17/09/2018

Salaire assujetti: Le salaire soumis à l'impôt à la source

Le salaire assujetti à l’impôt à la source comprend toutes les composantes de salaire avec quelques exceptions. Dans le texte suivant, vous en trouverez les détails, les réglementations en vigueur et des exemples pratiques.

De: Thomas Wachter  ImprimerPartager Commenter 

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

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Salaire assujetti

Composantes du salaire

Le salaire soumis à l’impôt à la source comprend toutes les composantes de salaire, y compris

  • salaire, gratification, bonus, primes, indemnité d’heures supplémentaires et en sus, primes d’ancienneté, commissions, allocations, indemnités de départ, etc.
  • indemnités de déplacement entre le domicile et lieu de travail, indemnités de repas régulières
  • indemnités forfaitaires (sauf si elles sont accordées en raison d’un règlement de frais validé)
  • allocations familiales
  • rémunération en nature (repas selon le barème AVS, appartement, part privée à la voiture de service)
  • maintien du salaire et revenus de compensation (indemnités journalières, p. ex. d’accident ou de maladie)
  • prestations de l’employeur pour les primes des employés AVS/AI/APG/AC, ANP, prévoyance professionnelle, assurance indemnité journalière, ainsi que l’impôt à la source (p. ex. convention de salaire net)

exception faite des

  • remboursements de frais (agrée)
  • chèques-repas (réductions jusqu’à CHF 180.–/ms), chèques Reka (réductions jusqu’à CHF 600.– )
  • cadeaux minimes (jusqu’à CHF 500.– ), rémunérations en nature occasionnelles, rabais usuels dans la branche
  • la prise en charge de la prime ANP et de l’indemnité journalière complète par l’employeur, dans la mesure où l'ensemble des employés est traité de la même manière, est généralement acceptée sans compensation.

Détail des réglementations

Les règles suivantes s’appliquent:

a) ce sont les revenus bruts sans aucune déduction qui sont imposables, c’est-à-dire avant déduction des primes AVS/AI, AC ainsi que des primes LAA et LPP.

b) Les versements doivent être additionnés de façon mensuelle. La progression ainsi obtenue est une composante du système. Exception: les cantons romands appliquent en règle générale le «lissage annuel des impôts».

c) En cas d’entrée ou de départ en cours de mois, l’impôt à la source est calculé proportionnellement sur la base du salaire brut d’un mois complet

d) Les paiements diff érés (p. ex. indemnité de vacances ultérieure) en cas de départ sont additionnés aux revenus du mois de départ.

Exemple pour a (les revenus bruts sont imposables)

Une collaboratrice reçoit un salaire net à hauteur de CHF 6000.– . L’employeur prend en charge les cotisations d’assurances sociales ainsi que l’impôt à la source. Elle est imposable à la source sur la base du barème B0Y.

La retenue de l’impôt à la source sur un salaire de CHF 6000.– s’élèverait à 4,45% dans le canton concerné, donc à CHF 267.–.

La retenue de l’impôt à la source doit être calculée sur la base du salaire compensé à hauteur de CHF 7472.80, ce qui correspond à un taux de 5,51% et à une retenue de 411.75 CHF. Si la compensation s’eff ectue de façon manuelle, les cantons permettent dans leurs instructions relatives à l’impôt à la source d’eff ectuer un calcul en partie simplifi é et approximatif.

Exemple pour b (addition des versements mensuels)

Un célibataire gagne de janvier à novembre un salaire mensuel (brut) de CHF 4000.–. En décembre, il reçoit en plus un treizième mois à hauteur de CHF 4000.–. Par conséquent son salaire du mois de décembre s’élève en tout à CHF 8000.– .

Pour la période de janvier à novembre, l’impôt à la source sur CHF 4000.– sans impôt ecclésiastique est de CHF 208.– dans le canton concerné selon le barème A0. En décembre, le salaire déterminant pour la retenue à la source s’élève à CHF 8000.–. Cette retenue s’élève dans ce canton par conséquent à CHF 835.– pour le mois de décembre.

Exemple pour c (compensation sur le mois complet)

Un employé prend son départ le 15 août. Son revenu mensuel du 1er au 15 août est composé du salaire à hauteur de CHF 2500.– , de l’allocation familiale de CHF 100.– ainsi que d’une prime unique de CHF 1000.– , par conséquent au total CHF 3600.– .

Son revenu mensuel régulier doit faire l’objet d’une compensation sur un mois complet. Dans notre cas, par conséquent: salaire mensuel ainsi que l’allocation familiale: 30 × CHF 2600.– / 15 = CHF 5200.–. Le revenu déterminant le taux est alors le revenu mensuel compensé plus la prime, par conséquent CHF 6200.–.

Sur la base de ce revenu déterminant pour le taux, il convient de retenir le taux d’imposition du barème applicable, qui est dans notre cas par exemple de 6,0%. Ce taux est à appliquer sur le revenu eff ectif à hauteur de CHF 3600.–.

Les règles de compensation (calcul du nombre de jours) diffèrent selon les cantons.

Pour les collaborateurs avec un salaire horaire, il convient le multiplier le taux horaire par 180 heures pour la comptabilisation du salaire mensuel total.

Exemple pour d (paiments différés)

Une collaboratrice dont le salaire s’élève à CHF 8400.– a droit à une indemnité de CHF 10 000.– à son départ. Cette indemnité vient s’ajouter au dernier salaire et l’impôt à la source doit être prélevé sur le montant total.

Pour le mois au cours duquel le départ a lieu, une retenue à la source a été effectuée à hauteur de CHF 878.– sur son salaire de CHF 8400.–. L’indemnité à hauteur de CHF 10 000.– lui est versée ultérieurement. La retenue à la source pour les CHF 18 400.– s’élève à CHF 3738.90, sachant que les CHF 878.– font l’objet d’une compensation. Le solde du montant à hauteur de CHF 2860.90 sera déduit dans le cadre du versement de l’indemnité de départ.

Les versements de bonus qui reposent sur une activité antérieure exercée en Suisse sont soumis à l’imposition suisse, y compris lorsque les bénéficiaires ne séjournent plus en Suisse lors de leur perception (décision du tribunal fédéral). Si le droit à l’indemnité naît ultérieurement au départ du collaborateur, celle-ci est donc imposable à la source, toutefois elle ne sera pas additionnée à la prestation de départ. Un collaborateur quitte la Suisse fin décembre et retourne travailler dans la société mère en Allemagne. Eu égard aux résultats exceptionnellement bons de l’année précédente, la direction décide en mars d’octroyer un bonus exceptionnel pour l’année précédente. Le bonus à hauteur de CHF 10 000.– est soumis à l’impôt à la source en mars, ce qui engendre une déduction de CHF 1201.–.

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