13/06/2017

Congé maternité et licenciement: Interdiction de discriminer

En droit suisse, la loi interdit de discriminer les travailleurs/euses en raison du sexe. Sont en particulier interdites, les discriminations fondées sur l’état civil, la situation familiale ou la grossesse. Ainsi, traiter une employée différemment du fait de sa grossesse est illégal.

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Congé maternité et licenciement

Congé maternité et licenciement

La crainte d'absences consacrées à l'allaitement

Une jeune mère célibataire accouche prématurément de sa fille. On lui assure qu’elle n’a rien à craindre pour sa place. Pourtant, après plusieurs semaines passées à l’hôpital à s’occuper de son enfant, c’est la douche froide ! Elle apprend qu’elle est licenciée. La justification officielle ? L’entreprise subit une réorganisation. Cette situation peut être dupliquée.

 

La crainte d’absences consacrées à l’allaitement, ou simplement plus fréquentes, d’une flexibilité restreinte ou d’une réduction du temps de travail pousse encore, de nos jours, les employeurs à licencier de jeunes mères.

Congé abusif

La loi protège également les travailleurs/euses contre les congés abusifs. Est considéré comme abusif, le congé fondé sur des motifs inhérents à la personnalité, tels que la grossesse ou l’accouchement. Ainsi, licencier une femme à son retour de congé maternité en raison de sa grossesse constitue un licenciement abusif.

Même abusif, le licenciement demeure valable. Ainsi, il ne peut pas être annulé. Seule une indemnité punitive vient sanctionner l’employeur qui résilie abusivement le contrat. Cette indemnité ne peut toutefois aller au-delà d’un montant de six mois de salaire de l’employée.

Il est utile de préciser que tout congé signifié à un retour de congé maternité n’est pas pour autant abusif. S’il existe réellement des motifs économiques dûment établis, le licenciement est tout à fait légitime. Il appartiendra à l’employeur de prouver que tel est bien le cas.

Licenciement: que faire ?

Licenciée à son retour de congé maternité, comment faut-il réagir ? La première chose à faire est de demander la motivation du congé à son employeur par une lettre écrite. Ensuite, il faut faire opposition au congé. L’opposition doit être signifiée à l’employeur, au plus tard jusqu’à l’échéance du délai de congé.

Si l’opposition est valable et que les parties ne s’entendent pas pour maintenir les rapports de travail, l’employée licenciée peut ouvrir action en justice. Cette action doit être intentée dans les 180 jours à compter de la fin du contrat de travail.

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