26/09/2017

Paiements spéciaux: Rapports de travail qui dépassent les frontières

Il existe des paiements spéciaux qui, en raison de leur relation avec la performance au travail du collaborateur, provoquent des difficultés en termes de calcul. Cela survient notamment dans le cas des employés déplacés.

De: Michelle Birri   Imprimer Partager   Commenter  

Michelle Birri

Michelle Birri travaille depuis 10 ans dans le conseil fiscal et elle a fondé au début 2015 la société belle tax SARL à Wallisellen. Elle s’est notamment spécialisée dans le Reporting correct des revenus de l’activité lucrative et elle conseille des employeurs lors du suivi de leurs obligations dans les domaines fiscaux et des assurances sociales.

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Paiements spéciaux

Paiements spéciaux

Paiements spéciaux de salaires

Même les résidents internationaux hebdomadaires sont souvent concernés. De tels problèmes de délimitation peuvent également se produire pour des employés locaux lorsqu’ils ont déjà été actifs à l’étranger pour le même employeur ou après avoir été mutés à l’étranger pour le même employeur. Cela a surtout des effets sur la préparation du certificat de salaire ainsi que sur le décompte correct de l’impôt à la source. Nous entrerons ainsi plus spécifiquement dans le détail de ces domaines dans ce qui suit.

Versements de bonus

De nombreuses entreprises versent un bonus à leurs collaborateurs. Ceux-ci peuvent avoir différentes origines. Fondamentalement, les problèmes de calcul se posent quant à savoir quand le bonus se réfère à la prestation de travail et quand celle-ci est effectuée dans plusieurs pays.

Indemnité de départ (Sign-on Bonus)

Comme il n’est pas toujours facile de convaincre les collaborateurs d’aller travailler dans un autre pays, on leur propose souvent des indemnités de déplacement afin de les convaincre de partir. Du point de vue fiscal, de tels paiements sont imposables dès qu’ils sont versés au collaborateur respectivement au moment où la personne acquiert le droit au paiement.

La condition d’un tel Sign-on Bonus est la signature d’un contrat de travail transfrontalier. Etant donné que le droit juridique survient donc avant le début de l’engagement dans un autre pays, il est donc encore imposable dans le pays de résidence. Cela qui ne débouche sur aucun problème de calcul.

Le bonus à la performance

Pendant l’engagement dans le pays étranger, des versements annuels de bonus sont souvent concédés, ceux-ci étant versés en fonction de la performance du collaborateur au cours de l’exercice écoulé. Ce droit légal découle normalement juste avant le paiement et donc pas au cours de l’exercice antérieur.

Indemnités de départ

Le Reporting correct des indemnités de départ pose toujours diverses questions dans la pratique. Un motif en est que les conventions de double imposition n’accordent pas clairement le droit d’imposition à l’un des Etats contractuel. Quelle fonction relève du versement en capital doit donc être appréciée de cas en cas.

Indemnités de départ liées au passé

Relèvent des indemnités de départ liées au passé les primes de fidélité pour les longs rapports de service ainsi que les rétributions pour prestations de travail passées. Il s’agit ici de versements en capital au caractère de revenu de remplacement.

Lorsque les rapports de travail dépassent les frontières, de tels paiements sont considérés, du point de vue suisse, comme des bonus liés à la performance et ils sont donc imposés proportionnellement dans les Etats concernés. Il faut mentionner ici que ces paiements ne sont pas obligatoirement interprétés ainsi dans chaque Etat et donc que, en dépit de conventions en vue d’éviter les double impositions, une charge fiscale double peut être encourue. Il faut donc que l’imposition des indemnités de départ liées au passé soit toujours réglée entre les Etats concernés.

Indemnités de départ liées à l’avenir

Les prestations liées à l’avenir doivent être affectées, du point de vue fiscal, aux autres revenus étant donné qu’elles ne constituent pas un salaire pour un travail effectué. On peut y affecter par exemple les primes de risque pour la sécurité personnelle ainsi que les indemnités pour l’absence de futurs versements de salaire. Conformément au principe d’entrée de flux, de telles indemnités de départ liées au futur sont imposables en Suisse si le montant est versé et lorsque le bénéficiaire a sa résidence en Suisse.

