24/02/2020

Les types de congés: Liés à la naissance

Par les types de congés liés à la naissance, on entend le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental et le congé d’adoption. Si le congé de maternité est réglé dans le droit fédéral, ce n’est pas le cas des trois autres, dont des députés appellent régulièrement l’introduction devant le Parlement. Un projet de loi instituant une allocation d’adoption est cependant en cours d’élaboration en réponse à une initiative parlementaire.

De: Guy Métrailler  ImprimerPartager 

Guy Métrailler

Titulaire d’une licence en Sciences Economiques et Commerciales et ancien directeur général de la Caisse maladie Supra. Guy Métrailler est actuellement consultant en assurances sociales et co-auteur du Guide pratique des assurances sociales, WEKA Business Media SA.

Les types de congés

Les types de congés

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Congé de maternité

Les mères qui exercent une activité professionnelle ont droit à un congé de maternité d’une durée minimale de quatorze semaines.

Depuis le 1er juillet 2005, elles touchent en outre une allocation de maternité qui, s’élève à 80% du revenu moyen de l’activité réalisé avant l’accouchement, mais au plus à CHF 196.- par jour. L’allocation de maternité est financée par les cotisations au régime des APG.

La loi sur le travail assure aux mères une protection pendant les seize semaines suivant l’accouchement : pendant les huit premières, les mères n’ont pas le droit d’être occupées, pendant les huit suivantes, elles peuvent décider en toute liberté si elles souhaitent ou non reprendre le travail.

Congé de paternité

Le droit fédéral suisse ne prévoit pas de congé de paternité. Lors de la naissance de son enfant, le père peut uniquement faire valoir un droit aux jours de congé usuels (art. 329 al 3 CO), si bien que les pères reçoivent en principe à l’heure actuelle un à deux jours de congé payé. Certaines entreprises, voire des branches entières, accordent cependant un congé de paternité, dont la durée et le régime d’indemnisation varient

Initiative populaire et contre-projet indirect pour un congé de paternité.

L’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable en faveur de toute la famille» a abouti en août 2017. Elle demande que tous les pères exerçant une activité lucrative puissent avoir droit à un congé de paternité d’au moins quatre semaines et recevoir une allocation pour perte de gain pendant leur absence. A cette fin, la Confédération devrait créer une assurance paternité. L’indemnisation de la perte de gain devrait correspondre à celle existant pour l’assurance maternité, à savoir 80% du revenu moyen de l’activité réalisé par le père avant la naissance de l’enfant, mais au plus 196 francs par jour.

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Le Parlement a élaboré un contre-projet indirect pour un congé de paternité payé de deux semaines. L’indemnisation serait analogue à celle prévue par l’initiative, mais les pères ne bénéficieraient que de deux semaines de congé de paternité au lieu de quatre. Les coûts du contre-projet indirect s’élèveraient à CHF 230 mio par année environ. En septembre 2019, le Parlement a adopté la loi à cet effet. Un comité interpartis a lancé un référendum contre la loi. Le délai référendaire échoit le 23 janvier 2020.

Congé parental

Le droit fédéral suisse ne prévoit pas de congé parental. Certaines entreprises, voire des branches entières, accordent cependant un congé parental, dont la durée et le régime d’indemnisation varient.

Congé d’adoption

Le droit fédéral suisse ne prévoit pas de congé d’adoption. Les Chambres fédérales ont toutefois donné suite à l’initiative fédérale Romano (13.478) «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant» qui exige l’introduction, dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, d’un congé de douze semaines pour les parents adoptifs, le montant de l’allocation devant s’aligner sur celui de l’allocation de maternité. La commission compétente met actuellement au point un projet en ce sens.

Rapport sur le congé de paternité et le congé parental

Le 30 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Congé de paternité et congé parental. Etat des lieux et présentation de divers modèles» répondant ainsi aux postulat Fetz (11.3492).

Dans son rapport, le Conseil fédéral dresse un état des lieux du contexte et du droit en vigueur en Suisse, au niveau international et dans différents Etats européens. Il procède ensuite à une analyse de huit modèles différents de congé de paternité et de congé parental. Le rapport présente les principales caractéristiques (durée, prestations octroyées, financement, etc) de chaque modèle, une évaluation des coûts et ses avantages et inconvénients. Enfin, une synthèse permet de les comparer entre eux, tant du point de vue de leurs coûts que de leur impact.

Le Conseil fédéral considère que l’introduction d’un congé de paternité ou d’un congé parental ne constitue pas la principale priorité en matière de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle dans la mesure où, contrairement aux offres d’accueil de jour extrafamilial et parascolaire, les dispositifs de congé ne concernent qu’une période limitée dans le temps et proche de la naissance de l’enfant. Le congé de paternité et le congé parental peuvent toutefois contribuer de manière significative à ce que les mères et les pères puissent s’adapter ensemble à la nouvelle structure familiale et en particulier à ce que les pères s’impliquent intensivement dans la vie de famille, dès la naissance, en participant à la garde et à l’éducation de l’enfant comme au travail domestique. De cette manière, les deux parents peuvent assumer leurs tâches au niveau de la famille sans être contraints pour autant de renoncer à l'exercice d’une activité lucrative.

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