25/01/2017

Enfant malade: Quels sont les droits des parents?

Comment concilier vie professionnelle et vie de famille, en particulier lorsqu’il s’agit de prendre soin de son enfant malade ou accidenté?

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Enfant malade

Enfant malade

Que dit la loi?

La Loi sur le travail (LTr) impose à tout employeur de prendre en compte les responsabilités familiales de ses collaborateurs, notamment lorsqu’il détermine les heures de travail et de repos de ces derniers.

Par responsabilités familiales, il faut entendre l’éducation et la prise en charge des enfants jusqu’à l’âge de quinze ans. Il s’agit des tâches que les enfants ne sont pas encore en mesure d’assumer à eux seuls et qui rendent la présence d’une personne nécessaire ou souhaitable.

Droit à un congé?

Par mesure de précaution, il est fréquent que les garderies et les écoles n’acceptent pas les enfants lorsqu’ils sont malades et contagieux. Les parents actifs professionnellement se retrouvent alors dans une situation problématique.

L’article 36 alinéa 3 LTr accorde au collaborateur, par cas de maladie et sur présentation d’un certificat médical, un congé, de trois jours au plus, pour la garde d’un enfant malade. Le certificat médical doit attester de la maladie de l’enfant et du besoin d’assistance de ce dernier. Cette disposition vise principalement à pallier la difficulté que rencontrent les parents qui travaillent et doivent organiser à court terme la garde de leur enfant malade. Elle s’applique uniquement aux situations urgentes et imprévisibles qui requièrent la présence d’un parent.

Durée du congé?

L'employeur accorde au collaborateur un congé pouvant aller jusqu’à trois jours, par cas de maladie. Dans ce délai, le collaborateur doit s’atteler à la recherche d’une solution de substitution pour assurer les soins et la garde de son enfant. Si les deux parents travaillent pour un même employeur, seul l’un d’entre eux pourra prendre congé.

Droit au salaire?

Selon l’article 324a alinéa 1 du Code des obligations (CO), le collaborateur empêché de travailler en raison de l’accomplissement d’une obligation légale continue de percevoir son salaire pendant une période limitée, de trois semaines durant la première année de service. Ultérieurement, cette période varie en fonction de l’ancienneté du collaborateur, conformément à l’échelle bernoise. Il faut cependant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou qu’ils aient été conclus pour plus de trois mois.

Prendre soin de son enfant en cas de maladie ou d’accident est une obligation légale. Le collaborateur peut dès lors prétendre au paiement de son salaire, durant le temps nécessaire à la recherche d’une solution de substitution. Au-delà de trois jours, tout congé sera comptabilisé sur ses jours de vacances ou en tant que congé non payé.

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