08/04/2016

Incapacité de travail: Contester un certificat médical? Pas si facile…!

Une incapacité de travail annoncée juste après un licenciement ou qui survient régulièrement le lundi et/ou le vendredi… Un certificat médical qui émane d’un médecin reconnu pour sa complaisance… Autant de raisons susceptibles d’éveiller les soupçons de son employeur. Il est difficile pour l’employeur de remettre en cause le certificat médical fourni par un collaborateur. Alors sous quelles conditions est-il possible de contester l’exactitude d’un certificat médical?

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Incapacité de travail

Incapacité de travail

Principe

Il incombe au salarié d’apporter la preuve d’un empêchement de travailler au sens de l’article 324a du Code des obligations (article 8 du Code civil suisse). Pour cela, il aura le plus souvent recours à un certificat médical. Un tel document ne constitue pas un moyen de preuve absolu. En effet, l’employeur peut mettre en cause sa validité en invoquant d’autres moyens de preuve.

Doutes

A titre d’autres moyens de preuve et afin d’infirmer un certificat médical, l’employeur peut notamment invoquer le comportement du salarié et les circonstances à la suite des quelles l’incapacité de travail a été alléguée. Cependant, même si la force probante d’un certificat médical n’est pas absolue, la mise en doute de sa véracité suppose néanmoins des raisons sérieuses.

Médecin-conseil

Si l’employeur a des doutes sérieux sur l’existence d’une incapacité de travail ou en cas d’incapacités prolongées ou répétées, il est en droit de faire vérifier par un médecin-conseil, à ses propres frais, l’existence, la durée et le degré de l’empêchement de travailler de son employé. Il doit requérir cet examen sans délai. Sauf exception, le refus du salarié de se soumettre à un tel examen de contrôle peut être interprété comme l’aveu du caractère non sérieux du certificat produit. Toutefois, il existe des limites car l’atteinte à la santé relève de la sphère privée de l’employé. De ce fait, si l’employeur exige un examen médical de contrôle, il doit se limiter à demander à l’expert de confirmer ou d’infirmer: la réalité de l’incapacité de travail, la précision du taux d’incapacité et l’origine maladive ou accidentelle de l’incapacité.

Faux certificat

Le collaborateur qui subtilise un certificat médical vierge dans le bureau de son médecin pour le remplir lui-même dans le but de tromper son employeur peut se voir exposer à un licenciement avec effet immédiat, en fonction des circonstances. Pour s’assurer de la conformité d’un certificat médical, l’employeur n’a pas de solution toute faite. Il lui est conseillé de se réserver par écrit, dans une directive, voire dans le règlement d’entreprise, le droit de recourir à ses frais, en cas de doute et en tout temps, à un deuxième examen médical auprès d’un médecin-conseil de son choix.

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