05/01/2017

Egalité salariale: Quel contrôle dans les marchés publics?

Conformément à la loi fédérale sur les marchés publics LMP, la Confédération n’attribue des marchés publics en Suisse qu’aux entreprises qui garantissent à leurs employés l'égalité salariale entre femmes et hommes.

De: Steve Binggeli, Oliver Schröter   Imprimer Partager   Commenter  

Dr. Steve Binggeli

Dr. Steve Binggeli est économiste au BFEG. Il s’occupe de contrôler le respect de l’égalité salariale dans les marchés publics de la Confédération et organise les formations liées à l’utilisation de l’instrument Logib en Suisse romande. Après un master en psychologie du travail et des organisations, Steve Binggeli a obtenu un doctorat ès sciences économiques mention management à la faculté des HEC de l’Université de Lausanne. 

Dr. Oliver Schröter

Dr. Oliver Schröter travaille comme économiste au BFEG où il est chargé entre-autres de la conduite des contrôles du respect de l’égalité salariale dans le cadre des marchés publics de la Confédération. Il a obtenu le titre de docteur ès sciences économiques et sociales à l’Université de Fribourg dans le domaine HR et organisation. En tant que chargé de cours en management interculturel, il dispose également d’expérience dans le domaine de la recherche, de la formation continue et du conseil en entreprise.

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Egalité salariale

Egalité salariale

Une procédure standardisée pour l'égalité

Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG est chargé de veiller à ce que ces entreprises respectent effectivement les dispositions de la LMP en réalisant des contrôles de l’égalité salariale. Pour garantir un traitement identique des entreprises et un niveau élevé de qualité et d’objectivité lors de ces contrôles, le BFEG suit une procédure standardisée1  qui peut être résumée en cinq étapes.

1. Sélection des entreprises

La sélection des entreprises à contrôler se fait de manière aléatoire par le BFEG parmi celles qui ont obtenu un marché de la Confédération dans le cadre d’une procédure des marchés publics.

2. Réception des données de l’entreprise

Le BFEG informe la Conférence des achats de la Confédération CA et le service d'achat concerné. Il contacte ensuite l’entreprise et lui demande les informations indispensables à l’analyse, dont son organigramme, les détails de son système salarial et les données anonymisées de l’ensemble de son personnel pour un mois de référence2.

3. Analyse de la qualité des données

Après réception des données, une analyse de plausibilisation est réalisée afin de s’assurer de leur qualité. Suivant le principe des quatre yeux, cette analyse est effectuée conjointement par un expert du BFEG et un expert externe qui sont tous deux soumis aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Si les experts trouvent des incohérences ou des potentielles erreurs dans les données, l’entreprise est priée soit de les corriger, soit de fournir des explications et des justifications. Ce processus continue jusqu’à ce que les experts soient convaincus que les données soient complètes et correctes.

4. Analyse de l’égalité salariale

Une fois les données validées, l’analyse de l’égalité salariale peut être effectuée. Cette analyse est pratiquée avec l’instrument Logib3  qui permet de contrôler à l’aide d’une analyse de régression si la pratique salariale d’une entreprise de plus de 50 employé-e-s respecte l’égalité entre femmes et hommes. Les conditions de participation aux marchés publics de la Confédération relatives à l’égalité salariale sont considérées comme étant respectées si le résultat de l’analyse de régression ne met pas en évidence une différence de salaire non expliquée significativement supérieure sur le plan statistique à un seuil de tolérance fixé à 5%.

5. Suite et fin du contrôle

A l’issue de l’analyse, le BFEG communique les résultats à l’entreprise contrôlée. Si une discrimination salariale est constatée, l’entreprise peut se voir accorder un délai de 6 à 12 mois pour prendre des mesures correctives puis prouver que l’égalité salariale est respectée. Cette preuve doit découler d’une nouvelle analyse à la charge de l’entreprise. Elle doit être établie par un expert reconnu par le BFEG selon la même méthode que celle utilisée lors de la première analyse. Une fois le contrôle terminé, le BFEG communique le résultat final au service d’achat et à la CA. Si une discrimination salariale est toujours constatée après l’expiration du délai de correction, il appartient au service d’achat concerné de prendre, si nécessaire, une décision conformément au droit en vigueur. L’entreprise est par ailleurs informée qu’elle ne pourra à nouveau obtenir un marché de la Confédération dans le cadre d’une procédure de marché public que lorsqu’elle aura apporté la preuve que l’égalité salariale est respectée.

Les résultats des contrôles effectués jusqu’à présent montrent que la majorité des entreprises présente des problèmes du point de vue de l’égalité salariale, même si elles respectent les conditions de participations aux marchés publics de la Confédération. Dans 10% des cas, une discrimination statistiquement significative et supérieure au seuil de tolérance a été établie. Toutefois, ces entreprises ont mis en place des mesures correctives pendant le délai qui leur avait été accordé et n’ont pas été sanctionnées au terme de la procédure de contrôle.

1 La Conférence des achats de la Confédération et le BFEG ont réglé les détails de cette procédure dans le document « Contrôle du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes dans les marchés publics de la Confédération. Lignes directrices ».

2 Les données exigées concernent le sexe, l’âge, la formation, l’ancienneté, le niveau de qualifications requis pour le poste, la position professionnelle, le taux d’occupation ou les heures travaillés, le salaire brut, le 13ème salaire, les indemnités ainsi que les paiements spéciaux.

3 L’instrument Logib est décrit de manière détaillée dans l’article intitulé « Lancé par la Confédération, Logib permet de contrôler les pratiques des entreprises » et publié sur le site Internet de HR Today en date du 22.06.2015. 

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