17/03/2020

Réduction de l'horaire de travail: Un point de situation

Actuellement, la situation exceptionnelle de pandémie n'est facile à gérer pour personne, mais encore moins pour les petites entreprises qui se trouvent dans l’obligation de recourir à la réduction de l'horaire de travail. Faites le point dans notre article.

De: Guy Métrailler  ImprimerPartager 

Guy Métrailler

Titulaire d’une licence en Sciences Economiques et Commerciales et ancien directeur général de la Caisse maladie Supra. Guy Métrailler est actuellement consultant en assurances sociales et co-auteur du Guide pratique des assurances sociales, WEKA Business Media SA.

Réduction de l'horaire de travail

Réduction de l'horaire de travail

Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

Délai-cadre

Un délai-cadre de 2 ans est ouvert pour l’entreprise le 1er jour de décompte pour laquelle l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est versée.

Calcul de l’indemnité

L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain prise en considération. Est déterminant jusqu’à concurrence de la limite supérieure du gain à prendre en considération pour le calcul des cotisations (CHF 148 200.–), le salaire contractuel versé pour la dernière période de paie avant le début de la réduction de l’horaire de travail. Dans ce salaire sont comprises les indemnités de vacances et les allocations régulièrement convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas versées pendant la période où l’horaire est réduit et à condition qu’elles ne soient pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail. Les augmentations de salaire, prévues par convention collective, qui prennent effet durant la période où l’horaire est réduit, sont prises en considération. Cas particuliers Pour les assurés qui sont au bénéfice d’allocations d’initiation au travail, l’IRHT se calcule d’après le salaire convenu contractuellement pour la période de mise au courant, sans tenir compte des allocations d’initiation au travail. Lorsque la réduction de l’horaire de travail atteint 100%, l’IRHT se calcule d’après le salaire convenu contractuellement pour la période qui suit la mise au courant. Lorsque le salaire du dernier mois de cotisation s’écarte d’au moins 10% du salaire moyen des 12 derniers mois, l’IRHT est calculée sur la base de ce salaire moyen. 

Durée maximum de l’indemnisation

Dans une période de deux ans, l’indemnité est versée pendant douze périodes de décompte au maximum. Pour chaque entreprise, ces deux ans commencent à courir le premier jour de la première période de décompte pour laquelle l’indemnité est versée. Lorsque, pendant le délai-cadre, la perte de travail excède 85% de l’horaire normal de travail durant plus de quatre périodes de décompte consécutives ou isolées, seules les quatre premières périodes de décompte donnent droit à l’indemnité. En cas de chômage prononcé et persistant, le Conseil fédéral peut, de manière générale ou pour certaines régions ou branches économiques particulièrement touchées, prolonger de six périodes de décompte au plus la durée maximum de l’indemnisation.

Occupation provisoire

L’autorité cantonale peut assigner une occupation provisoire, adéquate et convenable aux travailleurs qui subissent une perte de travail portant sur des journées ou des demi-journées. Lorsque l’interruption dure plus d’un mois, les travailleurs s’efforceront en outre de chercher eux-mêmes une telle occupation.

Le travailleur qui accepte une occupation provisoire ne peut le faire qu’avec le consentement de son employeur. Celui-ci ne peut refuser son accord que si cette occupation provisoire risque d’empêcher le travailleur de s’acquitter de ses obligations contractuelles. Lorsque l’employeur refuse son accord de façon  injustifiée, l’autorité cantonale le déchoit de son droit au remboursement de l’indemnité pour le travailleur concerné.

Le travailleur doit déclarer à l’employeur le revenu qu’il tire d’une occupation provisoire ou d’une activité indépendante pendant la période où l’horaire de travail est réduit. L’employeur en informe la caisse.

Le Conseil fédéral détermine de quelle manière et dans quelle mesure le revenu tiré de l'occupation provisoire est pris en compte pour le calcul de la perte de gain à prendre en considération

L’IRHT est réduite dans la mesure où, lorsqu’on l’ajoute au revenu tiré d’une occupation provisoire, le total dépasse la perte de gain à prendre en considération.

Sanctions

Lorsque le travailleur refuse l’occupation provisoire assignée ou qu’il ne s’efforce pas d’en trouver une ou encore l’abandonne sans motif valable, l’autorité cantonale diminue l’indemnité:

  • faute légère de CHF 100.– à CHF 250.–
  • faute d’une gravité moyenne de CHF 251.– à CHF 550.–
  • faute grave de CHF 550.– à CHF 1000.–

et informe l'employeur, la caisse et le SECO de sa décision. Sur mandat de la caisse, l'employeur répercute les indemnités auxquelles son employé a encore droit. Si la compensation n’est plus possible, la caisse est tenue d’exiger de l’assuré le remboursement des diminutions.

Obligations de l’employeur

L’employeur est tenu:

  • d’avancer l’indemnité et de la verser aux travailleurs le jour de paie habituel
  • de prendre l’indemnité à sa charge durant le délai d’attente
  • de continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée de travail était normale. Il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge, sauf convention contraire.

