16/03/2021

Revendications salariales: Brutes ou nettes? Effets sur la compétence du tribunal

Quiconque se présente au tribunal avec des revendications salariales doit déposer sa demande de telle sorte que toutes les revendications salariales soient déposées sous forme de montants bruts; par contre, pour les frais et les «amendes conventionnelles», il vaut mieux que les prétentions soient nettes. Au cours de la procédure, le tribunal devrait également décider quelles cotisations sociales sont à prélever (par exemple au moyen des décomptes de salaire).

De: Gerhard Koller  ImprimerPartager 

Dr. Gerhard Koller

Dr. Gerhard L. Koller travaille au tribunal de district de Zurich depuis plus de 25 ans. Depuis 1990, il est greffier et juge substitut au Tribunal des prud'hommes de Zurich. Il est éditeur et auteur des ouvrages «ArbeitsrechtsPraxis», «Aktuelles Arbeitsrecht für die betriebliche Praxis» et «Arbeitsrecht in der Schweiz» parus chez WEKA Business Media SA.

Revendications salariales

Revendications salariales

Faits

La caisse d’assurance chômage étant entrée en matière par rapport à la créance d’un salarié sur la base de l’art. 29 al. 2 LACI et ayant ensuite porté plainte, la question s’est posée de savoir si le montant déterminant était le brut ou le net. En fonction, ce serait la procédure simplifiée ou la procédure ordinaire qui serait appliquée, autrement dit, si un juge unique ou un tribunal de plusieurs juges serait compétent.

Décision

«Le défendeur fait valoir que, selon le tribunal cantonal de Zurich, la valeur du litige en matière de droit du travail est basée sur le salaire brut. Le demandeur requiert du défendeur le remboursement des indemnités de chômage versées pour un montant de Fr. 29 262,25. Selon les décomptes du demandeur de février 2016 à juillet 2016, le salaire brut pour lequel le plaignant a payé les indemnités journalières s’élevait à un total de Fr. 31 872.—. Ce montant étant supérieur à Fr. 30 000.—, il n’appartenait pas au juge individuel de siéger dans la procédure simplifiée, mais il devait s’agir d’une composition collégiale du tribunal. En conséquence, la plainte n’était pas recevable par défaut de compétence matérielle au sens des art. 59 al. 1 et 2 let. b) CPC.

Le plaignant a répliqué que le montant en litige était déterminé par la procédure juridique conformément à l’art. 91 al. 1 première phrase CPC. Si le paiement d’une certaine somme d’argent est demandé, le montant en litige est égal à cette somme.

Comme l’affirme à juste titre le défendeur, dans les revendications salariales, le montant en litige doit être calculé sur la base du salaire brut (Streiff/von Kaenel/Rudolph, p. 40 ss.). Ce point de vue doit être notamment approuvé dans le cas où le salarié intente une action contre l’employeur, car ce dernier doit également payer les cotisations du salarié à la caisse de compensation ou au régime de retraite en cas d’omission de sa part.

Dans le cas présent, le plaignant se substitue à l’employeur sur la base de la cession légale (art. 29 al. 2 LACI). Comme le montrent les relevés d’indemnités journalières, le plaignant a également dû payer les cotisations aux régimes d’assurance sociale. À cet égard, il n’y a aucune raison de s’écarter de la pratique susmentionnée concernant le calcul du montant en litige. Par conséquent, il faut partir de la demande d’indemnisation brute. Le montant en litige est donc de Fr. 31 872.—.

Dans la présente procédure, le demandeur ne prétend pas avoir voulu engager une action partielle. En toute bonne foi, il n’existe aucune revendication de ce type. Le montant de Fr. 29 262,25 mentionné par le plaignant correspond exactement à l’indemnité nette versée au salarié. Si cela devait être admis ou interprété comme une réclamation partielle, la conséquence serait qu’un employé devrait porter plainte pour son salaire net, ce qui serait contraire à la pratique susmentionnée concernant le montant en litige (salaire brut).

La procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPP) s’applique aux litiges patrimoniaux jusqu’à une valeur litigieuse de Fr. 30 000.—. La présente plainte dont le montant litigieux est de Fr. 31 872.— doit être traitée dans le cadre de la procédure ordinaire (art. 243 al. 1 CPC a contrario).

Il ne faut donc pas entrer en matière sur la plainte, faute de procédure appropriée. Aucun frais de tribunal ne sera facturé (art. 114 let. c CPC). La partie perdante doit verser à la partie défenderesse gagnante une indemnité appropriée de Fr. 800.— pour la prise de position relative à la valeur litigieuse (art. 106 al. 1 CPC). Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’a été revendiquée».

