20/06/2014

Salaire excessif: Rémunérations abusives ou excessives?

Les débats de l'année 2013 sur l’initiative dite «Minder» ont popularisé les termes de «rémunérations abusives», traduction malheureuse d’un texte dont l’intitulé allemand est «Volksinitiative gegen die Abzockerei». La conséquence en est une certaine confusion en Suisse romande entre la «rémunération excessive» d’une part, et le «salaire excessif» d’autre part, les second n’étant pas forcément constitutifs des premières et vice-versa.

De: Philippe Ehrenström   Imprimer Partager   Commenter  

Maître Philippe Ehrenström

Me Philippe Ehrenström est avocat à Genève et Yverdon. Titulaire d’un LL.M. en droit fiscal, ancien juge assesseur au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, ancien greffier de juridiction de la Juridiction des prud’hommes, Me Ehrenström conseille et assiste les justiciables et contribuables devant les instances judiciaires et administratives fédérales et cantonales en matière de droit du travail et de droit fiscal. Il est l’auteur de nombreuses publications dans les domaines du droit public et du droit des contrats. Il intervient également dans le cadre de formations et de journées d’étude sur des thèmes en rapport.

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Salaire excessif

Salaire excessif

Initiative Minder

L’initiative Minder contre les «rémunérations abusives» visait à introduire dans la Constitution fédérale un article 95 al. 3 nouveau, lequel aurait donné notamment à l’assemblée générale des actionnaires d’une société cotée en bourse le droit de voter chaque année la somme globale des rémunérations du conseil d’administration. Les primes et avantages des organes aurainent été aussi limités. 

On voit tout de suite que la portée pratique du nouvel article constitutionnel aurait été limitée aux sociétés cotées en bourse, soit une infime minorité des sociétés suisses. De la même manière, l’initiative semblait viser essentiellement les abus qui auraient été commis par les organes de la société au détriment des actionnaires. 

L’initiative Minder peut en fait être rangée aux côtés d’autres mesures et instruments visant à limiter la liberté de fixer «par le haut» le salaire entre les parties. On peut penser par exemple aux directives de la FINMA ou à la pratique des autorités fiscales concernant les «salaires excessifs» (cf. Philippe Ehrenström/Frédéric Olofsson, La liberté du salaire et ses (nouvelles) limites, in: Jusletter 12 mars 2012).

Rémunérations abusives ou salaires excessifs

Le «salaire excessif» est toutefois une notion différente des «rémunérations abusives» en ce qu’elle s’applique déjà aux sociétés où un actionnaire important est aussi employé et qu’elle vise à réprimer les conséquences fiscales de certains comportements dudit actionnaire et employé.

Pour faire court, l’interdiction du «salaire excessif» vise les distributions dissimulées de bénéfice aux actionnaires par le biais d’un «salaire» qui n’aurait pas été convenu si, en plus de son statut d’employé, le bénéficiaire n’avait pas été actionnaire de l’entreprise. Pour le dire autrement, l’actionnaire se favorise en s’octroyant des salaires hors norme en vue de diminuer la double imposition des dividendes.

La difficulté est bien évidemment de définir le côté «excessif» d’une rémunération.

La pratique en Suisse romande est d’appliquer une méthode de calcul dite «méthode valaisanne» faute de données comparables (voir tout récemment encore l’ATA/25/2013 qui résume la jurisprudence applicable). Il s’agit de déterminer un salaire de base moyen, sur la base de statistiques qui tiennent compte de la fonction, de l’expérience et de la formation. Le résultat est ensuite augmenté d’une participation au chiffre d’affaires et d’une part du bénéfice, puis comparé au salaire effectivement versé pour déterminer s’il y a une distribution dissimulée de bénéfice.

Le «salaire excessif» n’est donc pas forcément une «rémunération abusive», quand bien même le mécanisme de base, le comportement visé, serait similaire. Les entreprises devraient en tout cas s’y intéresser.

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