17/05/2019

Salaire en euros: Réduction de salaire pour les employés de la zone euro payés en euros

Le paiement du salaire est une obligation principale de l'employeur. Sous réserve des exceptions que la loi prévoit (CCT, contrat-type, travailleurs détachés, égalité des sexes, autorisations administratives pour des travailleurs étrangers), il est fixé librement entre les parties. Mais comment cela se passe-t-il avec un salaire en euros?

De: Marcel Bersier  ImprimerPartager 

Maître Marcel Bersier

Me Marcel Bersier est né à Genève où, après sa licence en droit (Université de Genève 1979), il a obtenu le brevet d’avocat en avril 1982. Il pratique le barreau en qualité d’avocat indépendant depuis 1993.

Me Bersier est membre de l’Ordre des avocats de Genève, de la Fédération suisse des avocats, ainsi que de nombreuses associations nationales et internationales actives en droit fiscal, droit des affaires etc. Il a participé à plusieurs panels en qualité de conférencier en Suisse et à l’étranger.

Ses principaux domaines d’activité sont le droit fiscal, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit successoral, le droit immobilier et le droit du travail.

Salaire en euros

Salaire en euros

Introduction

Le salaire peut être payé en nature, en espèces; il peut d'accord entre les parties être réduit (même tacitement ATF 4C_242/2005, c.4.2), voire augmenté.

Salaire en euros à un taux de change dévaforable?

Dans un arrêt du 15 janvier 2019 (4A_215/2018), le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la demande d'indemnisation formulée à l'encontre de deux entreprises suisses par deux employés domiciliés dans la zone Euro mais travaillant en Suisse au motif qu'ils avaient reçu un salaire en euros à un taux de change défavorable.

Les deux employés reprochaient donc à leurs employeurs de les avoir discriminés en les rémunérant moins que les travailleurs domiciliés en Suisse.

Les entreprises en question avaient leur siège dans les cantons de Schaffhouse et du Jura.

Après avoir convenu en 2011 avec les employés demandeurs une modification contractuelle prévoyant le paiement de leur salaire en euros, ces travailleurs frontaliers ont soutenu que si leur salaire avait été versé en francs suisses et converti selon le cours effectif alors en vigueur, ils auraient perçu une rémunération plus élevée.

Ils ont donc sollicité en 2015 pour l'un et en 2016 pour l'autre que la différence leur soit payée.

Les instances cantonales ont alloué aux demandeurs des indemnités.

Les entreprises ont recouru auprès du Tribunal fédéral.

Celui-ci a jugé que, dès lors que les employés avaient consenti une modification contractuelle prévoyant le versement du salaire en euros, ils commettaient un abus de droit en exigeant un supplément de salaire plusieurs années après.

Disposant que les employés connaissaient les circonstances dans lesquelles ils ont consenti  paiement de leur salaire en euros (les entreprises étaient victimes de graves difficultés économiques en raison d'un franc de plus en plus fort), ils savaient dans ces circonstances qu'un salaire versé en francs suisses et converti au taux de change effectif aurait donné un montant en euros plus élevé que celui touché.

Conclusion

Le Tribunal fédéral a considéré qu'il était ainsi abusif d'exiger un supplément de salaire « après coup ».

Ce faisant le Tribunal fédéral n'a pas eu à se prononcer sur la discrimination illicite dont les employés se plaignaient en arguant de l'article 9 de l'Annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Il est rappelé que cet article interdit de traiter les ressortissants d'une partie contractante différemment des travailleurs nationaux.

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