15/08/2016

Certificats de travail: Indications inadmissibles

La rédaction de certificats de travail doit se faire avec un grand soin. Rappel des indications inadmissibles dans les certificats de travail.

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

Certificats de travail

Certificats de travail

Contenus des certificats de travail

Le certificat de travail doit mentionner les coordonnées personnelles, la position dans l'entreprise, la fonction/le cahier des charges, les éventuelles promotions pendant la durée de l'emploi, les connaissances professionnelles, les qualifications (la prestation et la conduite), le motif du départ et la conclusion.

La structure des certificats de travail doit toujours être identique. Au début, l'employeur indique son nom et sa raison sociale, suivi du titre, de la désignation du salarié, de la nature et de la durée du rapport de travail, de l'évaluation de la prestation et de la conduite, ainsi que de la conclusion. Le certificat de travail ne doit comporter que les faits et les évaluations qui ont un rapport objectif avec le rapport de travail. Ce qui doit être mentionné dans le certificat doit être décidé pour chaque cas individuel.

Indications inadmissibles dans les certificats de travail

  • Etablissement des certificat sur la base d'une décision d'un tribunal  

Une telle mention est inadmissible.  

  • Adresse de l'employé  

Celle-ci ne doit pas être mentionnée dans le certificat de travail d’un point de vue légal.  

  • Etat civil  

Celui-ci ne doit pas être mentionné dans le certificat.  

  • Montant du salaire  

Celui-ci, ou seulement un classement, ne doivent jamais être mentionnés.  

  • Interruptions du rapport de travail  

En principe, aucune indication relative aux maladies, congés de maternité, congés impayés, service militaire, etc., ne doit être mentionnée. Néanmoins, lorsque la prestation ou la conduite ne peuvent pas être qualifiées correctement (ou suffisamment) en raison de ces interruptions, une mention correspondante est admissible. Ceci s'applique à la durée autant qu'aux motifs de l'interruption. Toutefois, les motifs peuvent être sans rapport avec le contrat de travail et désavantageux pour l'employé (par ex., l'exécution d'une peine privative de liberté). Dans ces cas, les motifs ne doivent pas être mentionnés.  

Une éventuelle maladie peut être mentionnée, notamment lorsqu'elle constitue le motif de la résiliation du contrat de travail (exemple: invalidité ou toxicodépendance). Toutefois, la prudence est recommandée, de telles indications pouvant dans la majorité des cas compromettre le développement économique.

  • Suspension  

Dans le cas d'une suspension, l'employeur renonce à la prestation de l'employé. La suspension ne doit par conséquent pas être mentionnée.  

  • Comportement en dehors des horaires de travail  

Celui-ci ne doit être mentionné que lorsqu'il exerce véritablement une influence néfaste sur le travail (exemple: sorties excessives en soirée entraînant de la fatigue au poste de travail). Toutefois, une conduite en dehors des horaires de travail gênant les prestations fournies à l'employeur aura généralement des répercussions directes sur les résultats du travail, et ne doit donc pas être mentionnée de façon expresse.  

L’appartenance à une religion, les opinions politiques, l'orientation sexuelle, les hobbys, les sports pratiqués, la possession d’animaux domestiques, les relations familiales, etc., ne doivent notamment pas être mentionnés dans un certificat de travail.

  • Infractions délictuelles  

Il s'agit de données particulièrement dignes de protection. La mention n'est justifiée que dans des cas exceptionnels, et lorsqu'un futur employeur pourrait subir un préjudice de ce fait, qui doit alors obligatoirement avoir un rapport entre le délit et l'emploi.  

Toutefois, de plus en plus d'employeurs évitent généralement l'emploi de salariés qui ont un casier judiciaire, principalement afin de préserver leur bonne réputation. Ils évitent d'être représentés par des personnes violentes ou pédophiles. Ceci est une question sensible, non seulement dans le cadre du certificat de travail, mais également pour le refus de candidatures ou les licenciements sans préavis. Il faut se souvenir que le certificat de travail est destiné à donner des renseignements sur la prestation de travail et la conduite sur le lieu de travail. Par conséquent, la conduite en dehors des horaires de travail ne doit en principe pas être mentionnée, bien que cette conduite soit parfois clairement à rejeter.

Ainsi, un délit qui n'a aucun rapport avec le travail ne doit pas être mentionné.

Important
Généralement, le principe selon lequel seules les condamnations par un tribunal ou des situations de preuves claires peuvent être intégrées dans le certificat s'applique alors. Un simple soupçon ne doit jamais être mentionné.  

  • Appartenance à un organisme représentant les travailleurs  

Une telle activité est exercée pendant le temps libre, et porte généralement préjudice à l'employé lors de candidatures si elle est mentionnée dans le certificat. Par conséquent, elle ne doit pas être mentionnée, à moins que l'employé lui-même ne le souhaite.

  • Interdiction de concurrence  

Seul l'employeur aurait intérêt à inclure une telle clause dans le certificat. Celle-ci n'a rien à voir avec l'objectif des certificats de travail; c'est pourquoi elle ne doit pas être intégrée.

Recommandations produits

  • Newsletter Droit du travail

    Newsletter Droit du travail

    Jurisprudences commentées. Exemples pratiques. Actualités & Perspectives.

    CHF 98.00

  • La rédaction éprouvée des certificats de travail

    La rédaction éprouvée des certificats de travail

    Découvrez nos astuces de formulation, modules de textes et réponses concrètes aux questions de la pratique

    Plus d'infos

Recommandations de séminaire

  • Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

    Certificats de travail – Bases

    Elaboration et analyse des différents aspects du certificat de travail

    Prochaine date: 12. septembre 2017

    plus d'infos

  • Workshop pratique, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

    Workshop certificat de travail – Confirmés

    Cas complexes – Exemples de formulation

    Prochaine date: 27. septembre 2017

    plus d'infos

  • Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Aquatis, Lausanne

    La correspondance professionnelle moderne

    Rédiger les e-mails et lettres au goût du jour – orienté vers le client

    Prochaine date: 30. juin 2017

    plus d'infos