26/06/2014

Autorisations de travail: Priorité aux travailleurs indigènes

Les médias se sont montrés sceptiques à l'égard du «oui» à l'initiative contre l'immigration de masse, et l'on parle déjà du départ à l'étranger d'entreprises internationales. Quelles conséquences l'acceptation de l'initiative a-t-elle sur le traitement d'autorisations de travail internationales?

De: Dagmar Richardson   Imprimer Partager   Commenter  

Dagmar Richardson

Dagmar Richardson est directrice de la société My Placement AG. Elle est conseillère et chargée de cours dans le domaine de la GRH internationale.

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Autorisations de travail

Autorisations de travail

Point de départ

Les explications suivantes ont pour but de jeter un regard rationnel sur la situation qui se présente après le "oui" à l'initiative contre l'immigration de masse pour être bien préparé au futur. Ce pronostic se base pourtant sur le fait que l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE n'est pas résilié. Au cas où cette situation se présenterait tout de même, elle changerait complètement le point de départ, car l'on ne pourrait donc plus se référer aux accords bilatéraux valables jusqu'à présent.    

Incertitude quant au plafond

L'initiative contre l'immigration de masse a pour but de limiter par des contingents le nombre des autorisations de travail et de séjour pour tous les travailleurs étrangers, donc aussi et notamment pour les migrants de l'Union Européenne.

La clause de sauvegarde avait déjà limité le nombre des autorisations de travail B à environ 50'000.

Ce plafond est toutefois trop élevé et ne fait mal à personne; malgré cette clause, il y a suffisamment d'autorisations B en faveur des ressortissants de l'UE-25 (resp. UE-17 et UE-8). Grâce à l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse, le contingentement de la délivrance de nouvelles autorisations aux ressortissants de l'UE-25 entraînera probablement aussi la détermination d'un plafond. Lors de l'élaboration de son initiative, l'UDC a consciemment négligé cet aspect d'une limite supérieure. Il était uniquement question d'un contingentement, pendant que l'étendue exacte était ignorée.  

Importance croissante de la priorité des travailleurs indigènes

La dite "priorité des travailleurs indigènes" est un processus administratif complexe, qui doit être respecté aujourd'hui, notamment lors de l'engagement de ressortissants d'Etats tiers. Au cas où ce processus serait également introduit pour les pays de l'UE-25, il est conseillé de réfléchir à temps au sujet de la priorité des travailleurs indigènes.

Important
Le fait de donner la priorité aux travailleurs indigènes veut dire que, pour recruter un nouveau collaborateur pour un certain poste, une entreprise doit d'abord chercher sur le marché du travail local avant d'engager un candidat étranger.

Etant donné qu'aujourd'hui, la priorité des travailleurs indigènes s'applique notamment aux Etats tiers tels que la Croatie, la Roumanie et à la Bulgarie lors de la première entrée en Suisse, il faut aussi chercher dans les pays de l'UE. Au cas où le principe de la priorité des travailleurs indigènes serait également introduit pour les pays de l'UE-25, la recherche pourrait se limiter au marché du travail suisse.        

Renforcement des contrôles par les autorités

Ces derniers temps, les contrôles des autorités relatifs à la priorité des travailleurs indigènes  ont été renforcés.

Souvent, les entreprises recrutent parmi leurs collaborateurs étrangers avant de commencer à faire des efforts de recherche au sens propre. Pour les autorités, il est facile de reconnaître cet acte administratif; la délivrance de l'autorité est donc en danger.  

La personne que vous désirez engager doit se caractériser par ses propres particularités, elle doit donc disposer d'un savoir technique et d'une formation spécifiques et de l'expérience correspondante.

Important
Veuillez exprimer ces faits aussi par le salaire.

Les autorités font de plus en plus de contrôles quant à la sous-enchère salariale ("dumping salarial") et vérifient de plus en plus si un Suisse recevait un salaire plus élevé pour le même travail. Si vous disposez d'un système salarial, ce salaire doit correspondre au système. Sinon, vous pouvez vous informer sur les salaires du marché sur le site www.salarium.ch (calculateur individuel de salaires).