Si l’indemnité de départ correspond à un multiple du revenu annuel, il est possible de faire valoir, dans certaines circonstances, un taux d’imposition réduit sur l’indemnité de départ. La condition en est que le destinataire doit avoir au moins 55 ans et ne pas bénéficier d’une indemnité de chômage.

En outre, il faut clarifier dans chaque cas et sous forme individuelle si le versement en capital orienté vers l’avenir peut être imposé au taux réduit de prévoyance. Les indemnités de départ ont un caractère de prévoyance lorsqu’elles ne servent qu’à réduire les conséquences financières de la vieillesse, de l’invalidité et du décès et que le destinataire satisfait sous forme cumulative aux conditions suivantes:

  1. Le bénéficiaire de la prestation en capital quitte l’entreprise après sa 55e année révolue
  2. L’activité professionnelle principale est arrêtée définitivement
  3. Du fait de son départ de l’entreprise et de son institution de prévoyance, il en découle une future carence de prévoyance pour la période allant du départ à l’atteinte de l’âge ordinaire de la retraite

Décompte et remise corrects de l’impôt à la source en cas de versements spéciaux

Déclaration correcte des paiements spéciaux dans le certificat de salaire

Toutes les prestations que les collaborateurs ont perçues en relation avec les rapports de travail doivent être portées dans le certificat suisse de travail. En relèvent également les paiements spéciaux mentionnés.

Les paiements de bonus sont des prestations irrégulières qui doivent être portées, par principe, au chiffre 3. En ce qui concerne la déclaration de bonus dans lesquels une part versée à l’étranger doit être mentionnée, il faut indiquer en plus une mention au chiffre 15. Cela aide les autorités fiscales à considérer la part de bonus qui doit être imposée en Suisse.

Les indemnités de départ au caractère de prévoyance sont généralement à déclarer au chiffre 4 en tant que prestations au capital. Sont considérés comme des prestations au capital au sens du chiffre 4 les paiements de l’employeur avec lesquels les prétentions des collaborateurs sont satisfaites sous la forme d’un paiement unique. Il s’agit ici par principe de revenus irréguliers qui peuvent également être déclarés au chiffre 3. Le motif de ce chiffre distinct est la possibilité d’imposer les prestations en capital au caractère de prévoyance à un tarif réduit.

Dans la plupart des cas, la qualification correcte de l’indemnité de départ peut survenir rien qu’en raison de la convention contractuelle signée. Lorsque les conditions déjà décrites ne sont pas remplies clairement pour qualifier la prestation en capital au caractère de prévoyance, l’employeur peut mentionner l’indemnité de départ sous le chiffre 3. En cas de doute, l’employeur doit laisser la qualification aux services fiscaux et saisir au chiffre 4 l’indemnité de départ.

Il faut indiquer au chiffre 5 du certificat de salaire le revenu imposable que le collaborateur aura encaissé au cours de l’année civile considérée à titre de participations des collaborateurs. Il faut toujours porter, au chiffre 5, le montant total, même si une partie de la prestation a été dégagée à l’étranger. Depuis le 1.1.2013, il existe, pour l’employeur, une obligation de constituer une annexe au certificat de salaire, au moins en ce qui concerne les participations des collaborateurs. Cette attestation sert à publier les bases de calcul des prestations monétaires présentées dans le certificat de salaire sous une forme reconstituable. L’employeur est libre, lors de la conception de l’attestation, dans la mesure où celle-ci correspond aux exigences légales minimales qui figurent dans l’ordonnance sur l’attestation des collaborateurs. Des modèles figurent à l’annexe de la lettre-circulaire n°37 de l’Administration fédérale du 22 juillet 2013.

Cet article a été tiré de la Newsletter "Salaires & assurances sociales"

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