10/07/2019

Véhicule de fonction: Symbole de statut ou privilège superflu (deuxième partie)

Par rapport au véhicule de fonction, les questions qui se posent sont celles du régime contractuel, du traitement AVS et du droit fiscal de la part privée, du décompte de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des questions responsabilité civile. Cet article vous donne de manière compacte les conditions générales ainsi que des astuces utiles dans la pratique.

De: Thomas Wachter  ImprimerPartager 

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

Véhicule de fonction

Véhicule de fonction

Le véhicule de fonction dans le service externe

Il faut indiquer la part en pourcentage du service externe par collaborateur du service externe et par véhicule de fonction (chiffre 15). Les autorités fiscales ont besoin de ces indications du fait de la limitation de la déduction des frais de déplacement. L’indication de la part du service externe facilite au collaborateur la déclaration du chemin au travail étant donné que seuls doivent être déclarés les jours pendant lesquels il se déplace depuis son domicile avec le véhicule d’entreprise pour se rendre à son lieu usuel et permanent de travail. Le calcul du chemin au travail en est ainsi facilité.

Fondamentalement, la part en pourcentage du travail au service extérieur des collaborateurs qui disposent d’une voiture d’entreprise doit être déterminée dans le cas particulier et elle doit être mentionnée sur le certificat de salaire. 

Si la détermination annuelle précise de la part de service externe débouche, pour le collaborateur, sur une charge démesurée de travail, le service externe peut aussi être déclaré sous forme forfaitaire. L’Administration fi scale des contributions (AFC) a publié dans un communiqué du 15 juillet 2016 les taux forfaitaires pour la déclaration. Si cette valeur est reprise, il faut porter la mention suivante dans le certificat de salaire sous le chiffre 15 (Remarques): «Part du service externe XX% forfaitaire selon la liste des fonctions/groupes professionnels».

Dans ce contexte, l’employé a la possibilité, dans la procédure de taxation, de fournir la preuve d’une part de service externe effective supérieure.

L’employeur est libre de conclure exceptionnellement avec l’administration fi scale du canton de domicile une décision préalable distincte pour des catégories de personnel par rapport à la part de service externe à attester lorsqu’aucune indication ne figure dans cette liste par rapport à des fonctions individuelles resp. des groupes professionnels ou lorsque les taux en pourcentage proposés sont considérés comme inappropriés dans les cas précis. Dans ce cas, il faut apposer la mention suivante au chiffre 5 (Remarques): «Part de service externe de XX% forfaitaire selon la décision préalable avec l’autorité fiscale cantonale YY».

 

Calcul de la part de service externe:    
Base du nombre de jours par annéeEn cas d’activité à plein temps 220.0100%
Totalité des jours de service externeNombre de jours de service externe avec les
deux parcours directement vers/chez le client
4242.0 
Moitié des jours de service externeNombre de jours de service externe avec les
deux parcours directement vers/chez le client
157.5 
Total des jours de service externeTotal des jours de service externe 49.522.5%

 

Voiture d’entreprise et frontalier

L’UE a renforcé le régime concernant l’utilisation des véhicules d’entreprises suisses par les frontaliers. La commission compétente de l’UE a uniformisé l’approche de l’art. 561 al. 2 de l’ordonnance d’exécution sur le code douanier. Cet article existait depuis 2013 déjà, mais l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche avaient appliqué différemment cette disposition. Depuis 2015, il existe désormais un régime uniforme. Tous les frontaliers avec une voiture d’entreprise immatriculée enSuisse sont concernés.

Les collaborateurs qui habitent dans l’UE ne doivent pas utiliser le véhicule d’entreprise immatriculé en Suisse à des fi ns privés dans la zone douanière de l’UE. Seule est autorisée l’utilisation pour

  • les véhicules de fonction pour satisfaire à des tâches prévues dans le contrat de travail telles que la visite de clients dans l’UE
  • le chemin au travail entre le domicile dans l’UE et le lieu de travail en Suisse

L’utilisation d’un véhicule immatriculé en Suisse pour des déplacements privés dans l’UE présuppose le paiement de taxes d’importation dans le pays concerné de l’UE. Une immatriculation du véhicule dans l’UE n’est pas requise – au contraire de la Suisse – à cet effet. Les taxes à l’importation comprennent les droits de douane de 10% sur la valeur actuelle du véhicule ainsi que l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation de près de 20% (selon le pays, entre 19% et 22%). Dans ce cas, le véhicule immatriculé en Suisse peut aussi être utilisé pour des déplacements privés dans l’UE. Une restitution de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation déjà payé est en tout cas possible en Allemagne, au moinsen cas d’inscription éventuelle relevant du droit sur la taxe sur la valeur ajoutée de l’employeur suisse dans la mesure où l’employeur suisse est cité comme importateur. Les droits de douane ne sont toutefois pas remboursés.