Dans le cas des ressortissants d'Etats tiers ainsi que de la Croatie, le canton émet une recommandation qu'il transmet à l'Office fédéral des migrations à Berne, qui prend ensuite la décision finale. Si le principe de la priorité des travailleurs indigènes est introduit pour les pays de l'UE-25, il faut s'attendre à une décision au niveau cantonal.  

Chercher et entretenir le contact

Après avoir déposé la demande d'autorisation de travail, n'attendez pas de recevoir une lettre.

De toute façon, ces lettres ne sont pas envoyées en recommandé, et il arrive même que de telles lettres s'égarent. Appelez donc après trois jours pour demander si votre demande est bien arrivée  et si les autorités ont besoin de documents supplémentaires. Dans la plupart des cas, vos  demandes sont traitées par la même personne, car les autorités - exception faite des offices de migration - sont souvent organisées selon un système "Key Account". Vous êtes bien avisé de connaître personnellement votre personne de contact ou au moins son nom. Il est très recommandé d'entretenir le contact avec cette personne - et pas seulement si vous avez besoin de quelque chose. 

Conseil pratique
N'exercez pas de pression sur les autorités, car ce serait contre-productif. Demandez gentiment quand vous pouvez vous attendre à la décision. Si vous entretenez de bons rapports avec les autorités, il est également possible que l'on vous communique la décision déjà au téléphone ou que l'on vous informe à temps en cas de doutes pour vous permettre d'y réagir. Saviez-vous que les autorités ont le droit d'accepter des cadeaux qui peuvent être consommés dans les 24 heures?

Au cas où les autorités devraient avoir des questions supplémentaires ou avoir besoin d'autres documents, vous avez la chance de pouvoir y réagir, grâce aux rapports personnels, par la voie bilatérale. Si les autorités doivent faire ces demandes par écrit, cela demande du temps. En général, une entreprise n'a qu'une seule chance de fournir plus tard des informations supplémentaires. Si elle l'omet, la demande d'autorisation de travail peut être rejetée. Les rapports personnels permettent une meilleure communication et souvent aussi une meilleure compréhension pour vous de la part des autorités.      

Recours à l'autorisation L

Aujourd'hui déjà, beaucoup d'entreprises optent pour l'autorisation L pour prestataires de services pour contourner le principe de la priorité des travailleurs indigènes. De nombreux ressortissants d'Etats tiers travaillent en Suisse en disposant de cette autorisation. Toutefois, les autorités, conscientes de ce fait, contrôlent de plus en plus si toutes les conditions de cette autorisation sont respectées. Par exemple, les preuves des paiements effectivement versés à l'employé doivent être fournies non seulement lors du dépôt de la demande, mais également après coup.    L'autorisation L pour prestataires de service se base sur la loi sur les travailleurs détachés (LDét). Cette loi s'applique aux travailleurs qui sont détachés en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à l'étranger. Une telle autorisation peut être prolongée sans problème de quatre ans au maximum ou même de six ans, dans des cas exceptionnels. Si, à un moment ultérieur, vous désirez conclure un contrat de travail suisse avec un tel travailleur, vous devez d'abord vérifier si le principe de la priorité des travailleurs indigènes est respecté, ceci conformément à la loi sur les étrangers (LEtr). Cette règle s'applique aujourd'hui à tous les pays, exception faite de ceux de l'UE-25. Les autorités, elles aussi, sont pourtant conscientes du fait qu'il s'agit là d'un seul processus administratif, car le travailleur a déjà prouvé ses capacités et travaille pour vous, seulement sans disposer d'un contrat de travail suisse. Conseil: dans un tel cas, certains cantons vous dispensent de la priorité des travailleurs indigènes. Cela ne coûte rien de demander!              

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