Indemnité en cas d'intempéries

Droit à l’indemnité

Les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions météorologiques ont droit à l’II lorsque:ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS et que ils subissent une perte de travail à prendre en considération. L’II peut être versée dans les branches suivantes:

  • bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierres et carrières
  • extraction de sable et gravier
  • construction de voies ferrées et de conduites en plein air
  • aménagements extérieurs (jardins)
  • sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas
  • des activités accessoires exercées parallèlement à une exploitation agricole
  • extraction de terre glaise et tuilerie
  • pêche professionnelle
  • transports dans la mesure où les véhicules sont occupés exclusivement aux transports de
  • matériaux d’excavation et de construction vers ou à partir des chantiers ou au transport de matériaux provenant de lieux d’extraction de sable et de gravier
  • scierie

De surcroît, l’II peut être versée aux seules exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères, lorsque les travaux saisonniers ne peuvent pas s’effectuer normalement en raison d’une sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives.

Perte de travail à prendre en considération

Pour que la perte de travail soit prise en considération, il faut que:

  • elle soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques
  • la poursuite des travaux soit techniquement impossible en dépit de mesures de protection suffisantes, engendre des coûts disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs et elle soit annoncée par l’employeur conformément aux règles prescrites.

Seuls des demi-jours ou des jours entiers sont pris en considération.

Perte de travail à ne pas prendre en considération

La perte de travail n’est pas prise en considération notamment:

  • lorsqu’elle n’est imputable qu’indirectement aux conditions météorologiques (perte de clientèle, retard dans l’exécution des travaux)
  • lorsque, pour l’agriculture, il s’agit de pertes normales pour la saison
  • lorsque le travailleur n’accepte pas l’interruption du travail et, partant, doit être rémunéréconformément au contrat de travail
  • lorsqu’elle concerne des personnes qui se trouvent au service d’une organisation de travail temporaire

Délai d’attente

Pour déterminer le délai d’attente, il faut ajouter les périodes de décompte ayant donné lieu à une indemnisation pour cause de réduction de l’horaire de travail à celles ayant donné lieu à une indemnisation pour cause d’intempéries.

Pour chaque période de décompte, on déduit de la perte de travail à prendre en considération:

  • 2 jours d’attente pour les 6 premières périodes de décompte
  • 3 jours d’attente dès la 7e période de décompte.

La période de décompte est un laps de temps d’un mois ou de 4 semaines consécutives.

Montant de l’indemnité

L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain prise en considération. Gain maximum assurable: CHF 148 200.–/an, CHF 12 350.–/mois. Pour les travailleurs dont le temps de travail est variable, l’horaire annuel moyen convenu contractuellement est considéré comme horaire normal de travail.

Nombre d’indemnités

Pendant la période du délai cadre, l’indemnité est versée durant six périodes de décompte au maximum.

Sanctions

Identique aux IRHT.

Indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur

L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les 4 derniers mois du rapport de travail qui a précédé le prononcé de la faillite. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire. Pour chaque mois, le montant maximal est toutefois limité à CHF 12 350.–. Les allocatons dues sont également considérées comme salaire.

Droit à l’indemnité

Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsque:

  • une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
  • la procédure de faillite n’est pas engagée pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt, à cause de l’endettement notoire de l’employeur, à faire l’avance des frais ou ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.

N’ont pas droit à l’indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise. Il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu’ils sont occupés dans la même entreprise.

Etendue de l’indemnité

L’indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail, jusqu’à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal de CHF 12 350.–. Les allocations dues au travailleur font partie intégrante du salaire. L’indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l’assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. 

Recommandations produits

  • Ressources Humaines pratique PRO

    Ressources Humaines pratique PRO

    Plus de 500 aides de travail en ligne. Avec guide pratique à 462 pages!

    à partir de CHF 198.00

  • Newsletter Droit du travail

    Newsletter Droit du travail

    Jurisprudences commentées. Exemples pratiques. Actualités & Perspectives.

    Plus d’infos

  • Gestion des salaires

    Gestion des salaires

    Organiser votre gestion salariale de façon professionnelle – Nouvelle édition

    Plus d’infos

Recommandations de séminaire

  • Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

    La comptabilisation et l’administration des salaires

    Traiter et maîtriser les cas épineux des impôts à la source et des assurances sociales

    Prochaine date: 17. novembre 2020

    plus d'infos

  • Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

    Salaires I

    Gagnez en sûreté dans les décomptes de salaires

    Prochaine date: 17. novembre 2020

    plus d'infos

  • Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha Palmiers, Lausanne

    Salaires II Confirmés

    Maîtriser les décomptes et certificats de salaires, même dans des situations complexes

    Prochaine date: 01. décembre 2020

    plus d'infos

Nous utilisons des cookies pour améliorer continuellement notre site web. En utilisant ce site web, vous acceptez l’utilisation de cookies. Plus d’infos