27/06/2014

Immigration de masse: Conséquences de l'acceptation de l'initiative

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté de justesse l'initiative "contre l'immigration de masse" lancée par l'UDC en juillet 2011. 50.3 pour cent des votants suisses et 17 de 26 cantons ont voté en faveur d'un changement de système dans la politique de migration.

De: Patrick Lehner, Thomas Wachter   Imprimer Partager   Commenter  

Patrick Lehner

Détenteur d’un DEA de l’Université Panthéon-Sorbonne en ressources humaines et relations sociales (Master of Research), Patrick Lehner est un spécialiste de l’entreprise au travers notamment de son MBA en gestion d’entreprise obtenu à l’EAP-ESCP en 1981 ainsi que de sa licence en sciences économiques obtenue la même année à la Sorbonne, mais surtout de son expérience à des postes de direction depuis 1983.

A son compte sous le label The PL Project depuis 1991, Patrick Lehner offre deux gammes de prestations de services à ses clients, l’une sous la forme d’un bureau de conseil en linguistique effectuant des traductions d’allemand et d’anglais en français avec une spécialisation dans le domaine des ressources humaines, et l’autre dans le domaine de la formation et du conseil.

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

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Immigration de masse

Immigration de masse

Généralités

Les nouvelles dispositions prévoient de limiter par des contingents le nombre des autorisations de travail et de séjour pour tous les travailleurs étrangers, donc aussi et notamment pour les migrants de l'Union Européenne. La Suisse se voit donc confrontée au nouvel article constitutionnel suivant:   

 

Art. 121 a Gestion de l’immigration

La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers (Al. 1).

Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité (Al. 2).

Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome (Al. 3).

Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu (Al. 4).

La loi règle les modalités (Al. 5).

Le résultat de la votation a certes bouleversé le climat politique national et troublé les rapports entre la Suisse et l'UE, mais pour l'instant, il n'y a pas grand-chose qui change pour les employeurs qui veulent ou doivent recruter des travailleurs étrangers. Quoi qu'il soit tout de suite "valable", le texte du nouvel article constitutionnel est trop vague pour être directement applicable. Les modalités pratiques de la nouvelle disposition doivent être fixées dans une loi; la Suisse officielle doit s'en charger dans le délai de trois ans. Jusque-là, l'ensemble des dispositions de la loi suisse sur les étrangers (LEtr) reste valable. Et, il en va de même pour l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP).

La question de savoir si et comment le Conseil fédéral et le parlement mettront en œuvre le mandat constitutionnel est encore ouverte. Le législateur doit réussir à concilier les intérêts contradictoires de la politique et de l'économie sans trop toucher à la teneur du texte de l'initiative. Vu ces circonstances difficiles, il n'est pas improbable qu'un referendum contre la loi élaborée en ce moment-là soit demandé. Dans ce cas, une autre votation populaire aura lieu.     

Quoi qu'il en soit, il faut tourner le regard vers l'avenir. Les entreprises qui emploient des étrangers et qui ont toujours besoin de ceux-ci, à quels changements doivent-elles s'attendre?  

Conséquences sur les rapports de travail existants

Les étrangers disposant d'une autorisation de séjourner en Suisse ne doivent pas craindre de perdre leur autorisation en raison de l'initiative contre l'immigration de masse. L'autorisation C n'a aucun rapport avec l'activité lucrative et elle a une validité illimitée.

De même, les étrangers qui séjournent en Suisse (autorisation B) ne sont presque pas touchés par d'éventuelles nouvelles dispositions plus restrictives. Au pire, le changement de poste et/ou le regroupement familial pourraient être soumis à des limitations.

En règle générale, le principe suivant s'applique pourtant à l'ensemble des étrangères et étrangers résidant en Suisse: les personnes qui résident déjà en Suisse et qui ont un emploi ainsi que les personnes qui sont encore recrutées avant l'entrée en vigueur des restrictions et élisent domicile en Suisse peuvent y rester selon les dispositions du droit des étrangers et du droit international public en vigueur. Une réglementation rétroactive (contingentement de la délivrance de nouvelles autorisations, mais également des autorisations délivrées auparavant) est impossible du point de vue de la primauté du droit.

Conséquences sur le recrutement de ressortissants d'états tiers

Quant aux ressortissants d'Etats tiers, la loi en vigueur prévoit actuellement un plafond pour la délivrance des autorisations de séjour pour des raisons professionnelles. En outre, dans ce contexte, le principe de la priorité des travailleurs indigènes prévu par le nouvel article constitutionnel s'applique depuis longtemps. Pour les ressortissants d'Etats tiers, rien ne change donc en ce qui concerne la migration du travail.

Les obstacles à franchir pour obtenir une autorisation de séjour pour travailler en Suisse sont déjà très élevées; l'immigration de ressortissants d'Etats tiers se fait en majorité dans le cadre du regroupement familial. Par conséquent, le législateur sera très probablement tenté de baisser le nombre des ressortissants d'Etats tiers immigrant en Suisse à l'aide de l'interdiction resp. de la restriction du regroupement familial des ressortissants d'Etats tiers.

Reste à savoir jusqu'à quel point ces mesures seront compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme.

Conséquences sur le recrutement de ressortissants de l'UE/AELE  

Le problème crucial à résoudre lors de la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse réside dans l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), qui est en vigueur depuis le 1er juin 2002.

En présentant un contrat de travail d'un employeur suisse, un Européen est aujourd'hui en droit de séjourner en Suisse. Les contingents sont en aucune façon compatibles avec l'ALCP. Cela s'applique même si les plafonds étaient fixés de manière à permettre, en réalité, à chaque demandeur d'emploi européen d'obtenir une autorisation. L'ALCP permet, en effet, non seulement l'accès illimité au marché suisse du travail, mais il définit aussi le procédé correspondant - un procédé qui ignore complètement le respect de contingents. Une application à la lettre du nouvel article constitutionnel ne pourra donc pas se passer de la renégociation ou bien de la résiliation de l'ALCP.

A l'heure actuelle, personne ne peut faire des prévisions fiables quant à une forme possible d'un nouvel ALCP resp. à la manière dont on pourrait atténuer les effets de la résiliation de l'ALCP grâce au nouveau droit interne (assimilation complète des ressortissants de l'UE/AELE aux ressortissants d'Etats tiers ou maintien d'une forme de traitement privilégié?).     

 

 

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