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La résiliation immédiate: Licencié pour de justes motifs ?

Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs de résiliation immédiate. Quelques cas servant d’exemples tirés de la pratique du Tribunal fédéral mettent en exergue les conditions nécessaires pour prononcer un licenciement avec effet immédiat.

04/01/2022 De: Tonia Villiger
La résiliation immédiate

Motif de résiliation important

Selon l’art.337 CO, employeur et travailleur peuvent en tous temps mettre un terme aux rapports de travail. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art.337, al.2 CO). Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs. Etant donné que le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs ou non, il n’est au demeurant pas possible de répertorier les cas de résiliation immédiate admis de manière définitive, car ceux-ci dépendent toujours de circonstances données. L’on peut toutefois affirmer sans crainte d’être contredit qu’en aucun cas le juge ne peut considérer comme juste motif le fait que le travailleur a été empêché de travailler sans faute de sa part.Il appartient aux tribunaux de décider dans quels cas la continuation des rapports de travail ne peut plus être envisagée. Les exemples suivants mettent en évidence les cas dans lesquels les tribunaux ont considéré qu’il y avait de justes motifs.

Enquête interne qui traîne en longueur

Un licenciement avec effet immédiat doit être expliqué immédiatement, par principe, c’est-à-dire que l’employeur doit prendre immédiatement et notamment toutes les étapes ininterrompues ou continues de recherche qui sont exigées raisonnablement de sa part (ATA 4A_206/2019). Dans un cas présenté devant les prud’hommes de Zurich, l’employeur ne fut pas suffisamment capable de présenter les mesures qu’il avait prises concrètement et qui auraient pu justifier une durée de recherche d’information de huit semaines (prud’hommes de ZH, décision 2020 n°13).

Le Chat de WhatsApp n’est pas un laissez-passer

Une collaboratrice avait publié une vidéo pornographique avec des enfants dans un groupe WhatsApp partagé par plusieurs collaborateurs en postant la remarque «faites attentions à vos maris». L’employeur licencia immédiatement la collaboratrice après avoir pris connaissance d’une condamnation pénale. Le Tribunal fédéral avait considéré le délai comme approprié bien que la décision pénale n’ait été prise que quatre mois après l’incident (ATF 4A_319/2020 du 5.8.2020).

Transmission de secrets d’affaires

Ce cas concernait les rapports de travail de la directrice d’une pharmacie qui avait déjà été licenciée lorsque l’employeur prononça encore, en sus (et de manière fondée), un licenciement avec effet immédiat. L’employée avait envoyé à son adresse privée de courrier électronique des informations confidentielles, à savoir la description de substances que l’employeur utilisait pour la fabrication de ses spécialités thérapeutiques et pour d’autres produits et ensuite elle avait vidé les messages envoyés et la corbeille. Les prud’hommes arrivèrent à la conclusion que le comportement avait débouché sur une perte massive de confiance, notamment du fait que l’employée occupait un poste particulier de confiance (prud’hommes de ZH, décision 2017 n°14).

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