employés étrangers au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C) doivent remplir une déclaration d’impôts selon la procédure d’imposition ordinaire et ils sont exonérés del’impôt à la source. Il en va de même pour les employés étrangers qui vivent dans un couple uni sur le plan juridique et effectif avec un conjoint au bénéfice de la nationalité suisse ou d’une autorisation d’établissement.

Personnes assujetties à l’impôt à la source avec domicile à l’étranger Sont également soumis à l’imposition à la source tous les salariés non indépendants qui travaillent en Suisse (resp. pour une société suisse) et dont le domicile se trouve à l’étranger qu:

  • travaillent en Suisse pendant une courte période (par exemple des résidents de courte durée de l’UE/AELE). En font également partie les artistes, les sportifs, les conférenciers, etc.;
  • travaillent en Suisse en tant que frontaliers avec un droit de retour régulier quotidien ou en tant que résidents à la semaine. Toutefois, des règles spécifiques sont applicables ici (voir ci-dessous);
  • ont travaillé en Suisse et ont perçu encore par la suite, après leur déménagement à l’étranger, des prestations de leur employeur, par exemple le paiement d’un bonus; sont membres du conseil d’administration d’une société suisse;
  • travaillent pour une société suisse active dans la navigation internationale routière, maritime ou aérienne.

Important:
Les rentes AVS et la plupart des rentes de caisse de pension ne sont souvent pas soumises à l’imposition à la source, même si elles sont payées à l’étranger (exception importante pour les rentes de caisse de pension: en l’absence de convention en vue d’éviter les doubles impositions).

Tarifs de l’imposition à la source

Les tarifs suivants existent par rapport à l’impôt à la source (les cantons individuels connaissent toutefois des exceptions)

  • Tarif A: Tarif mensuel pour personnes seules (célibataires/veufs et veuves/séparés/divorcés).
  • Tarif B: Tarif mensuel pour personnes mariées (couples unis sur le plan légal et effectif, conjoint sans activité lucrative ou seulement occupation accessoire).
  • Tarif C: Tarif mensuel pour couple à double revenu (les deux conjoints travaillent en Suisse et aucun des conjoints n’est imposé au tarif d’activité accessoire.
  • Tarif D: Tarif de gain accessoire.
  • Tarif G: Tarif frontalier: Frontalières et frontaliers en provenance d’Allemagne.

En fonction de la situation, les déductions de salaire sont à opérer soit avec l’impôt ecclésiastique, soit sans celui-ci. Le tarif de l’impôt à la source dépend du canton de domicile. L’employeur doit donc inscrire tous les cantons de domicile de ses salariés.

Les tarifs de l’impôt à la source sont disponibles auprès de chaque administration fiscale cantonale, département de l’impôt à la source.

Salaire imposable

Les cotisations AVS/AI/APG, l’assurance chômage, la LPP, les assurances privées, les dépenses professionnelles (y compris les frais de déplacement au poste de travail ainsi que les repas pris à l’extérieur), les déductions sociales et les déductions des allocations familiales sont pris en compte dans le calcul des tarifs. L’impôt à la source doit ainsi toujours être calculé à partir du salaire brut.

Ce qui est déterminant pour la déduction de salaire, c’est le salaire brut de chacune des périodes de salaire. Sont considérées comme relevant du salaire brut l’ensemble des prestations de l’employeur découlant des rapports de travail. Font notamment partie du salaire brut:

  • Salaire; 
  • Toutes les allocations (indemnités pour heures supplémentaires, indemnités pour travail à la tâche, repas et logement, primes de prestations, commissions, gratifications, 13e mois de salaire, allocation de renchérissement, indemnités de vacances et de jours fériés, pourboires, etc.);
  • Allocations familiales, pour enfants, de naissance et de formation;
  • Frais forfaitaires ou autres frais "surélevés"; Indemnités journalières en cas d’accident et de maladie, indemnités chômage (chômage partiel), etc

Le 13e mois, les gratifications, les primes de fidélité, etc. sont à imputer avec le salaire mensuel déterminant au moment de son paiement et à imposer au taux tarifaire de ce revenu global.

En cas d’entrée et de départ au cours de la période de paiement, il faut procéder à un calcul fiscal intermédiaire sur la base du salaire brut d’une période salariale entière. La base est constituée par 30 jours du calendrier.

Procédure de décompte

Pour réduire les tractations administratives au minimum, il faut décompter directement avec les cantons de domicile ou de séjour du salarié.

L’impôt à la source est échu avec la déduction et il est dû à l’administration fiscale à partir de ce moment. Le département de l’impôt à la source peut autoriser l’employeur à procéder à des décomptes mensuels ou trimestriels. L’employeur doit s’acquitter d’un intérêt de retard déterminé en cas de versements tardifs de l’impôt à la source.

En ce qui concerne le décompte, il faut utiliser les formulaires ou les formulaires informatiques fournis par le département de l’imposition à la source. Les indications requises telles le nom et le prénom du salarié, la période de décompte, le salaire mensuel brut, l’impôt à la source, le tarif appliqué, le nombre d’enfants, les éventuels départs et arrivées pendant la période de décompte doivent être fournies. Les indications sur la durée des congés non payés ainsi que le changement de l’état civil ainsi que le nombre d’enfants sont indispensables à des fins de contrôle. L’employeur estobligé d’autoriser l’administration fiscale cantonale à prendre connaissance de tous les documents à des fins de contrôle.

L’employeur reçoit une indemnité à hauteur de 3 à 4% du montant déduit de l’impôt (en fonction du canton) au titre de sa participation au prélèvement de celui-ci.

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