En cas d’utilisation pour des déplacements privés dans l’UE sans que les taxes à l’importation aient été payées, les autorités peuvent exiger ultérieurement les taxes à l’importation, décréter une amende et confisquer le véhicule, ce qui s’est déjà produit de temps à autre.

L’employeur en Suisse dispose des options suivantes pour éviter de telles diffi cultés:

  • paiement des taxes à l’importation par l’employeur et participation de l’employé aux frais (paiement à l’employeur au titre d’importateur du véhicule). Cela constitue, pour le collaborateur, une détérioration deses conditions d’engagement et cela présuppose son consentement par rapport au régime contractuel de la participation aux frais (par exemple départ de l’entreprise ou achat de remplacement) et souvent adaptation du contrat de travail.
  • limitation de l’utilisation du véhicule d’entreprise au chemin du travail et aux parcours professionnels. Un changement dans le contrat de travail et évtl. dans le règlement d’utilisation des véhicules de fonction est requis à cet effet, ce qui implique le consentement de l’employé resp. un licenciement pour cause de modifi cation. Pendant la période du délai de licenciement, une indemnité éventuelle doit être versée à l’employé du fait de l’abandon de l’avantage en argent. Pour l’employé, cette option constitue également une détérioration sensible des conditions d’engagement dans la mesure où il a besoin d’un véhicule supplémentaire pour ses déplacements privés. Au titre de compensation, l’employeur peut par exemple participer aux frais de crédit-bail du véhicule privé (comme la part privée du véhicule de fonction, egalement un avantage en nature soumis à l’AVS et aux impôts).

Dans ce dernier cas, il faut exclure sous forme explicite dans le règlement intégré d’utilisation des véhicules de fonction ou dans l’annexe intégrée l’usage du véhicule d’entreprise pour des déplacements privés par l’employé ainsi que par des tiers (proches parents, membres de la famille, amis). Simultanément, la responsabilité pour tous les dommages fi nanciers découlant de l’utilisation privée (interdite) par l’employé doit être assumée. L’employé doit être obligé d’emporter en permanence une copie du document dans le véhicule (par exemple une copie du contrat de travail) et de la présenter aux autorités à leur demande.

L’utilisation d’un véhicule immatriculé à l’étranger dans l’UE et dédouané est possible en Suisse. Ce faisant, il peut s’agir d’un véhicule d’entreprise ou d’un véhicule privé de l’employé, encore que, avec le véhicule privé, l’employeur doit compenser les parcours professionnels par une indemnité kilométrique. Cette option n’existe toutefois que lorsque seuls des parcours professionnels sonteffectués à l’étranger. La Suisse autorise les collaborateurs dont le domicile se trouve à l’étranger à utiliser des véhicules dédouanés et immatriculés à l’étranger pour le chemin au travail et pour les parcours privés. Toutefois, seuls peuvent être utilisés pour les parcours professionnels en Suisse les véhicules qui sont dédouanés et immatriculés en Suisse. Une double immatriculation est possible sur le plan suisse, mais elle doit être précisée dans les différents pays de l’UE.

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Taxe sur la valeur ajoutée

Même si un véhicule de fonction n’est pas utilisé exclusivement à des fi ns professionnelles, l’entreprise peut faire valoir la déduction de l’impôt préalable sur l’achat resp. sur les mensualités du crédit-bail et sur l’entretien. Mais elle doit verser la taxe sur la valeur ajoutée sur la part privée.

Lors du décompte des kilomètres parcourus à titre privé, les recettes sont imposables. Également les parcours entre le domicile et le lieu de travail sont considérés ici comme des parcours privés.

Si le véhicule est utilisé par le collaborateur pour des parcours privés sans qu’il ne s’acquitte de frais quelconques, la «part privée» est déterminante pour le décompte fiscal.

Détermination forfaitaire

Les déterminations forfaitaires peuvent être appliquées fondamentalement par tous les assujettis qui utilisent le véhicule particulier surtout à des fins commerciales, mais aussi privées.

La détermination forfaitaire est limitée aux situations suivantes:

  • le véhicule privé est utilisé au maximum à 50% pour des déplacements privés. Les déplacements entre le domicile et le bureau sont considérés comme des parts privées
  • il s’agit de véhicules particuliers, mais pas d’un autre type de véhicule tels qu’un poids lourd, un car, etc.

