02/11/2016

Autorisation d’établissement: Rappel des principes

Contrairement aux autres autorisations octroyées en vertu du droit des étrangers, l’autorisation d’établissement n’est liée à aucun objectif ni à aucun délai; ce qui en fait la «meilleure» et la «plus sûre» des autorisations pour les ressortissants étrangers en Suisse.

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Autorisation d’établissement

Autorisation d’établissement

Nature juridique

Le titulaire d’une autorisation d'établissement oulivret C est assimilé aux ressortissants suisses, par exemple en matière de liberté d’établissement et de liberté économique ainsi qu’en ce qui concerne le régime fiscal.

Les autorités révoquent une autorisation d’établissement uniquement en cas de criminalité grave ou de dépendance considérable et durable (cf. les motifs de révocation selon l’art. 63 LEtr). De plus, le ressortissant étranger titulaire du livret C ne doit pas prendre domicile à l’étranger de façon permanente pendant plus de six mois; dans le cas contraire, il perd son droit d’établissement en Suisse.

La durée de l’établissement reste indéterminée, bien que le livret C stipule un terme de cinq ans. Ce terme ne signifie pas une limitation de la validité mais est uniquement destiné à des fins de contrôle. Lors de la prolongation du livret, l’autorité vérifie que le ressortissant étranger a toujours son domicile en Suisse.

L’autorisation d’établissement est la même pour les ressortissants de l’UE / de l’AELE et les ressortissants d’états tiers. Le droit de libre circulation (ALCP) dont les ressortissants de l’UE / de l’AELE peuvent se prévaloir ne comporte pas de règlements spéciaux relatifs à l’établissement.

Selon l’ALCP, le séjour de longue durée de cinq ans (livret B UE / AELE) constitue certes la position légale la plus forte, mais ce livret B généreux a toujours une durée de validité déterminée, les ressortissants de l’UE / de l’AELE pouvant également avoir intérêt à obtenir une autorisation d’établissement. Dans de nombreux cas, les intéressés y ont même un droit légal.

L’octroi de l’autorisation d’établissement aux ressortissants d’états tiers revient généralement à l’appréciation de l’autorité. Toutefois, cette appréciation est déjà fortement affaiblie par l’exigence à laquelle l’autorité administrative d’un état de droit doit se tenir: chaque demandeur doit être traité à égalité juridique et sans arbitraire. L’autorisation d’établissement doit par conséquent être octroyée, dans la mesure où les conditions ci-dessous sont remplies.

Important:
Le ressortissant étranger titulaire d’une autorisation d’établissement est largement assimilé aux citoyens suisses dans de nombreux domaines. Seuls l’exercice de droits politiques et d’obligations militaires, ainsi que de certaines professions auxquelles seuls les ressortissants suisses sont admis, restent inaccessibles pour les personnes titulaires d’une autorisation d’établissement.

Compétence

La compétence du traitement d’une demande d’autorisation d’établissement est l’autorité cantonale des migrations qui délivre également le livret C correspondant en cas d’approbation de la demande.

L’autorisation C reste par conséquent également liée au canton, avec entre autres pour conséquence le fait qu’une personne établie est tenue – comme tout autre ressortissant étranger – de demander une autorisation de changement de domicile auprès de l’autorité compétente du canton de destination avant de déménager (bien entendu, le droit au changement de canton existe, la nouvelle autorisation devant être octroyée obligatoirement, à moins que des motifs de révocation ne s’y opposent déjà, cf. art. 37, al. 3 LEtr).

Dans certains cas, tels que l’octroi de l’autorisation d’établissement anticipé après seulement cinq ans, le canton est tenu de demander l’approbation de l’Office fédéral des migrations (OFM) avant de délivrer le livret C.

Toutefois, il revient au canton d’effectuer l’examen de la conduite personnelle requise par le législateur avant l’octroi de l’autorisation d’établissement.

Lorsque l’existence d’un droit spécifique (par exemple, conjoints de ressortissants suisses ou de ressortissants étrangers établis; ressortissants de pays liés par des conventions de sécurité sociale, cf. plus loin) ne peut être prouvée, l’examen échoue généralement en cas de manque d’intégration professionnelle et/ou de connaissances des langues officielles pratiquées en Suisse. De plus, au moment de l’octroi de l’autorisation d’établissement, aucun motif de révocation ne doit être présent (cf. art. 63 LEtr): comportement frauduleux à l’égard des autorités, délinquance grave, dépendance permanente et importante à l’assistance sociale.

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