Obligations de quarantaine: Déclaration en cas de séjour dans une zone à risque
MLaw, LL.M. Alessandro Giangreco
Avocat, Master de Droit (Strasbourg), Conseiller juridique Hexagon Geosystems
Aides de travail Salaire et rémunération
Contexte des obligations de quarantaine
Une liste des États et des zones à risque accru d'infection (zones à risque) est en permanence publiée dans l’Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs. La dernière modification a eu lieu le 20 août 2020 et peut être consultée en ligne. L'ordonnance en question vise à prévenir la propagation transfrontalière du virus.
Qui doit aller en quarantaine ?
Les personnes ayant séjourné dans une zone à risque et qui rentrent ensuite en Suisse doivent immédiatement se mettre en quarantaine. Il importe peu, en outre, de savoir depuis combien de temps les personnes concernées ont séjourné dans une zone à risque ou si elles ont été particulièrement exposées au risque d'infection.
Sont exemptées de l'obligation de quarantaine les personnes qui transportent des personnes ou des marchandises à travers les frontières par route, rail, mer ou air à titre professionnel et les personnes dont le travail est absolument nécessaire pour le maintien de la quarantaine, à savoir :
- les personnes en charge d’assurer le fonctionnement du système de santé (par exemple les médecins ou le personnel soignant);
- les personnes exerçant dans le domaine de la sécurité publique et des forces de l’ordre (policiers et pompiers);
- les bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1 de la Loi sur l’Etat hôte (organisations intergouvernementales, institutions internationales, postes consulaires et autres bénéficiaires) et
- les représentants dépositaires de l’autorité diplomatique et consulaire en charge d’assurer les relations entre l’Etat qu’ils représentent et la Suisse.
En sont également exclues les personnes qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles, transportent des personnes à travers les frontières par train, bus, bateau ou avion et ayant séjourné dans un pays ou une région à risque accru d'infection ainsi que les personnes entrant quotidiennement ou pour une durée maximale de 5 jours en Suisse pour des raisons professionnelles ou médicales qui ne peuvent être reportées. Les personnes en transit qui n'entrent en Suisse qu'avec l'intention et la possibilité de se rendre directement dans un autre pays ne doivent pas être mises en quarantaine. Sont également exclues les personnes qui, en tant que passagers en transit, ont passé moins de 24 heures dans un pays ou une région présentant un risque accru d'infection. Les exceptions précitées ne s'appliquent toutefois que si la personne ne présente aucun symptôme de maladie à coronavirus.
Attention : la quarantaine s'applique également aux enfants. Si le résultat du test est négatif, l'obligation de quarantaine ne s'éteint pas.
Quand dois-je aller en quarantaine ?
Une fois qu'il a été précisé qui est soumis à l'obligation de quarantaine, la question se pose de savoir quand une personne doit être placée en quarantaine. L'élément décisif est la liste des zones à risque valable au moment de l'entrée en Suisse. À ce jour, quatre listes ont été publiées au total, chacune d'entre elles étant valable pour une période déterminée. Si une personne a séjourné dans un des pays à risque pendant la période de validité de la liste pour la période concernée et si ce séjour n'excède pas 14 jours, celle-ci doit immédiatement être mise en quarantaine.
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Comment dois-je me rendre en quarantaine ?
Le cas échéant, la mise en quarantaine doit se faire immédiatement après l'entrée en Suisse. La quarantaine dure 10 jours au total et doit être effectuée à domicile ou dans un autre logement approprié. L'OFSP a résumé les règles les plus importantes à cet égard dans le cadre d’une lettre d'information. En outre, la quarantaine doit être signalée à l'autorité cantonale compétente dans les deux jours. L’autorité compétente donnera ensuite les instructions supplémentaires requises.
Qu’arrive-t-il si je ne me tiens pas à mes obligations de déclaration et de quarantaine ?
Pour avoir violé sciemment les obligations de quarantaine et de déclaration, l'art. 83, al. 1 de la loi sur les épidémies (LEp) prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 10’000 CHF. La négligence est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 5’000 CHF.
A-t-on droit au salaire en cas d’obligation de quarantaine ?