Le genre d’exploitation ou la forme juridique n’a aucune importance. Par contre, il faut utiliser la même méthode pour tous les véhicules particuliers. Il est donc interdit de déterminer la part privée de certains véhicules individuels de manière forfaitaire et de la déterminer sous forme effective pour d’autres. La méthode choisie doit être conservée au moins pendant un exercice social.

Avec la détermination forfaitaire, on couvre à la fois les situations d’autoconsommation et de livraison. Une différenciation dans ce domaine en vaut donc la peine. 

Droit de déduction de l’impôt préalable

L’impôt préalable incombant peut être réduit au sens de l’art. 41 al. 2 LTVA, mais la part privée doit être imposée une fois par année.

S’il existait un droit de déduction de l’impôt préalable lors de l’achat du véhicule, il faut appliquer par mois 0,8% du prix d’achat (hors TVA) du véhicule – mais au moins CHF 150.– au titre de la part privée qui est à imposer au taux normal.

 

EXEMPLE DE LA PRATIQUE 
Prix d’achat du véhicule (hors TVA):CHF 37 500.00
Part privée TVA comprise (7,7%) par mois 0,8% (au min. CHF 150.–)CHF 300.00
TVA par mois: 7,7% × CHF 300.– / 107,7%CHF 21.45

 

 

EXEMPLE DE LA PRATIQUE 
Prix d’achat du véhicule (hors TVA):CHF 15 500.00
Part privée TVA comprise (7,7%) par mois 0,8% (au min. CHF 150.–)CHF 150.00
TVA par mois: 7,7% × CHF 150.– / 107,7%CHF 10.70

Ce régime est toujours applicable avec la méthode forfaitaire, indépendamment du fait qu’un droit à la déduction de l’impôt préalable existait ou non lors de l’achat.

En cas de crédit-bail, c’est la valeur du véhicule figurant dans le contrat de crédit-bail qui remplace celle du prix d’achat.

Si l’utilisateur (par exemple l’employé) doit fournir une contribution aux coûts pour sa part privée qui correspond au moins à la valeur déterminante lors de la détermination forfaitaire, l’impôt est dû sur la contribution aux frais. Si la contribution aux frais est inférieure, l’impôt doit être versé au moins sur la valeur selon la détermination forfaitaire.

Les assujettis qui ne veulent pas déployer la détermination forfaitaire de la part privée sur les frais de véhicule ou qui ne répondent pas aux conditions doivent verser l’impôt selon la détermination effective en cas l’utilisation de véhicules d’entreprise à des fi ns privées.

Responsabilité en cas de dommages suite à un accident

La responsabilité des employés est régie dans le CO aux art. 321a et e. Un employé doit exécuter le travail confi é de manière soigneuse, utiliser les machines dans les règles de l’art et les manipuler de manière respectueuse. L’employé n’est toutefois responsable que des dommages qu’il provoque à l’employeur sous forme intentionnelle ou par négligence.

Les déplacements en voiture sont considérés comme une activité à risque en termes de dommages. C’est la raison pour laquelle un employé qui a une responsabilité réduite lors d’un accident avec un véhicule de fonction ne doit pas remplacer le dommage.

En cas de responsabilité moyenne d’un chauffeur, une couverture du dommage à hauteur d’un tiers d’un mois de salaire est considérée comme appropriée dans la pratique.

 

EXEMPLE DE LA PRATIQUE

Un collaborateur provoque un dommage important au véhicule de l’entreprise lors d’un déplacement privé. Étant donné qu’il utilise régulièrement le véhicule à des fi ns privées avec le consentement de l’entreprise, son assurance responsabilité civile ne paie pas le sinistre. Qui paye? La plupart des entreprises règlent ce cas en concluant d’une part une assurance casco complète et d’autre part, en réglementant par contrat le fait que le collaborateur participe à la franchise et pas à d’autres frais. Si ces éléments manquent, le collaborateur pourrait être tenu responsable du remboursement de la totalité du sinistre, indépendamment du fait qu’il a agi de manière négligente ou non. Un problème se pose toutefois parce que les assurances ne remboursent, en cas de sinistre important, que la valeur actuelle. Il faut donc que l’employeur s’en satisfasse, même si le véhicule avait une valeur plus importante pour lui.