En désaccord avec cette décision, le plaignant fait appel devant le tribunal cantonal de Zurich.

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Décision du tribunal cantonal

«In casu, il n’y a aucune raison de s’écarter de la méthode susmentionnée de calcul de la valeur litigieuse et il est également justifié, en l’espèce, de partir des montants bruts. Les relevés d’indemnités journalières figurant au dossier montrent que le plaignant a déduit les cotisations d’assurance sociale de l’indemnité brute et n’a versé à l’assuré que les montants nets. Le total des déductions cumulées pour les mois de février 2016 à juillet 2016 s’élève à Fr. 2 609,75. Conformément à l’art. 29 al. 2 LACI, toutes les créances de l’assuré à hauteur de l’indemnité journalière versée sont transférées à la caisse chômage. En vertu de la loi, la caisse d’assurance chômage se substitue à l’employeur par rapport à la demande d’indemnisation du salarié dans la mesure où elle a effectivement versé des indemnités chômage, tandis qu’un éventuel droit restant reste acquis à l’assuré (Gerhards, Commentaire de la loi sur l’assurance chômage, volume I, 1987, art. 29 N 17).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la cession légale ne couvre pas seulement les versements nets. Dans la mesure où l’assuré doit payer des cotisations d’assurance sociale sur l’indemnité chômage et où la caisse d’assurance chômage les verse directement aux institutions d’assurances sociales, celles-ci sont également subrogées aux créances salariales brutes correspondantes de l’assuré. Selon le Tribunal fédéral, cela ne peut pas dépendre de celui qui procède formellement au décompte. Seule l’obligation matérielle de payer les cotisations est déterminante. Dans la mesure où cette charge pèse sur le chômeur, le paiement des indemnités chômage est également effectué pour son compte dans la mesure où les cotisations d’assurance sociale sont versées en sa faveur, même si elles sont versées directement aux institutions correspondantes d’assurances sociales. L’assuré n’a plus droit aux cotisations d’assurances sociales qui ont été calculées pour lui par la caisse d’assurance chômage (ATF 4C.275/2002 du 5 décembre 2002, C. 3.1). Selon ce qui précède, la cession légale au sens de l’art. 29 al. 2 LACI comprend la totalité de l’indemnité brute et pas seulement les montants nets versés à l’assuré.

Le plaignant prétend maintenant pour la première fois dans la procédure d’appel que les cotisations d’assurances sociales qu’il a payées lui seront annulées ou rétrocédées par la centrale de compensation si elle venait à gagner. Dans ce cas, le défendeur, en tant qu’ancien employeur, aurait l’obligation de payer en faveur de l’employé les cotisations aux institutions respectives d’assurances sociales. Le défendeur a été informé de cette circonstance à plusieurs reprises dans le cadre de diverses actions en subrogation intentées par le demandeur: «Bien entendu, vous [le défendeur] êtes libre de nous transférer immédiatement le montant susmentionné, pour lequel vous devez régler les cotisations de sécurité sociale ou de le reconnaître par écrit». Ainsi, le plaignant lui-même suppose explicitement que le défendeur doit non seulement rembourser l’indemnité nette de chômage, mais aussi payer les cotisations d’assurance sociale. En cas d’omission, le défendeur doit donc payer les cotisations salariales en plus de l’indemnité nette déjà versée par le plaignant, ce qui explique que l’ «intérêt économique du litige» du défendeur est relevée de ce montant. En plus du montant demandé de Fr. 29 262,25, le défendeur devrait également payer au moins les cotisations d’employé d’un montant total de Fr. 2 609,75. Pour le défendeur, ce ne sont pas seulement Fr. 29 262,25, mais Fr. 31 872.—qui sont en jeu dans la présente affaire.

Compte tenu de ce qui précède, le calcul du montant litigieux par la juridiction inférieure ne serait pas contestable, même si les points soulevés par le demandeur pour la première fois devant la juridiction supérieure devaient encore être pris en compte. Le montant litigieux dans la présente plainte étant donc supérieur à Fr. 30 000.— en application de l’article 25 de la loi cantonale sur l’organisation des tribunaux et, a contrario, ce n’est pas le juge individuel, mais la juridiction collégiale qui est compétente dans la procédure ordinaire (art. 243 al. 1 en liaison avec l’art. 219 CPC).

Enfin, le tribunal cantonal de Zurich a examiné la question de savoir si l’instance préalable aurait dû transférer la procédure en interne à la juridiction collégiale compétente au lieu de refuser d’entrer en matière. Il est arrivé à la conclusion qu’une saisine n’était pas (plus) possible en vertu du (nouveau) CPC.

(Décisions des prud’hommes de Zurich de 2016, n° 24)

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