La question se pose de savoir si un travailleur a toujours droit à son salaire s'il doit être mis en quarantaine en raison d'un séjour dans une zone à risque. Le principe veut qu'aucun salaire n'est dû si aucun travail n'est effectué. Toutefois, ce principe doit être relativisé et ne peut être appliqué de manière universelle, notamment dans le cas de la quarantaine. Il existe certains cas de figure dans lesquels le salaire pourrait encore être dû (dans certaines circonstances, en cas de possibilité de télétravail, de détachement dans une zone à risque, etc.).
Principe général : incapacité de travail avec ou sans faute du travailleur ?
Si l’incapacité de travail découle d’un comportement fautif du travailleur, le principe général veut qu'il n'y ait pas d'obligation de continuer à verser le salaire. Toutefois, le salaire doit toujours être versé si l'incapacité de travail survient sans faute de la part de l'employé. La question de savoir si un cas d'incapacité de travail survient sans qu'il y ait faute de l'employé doit être examinée au cas par cas.
Obligation de continuer à payer le salaire ou droit à une indemnité perte de gain pour cause de coronavirus ?
Afin d'atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus pour les entreprises, le Conseil fédéral a introduit une indemnité pour perte de gain en raison du coronavirus. Les employés qui ne peuvent effectuer leur travail en raison de mesures de quarantaine (ou en raison de la quarantaine s'ils entrent dans le pays en provenance d'une zone à risque) ont en principe droit à une indemnisation pour perte de gain. Toutefois, cette dernière ne peut être versée que si l’employeur du salarié concerné ne continue pas de lui verser son salaire.
Quand y a-t-il un droit au maintien du paiement du salaire en cas de retour d'une zone à risque ?
En principe, on peut supposer que l'employeur n'est pas obligé de continuer à verser le salaire si l'employé doit rester en quarantaine en raison d'un séjour dans une zone à risque (à moins, par exemple, qu'il existe un autre accord contractuel).
Quand ai-je droit de percevoir l’indemnité perte de gain pour cause de coronavirus ?
Les personnes qui se trouvent placées en quarantaine ordonnée par les autorités (par exemple, au retour d'une zone à risque) ont droit à une indemnité pour perte de gain, à condition qu'elles soient obligatoirement assurées auprès de l'AVS et qu'elles subissent une perte de gain au moment où la mesure est prononcée. En outre, l'incapacité de travail ne doit pas leur être imputable. Si l'incapacité de travail est due à une faute de l'assuré, aucune indemnité pour perte de gain ne sera versée.
Un travailleur se rend dans une région qui est mise sur la liste des zones à risque pendant son séjour à l'étranger
C’est ici un cas d'incapacité de travail sans qu'il y ait faute de sa part. L'employé doit immédiatement être mis en quarantaine après son entrée en Suisse. Les obligations de déclaration doivent être respectées. En principe, il existe un droit à une indemnisation pour perte de gain, à condition que l'employeur ne soit pas obligé de continuer à verser le salaire.
Un travailleur se rend dans une région qui figure déjà officiellement sur la liste des zones à risque avant son séjour à l'étranger
Il s'agit ici en revanche d'un cas d'incapacité de travail dont l'employé est responsable dans la mesure où il peut lui être reproché d'avoir pu ou dû connaître les circonstances.
Un travailleur se rend dans une région qui figure déjà sur la liste des zones à risque au début de son voyage
L'incapacité de travail lui est imputable et le salarié n'a généralement droit à aucune indemnisation pour perte de gain. L'employeur n'est pas non plus tenu de lui verser un salaire (cf. l'exception pour le bureau à domicile ci-dessous).
Je dois aller en quarantaine mais peux encore travailler en bureau à domicile
Si l'entreprise le permet et que l'employé peut travailler en bureau à domicile, il a en principe droit au maintien de son salaire, à condition que l'employeur consente à ce qu’il télétravaille (ce qui est d’ailleurs également possible en cas d'incapacité de travail dont l'employé est responsable). Il convient de noter qu'il n'existe aucun « droit » au bureau à domicile et que l'employé doit toujours effectuer son travail sur le lieu de travail spécifié dans son contrat de travail (si, par exemple, il n'appartient pas à un groupe à risque). Dans ce cas, l'employé dépend du bon vouloir de son l'employeur. Cela s'applique d'autant plus lorsque le placement en quarantaine est imputable à l’employé. Si l'employeur ordonne un bureau à domicile ou approuve ce dernier, le salaire est également dû. Si aucun télétravail n’est possible, l'employé recevra au moins une indemnité pour perte de gain (uniquement en cas d'incapacité de travail sans faute de sa part).