EXEMPLE DE LA PRATIQUE
Lors du parcage devant l’entreprise du client, un employé touche un pilier avec son véhicule d’entreprise. Deux portes sont légèrement enfoncées, les dommages se montent à CHF 2000.–. Comme le véhicule est assuré, le montant de la franchise de CHF 500.– et la perte du bonus de l’assurance casco complète sont mis en discussion. Qui supporte ces frais? Ici, on est en présence d’une faute légère du collaborateur. Raison pour laquelle l’entreprise paye les dégâts.
EXEMPLE DE LA PRATIQUE
Un collaborateur de service externe provoque un accident pendant le travail avec un véhicule d’entreprise du fait d’un dépassement important de la vitesse autorisée. Heureusement, il n’est que légèrement blessé alors que le véhicule d’entreprise et un autre véhicule sont totalement endommagés. Qui paye les dégâts? Dans ce cas, le collaborateur assume au moins une responsabilité moyenne, en fonction de la vitesse et de l’état des routes, même une responsabilité lourde. En cas de responsabilité moyenne, le collaborateur devrait s’acquitter d’un tiers de son salaire mensuel. En cas de responsabilité lourde, l’employeur pourrait invoquer l’art. 321e CO et demander à l’employé le remboursement de l’ensemble des dommages. Ce faisant, il faut aussi prendre en compte les prestations de l’assurance.
EXEMPLE DE LA PRATIQUE
Une entreprise met un véhicule à la disposition d’un collaborateur. Celui-ci subit un grave accident avec une invalidité consécutive. Par la suite, il porte plainte contre l’assurance responsabilité civile de l’entreprise pour le remboursement du dommage.

 

 

 

 

Véhicule de fonction: jugement du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion qu’aucune responsabilité n’est due. Le tribunal cantonal était déjà aussi parvenu à cette conclusion et le Tribunal fédéral a donc rejeté l’appel.

Motif: si le véhicule n’est pas juste mis à disposition à des fins professionnelles et qu’il peut décider librement de son utilisation, le collaborateur en devient le détenteur. Cela s’applique aussi lorsqu’il utilise le véhicule essentiellement pour des parcours professionnels. La plainte en dommages-intérêts contre le détenteur selon les documents du véhicule fut donc rejetée (arrêté du Tribunal fédéral 4C.321/2001 du 5 novembre 2002).

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Questions – Réponses

Supplément de prix

L’entreprise X laisse au collaborateur le choix de l’achat du véhicule. Elle fi xe seulement une limite supérieure de CHF 45 000.– hors TVA. Le collaborateur A s’est décidé en faveur d’un véhicule de CHF 48 000.–. Il doit verser la différence de CHF 3000.– conformément au règlement de l’employeur. Comment se calcule alors la part privée?

La base de la part privée est constituée des CHF 45 000.–. Elle se monte donc à CHF 360.– par mois. Celle-ci doit être mentionnée dans le décompte de salaire. En outre, il faut marquer une coche dans la case «F» un certificat de salaire (déplacement gratuit entre le domicile et le lieu de travail).

Astuce fiscale

Je suis propriétaire d’une société simple. Mon garagiste vient de m’indiquer une astuce fiscale avec le crédit-bail sur les véhicules. Concrètement, il s’agit de reprendre le véhicule sous forme privée après l’expiration du contrat de crédit-bail, autrement dit, à la valeur restante qui est largement inférieure à la valeur effective. Est-ce que cela fonctionne réellement?

Cela ne fonctionne qui si les autorités fiscales ne viennent pas y jeter un oeil. Cette astuce est très appréciée de nombreux vendeurs de voitures. Dans ce contexte, le véhicule – par exemple d’une valeur de CHF 80 000.– sera acheté à crédit par l’entreprise sur 24 mois. Après l’expiration de la durée du créditbail, vous reprenez le véhicule en tant que personne privée à une valeur restante de CHF 1000.– encore que la valeur réelle est de CHF 40 000.–. Vous bénéfi ciez ainsi d’un revenu non-imposable de CHF 39 000.–.

Mais, du point de vue des autorités fi scales, il s’agit clairement d’une soustraction. La différence de CHF 39 000.– sera d’abord enregistrée comme un bénéfi ce par l’entreprise et ensuite, elle vous sera affectée en tant que revenu. Vous devrez alors non seulement payer des impôts, mais aussi une pénalité. Les autorités de la taxe sur la valeur ajoutée exigeront, de leur côté, un impôt ultérieur au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable plus une pénalité. Et fi nalement, l’AVS viendra aussi et vous imposera sur la base des taxes sociales. Au total, vous payerez un multiple de la soi-disante économie fiscale.

