21/06/2016

L'avance sur salaire: Est-elle un droit?

Selon l’article 323 alinéa 4 du Code des obligations (ci-après CO), l’employeur accorde les avances de salaire qu’il peut raisonnablement faire au travailleur dans le besoin « dans la mesure où le travail a déjà été exécuté ». Cette disposition est absolument impérative (art. 361 al. 1 CO). Cela signifie que l’employeur ne peut pas refuser une demande d’avance sur salaire si l’ensemble des conditions de cette disposition sont remplies.

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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L'avance sur salaire

L'avance sur salaire

Conditions de l'avance

Premièrement, il faut que la demande d’avance sur salaire corresponde au travail déjà effectué durant le mois en cours. L’employeur n’est pas tenu de faire des avances sur salaire pour le travail non encore fourni. Le terme du paiement du salaire est simplement avancé.

Deuxièmement, il faut que le travailleur soit dans le besoin. La condition du besoin est réalisée lorsque le refus d’avance ou l’attente du salaire risque de causer au travailleur un important préjudice. Il en va ainsi de la menace de saisie ou d’expulsion du logement. Le fait que le collaborateur se soit fautivement mis dans une situation financière délicate n’est pas relevant.

Troisièmement, il faut que l’employeur soit en mesure d’accorder l’avance. Une simple gêne ou un surcroît de travail administratif occasionné par la demande ne constitue pas un motif valable de refus. L’employeur ne peut refuser l’avance que s’il se trouve véritablement dans l’impossibilité d’accéder à la demande, par exemple par manque de liquidité.

Types d’avance

L’article 323 alinéa 4 CO s’applique au salaire de base ainsi qu’à toutes les formes de salaire en espèce, y compris à la gratification obligatoire. Par contre, la gratification à bien plaire et celle soumise à conditions ne peuvent pas faire l’objet d’une avance sur salaire. Le treizième salaire peut, quant à lui, être versé en avance au prorata du nombre de mois déjà travaillés. Ainsi, un collaborateur pourra demander en mai une avance correspondant au maximum à 5/12e de son treizième salaire.

L’avance sur salaire correspond à la période de travail déjà effectuée. En ce sens, elle se distingue du prêt de l’employeur qui constitue un crédit. L’employeur n’a aucune obligation légale d’accorder un prêt au travailleur. D’ailleurs, le prêt au travailleur n’est pas régi par le droit du travail mais par les dispositions sur le contrat de prêt (art. 312 et suivants CO). Le montant prêté doit être remboursé par le travailleur. La créance du travailleur peut faire l’objet d’une compensation avec son salaire jusqu’à concurrence du minimum vital. Les modalités de remboursement du prêt doivent être réglées dans un contrat. En cas de résiliation du contrat de travail, l’employeur se verra ainsi protégé.

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