Obligations de quarantaine : L’employeur détache un travailleur dans une zone à risque
Si l'employeur envoie son employé dans une zone à risque et doit le mettre en quarantaine à son retour, il s'agit d'un cas d'incapacité de travail sans qu'il y ait faute de la part de l’employé. Cela s'applique même si la zone à risque figurait déjà sur la liste au début du voyage. Dans ce cas précis, l'employé a droit à un salaire complet. Il n'est alors pas possible de recevoir une indemnisation pour perte de gain dans un tel cas de figure.
Je dois me rendre en quarantaine (sans faute de ma part) et mon employeur souhaite que je travaille en bureau à domicile. Y suis-je tenu ?
En principe, le lieu de travail est celui qui est convenu dans le contrat de travail. Toutefois, l'employeur peut, dans certaines circonstances, ordonner que le travail soit effectué en bureau à domicile. C'est également le cas si la cause de la quarantaine n'est pas imputable à l'employé. Dans ce cas, les intérêts des deux parties doivent être mis en balance. S'il n'est pas raisonnable que l'employé télétravaille pendant la quarantaine de dix jours et si ce dernier est incapable de travailler en bureau à domicile, l'employé a alors droit à une indemnisation pour perte de gain (en cas d'incapacité de travail sans faute de sa part). Si aucun bureau à domicile n'est prévu en cas d'incapacité de travail sans faute de l'employé, ce dernier n'a droit ni au salaire ni à l’indemnité pour perte de gain. Si l'employé encourt certains frais supplémentaires dus au télétravail, ceux-ci doivent être entièrement pris en charge par l'employeur. En principe, ces dépenses doivent être documentées et quantifiées. Le lien entre les dépenses supplémentaires et le bureau à domicile doit également être expliqué.
Je dois aller en quarantaine et mon employeur souhaiterait en connaître la raison
La mesure de quarantaine doit être documentée par un certificat médical ou un ordre officiel. En principe, l'un des deux documents susmentionnés est jugé suffisant. Il n'est pas permis de demander d'autres informations, par exemple dans quel pays séjournait l’employé. Une demande d'information plus étendue constituerait une atteinte aux droits personnels de l'employé et nécessiterait une raison valable.
Indemnité pour perte de revenus pour les travailleurs à temps partiel
La réglementation relative à la perte de gain décrite ici s'applique également aux salariés à temps partiel. La demande est réduite en fonction de leur taux d’occupation.
Quelle est la durée du droit à l'indemnité pour perte de gain et quel en est le montant?
Le droit à une indemnisation pour perte de gain est accordé pendant la période de quarantaine. Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 10 indemnités journalières. L'indemnité s'élève à 80 % du revenu soumis à l'AVS. L'indemnité journalière maximale est de 196 CHF et est atteinte avec un salaire mensuel de 7’350 CHF.
Où dois-je faire valoir mon droit à l’indemnité ?
Le bénéficiaire doit introduire une demande au bureau d'indemnisation compétent avant le 16 septembre 2020. L'indemnité sera versée directement à l'ayant droit.
Digression : indemnisation via SwissCovid App ?
Si l'application SwissCovid indique un possible contact avec une personne infectée et que l'utilisateur de l'application se met (volontairement) en quarantaine, aucune demande d'indemnisation n’est possible.
Résumé des obligations de quarantaine
Toute personne entrant en Suisse après avoir séjourné dans une zone à risque au cours des 14 derniers jours est soumis à l’ obligations de quarantaine pendant 10 jours et doit se présenter à l'autorité cantonale compétente dans les deux jours. En principe, l'employeur n'est pas tenu de continuer à verser le salaire dans ces cas (à l'exception d’un détachement dans une zone à risque ou du maintien de l'emploi dans le cadre d’un bureau à domicile). Si l'employeur ne verse pas le salaire, l'employé peut demander une indemnité pour perte de gain en raison du coronavirus, à condition que sa mise en quarantaine ne lui soit pas imputable et que les autres conditions soient remplies. La demande d'indemnisation pour perte de gain doit être enregistrée par le demandeur lui-même auprès du bureau d'indemnisation compétent, et ce au plus tard le 16 septembre 2020.