Fiscalement, cela peut avoir du sens de faire prendre le crédit-bail par l’entreprise, car les entreprises peuvent (au contraire des particuliers) déduire les mensualités de créditbail en tant que charges. Mais si vous voulez transférer le véhicule dans la partie privée après l’expiration du crédit-bail, vous devez la racheter à l’entreprise au prix équivalent à la valeur d’Eurotax.
(Source: www.pme.admin.ch, légèrement modifiée)

Véhicule utilisé seulement à des fins professionnelles

Nous mettons à disposition de nos employés un véhicule d’entreprise pour faire des visites chez les clients. Un collaborateur n’utilise le véhicule pour travailler, mais aussi pour le chemin au travail. Devons-nous quand même décompter une part privée dans son certificat de salaire et dans son décompte de salaire? 

Non, il ne faut évidemment pas calculer de part privée pour les véhicules qui sont utilisés uniquement à des fins professionnelles (mais porter quand même une croix dans le champ «F»). Le problème reste de justifier cette situation. La solution la plus simple est d’obliger les collaborateurs à tenir un carnet de bord qui indique de manière complète les kilomètres parcourus.

Utilisation privée pendant le délai de résiliation I

Le collaborateur A a donné sa démission. Nous avons déjà engagé son successeur B. Nous désirons ainsi mettre le véhicule d’entreprise à la disposition du nouveau collaborateur B. alors que A. pouvait aussi l’utiliser à des fi ns privées. A. refuse toutefois de restituer le véhicule sous forme anticipée et fait référence au contrat qui indique qu’il peut aussi l’utiliser sous forme privée. Est-ce qu’il en a le droit? 

Non. Toutefois, il s’agit d’un élément de salaire contractuel. Dans la mesure où rien d’autre n’est convenu pour le délai de résiliation, il peut utiliser le véhicule aussi en privé jusqu’à la fi n du délai de résiliation. C’est seulement àce moment-là qu’il doit rendre le véhicule. Si, pour des raisons d’exploitation, aucun véhicule ne peut plus être mis à disposition, il peut être indemnisé à titre de compensation. Nous vous recommandons de prendre la part privée en tant que base à l’indemnisation.

Utilisation privée pendant le délai de résiliation II

Le collaborateur C. a résilié pour la fi n octobre. Étant donné qu’il a encore droit à 5 semaines de vacances, il partira prématurément le 25 septembre. Il souhaite seulement restituer le véhicule d’entreprise avec lequel il peut aussi effectuer des parcours privés à la fin du délai ordinaire de résiliation. Devons-nous le lui accorder? 

La question n’indique pas clairement si les rapports de travail se terminent au 25 septembre et si le droit aux vacances sera payé ou si les rapports de travail se terminent le 31 octobre et si le collaborateur prend des vacances entre le 26 septembre et la fin octobre.

Si les rapports de travail se terminent le 25 septembre, le véhicule d’entreprise doit également être remis à cette date. Toutefois, l’indemnité des vacances se calcule y compris la part privée du véhicule d’entreprise comme l’a décidé le tribunal cantonal de St. Gall dans son jugement du 11.01.2005.

Si les rapports de travail se terminent au 31 octobre, la restitution du véhicule peut être exigée, encore qu’une indemnité pour salaire en nature perdu (utilisation du véhicule) soit due.

Cette proposition n’est pas incontestée. En partie avec une référence à un arrêté du Tribunal fédéral de 1977 (ATF 103 II 274) où il avait été décidé que les rapports de travail se terminaient dans les faits avec le «départ» anticipé et donc qu’il n’existait plus de droit à un véhicule d’entreprise. La décision du Tribunal fédéral concernait toutefois un licenciement avec effet immédiat. Nous partageons pas le point de vue selon lequel, après la fi n des rapports de travail, les éventuels paiements de salaire soient à calculer sans la part privée.

Véhicule d’entreprise ancien

Nous avons mis à la disposition de notre chef de vente un véhicule ancien, mais bien entretenu et représentatif. Celui-ci avait coûté à l’époque CHF 80 000.– (sans TVA). Le véhicule est largement amorti. La partprivée de CHF 640.– et la taxe sur la valeur ajoutée due nous semblent toutefois anormalement élevées pour ce véhicule. 

Dans ce genre de cas, il peut être logique pour le collaborateur comme pour l’employeur de vendre le véhicule d’entreprise à l’employé et de l’indemniser à l’avenir pour les parcours professionnels. La condition en est que l’ensemble des frais du véhicule (frais d’exploitation, entretien, réparations, assurances) soient payés sous forme privée par le collaborateur.

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