26/08/2015

Maladie ou accident: Quand la maladie survient durant les vacances

Quel est le but des vacances ? Qu’advient-il du droit aux vacances lorsqu’une maladie ou un accident survient pendant les vacances ? Toutes les incapacités empêchent-elles la réalisation du but des vacances ? Quelles sont les conséquences pratiques d’une maladie ou d’un accident pendant les vacances ? Quelles sont les obligations du travailleur malade ou accidenté pendant ses vacances ?

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Maladie ou accident

Maladie ou accident

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail si une maladie vous tombe dessus? Le but des vacances est le re- pos. Le collaborateur doit pouvoir se remettre de la fatigue accumulée au cours de l’année et bénéficier de temps libre pour pouvoir s’adonner aux activités de son choix. Lorsqu’une maladie ou un accident survient durant cette période, se pose la question de la réalisation du but des vacances. La réponse dépend de la durée et de l’intensité de la maladie ou de l’accident. La jurisprudence distingue les incapacités empêchant de bénéficier des vacances de celles où le collaborateur peut tout de même se reposer.

Atteintes à la santé

Certaines incapacités entraînent une impossibilité de travailler mais pas nécessairement de jouir des vacances. En effet, une demi- journée passée au lit n’empêche pas le travailleur de profiter de son temps libre et de se reposer. Il y a lieu de considérer qu’une maladie qui excède deux ou trois jours consécutifs est à même d’empêcher la réalisation du but des vacances. L’intensité de l’atteinte à la santé doit également être prise en compte. L’atteinte doit être suffisamment grave pour empêcher la récupération physique et psychique du collaborateur. Selon la doctrine, une indigestion, une cheville foulée, un rhume ou des maux de tête ne constituent pas des motifs d’empêchement de prendre des vacances. Les maladies ou les accidents qui provoquent une immobilisation complète voire une hospitalisation sont en revanche des incapacités propres à empêcher la réalisation du but de la période de congé. La jurisprudence a jugé que l’impossibilité pour le travailleur de s’adonner à son activité de loisir ne suffit pas à conclure à une incapacité de prendre des vacances. Ainsi le collaborateur qui ne peut pas faire du VTT du fait de sa maladie n’est pas empêché de jouir de son congé. Le but des vacances peut aussi bien se réaliser par du repos, des promenades ou de la lecture.

En pratique

Lorsque le travailleur tombe sérieusement malade ou est gravement accidenté pendant les vacances, le salaire doit lui être versé dans les limites légales ou contractuelles. En outre, les jours d’incapacité à bénéficier de la période de congé ne doivent pas être décomptés du droit aux vacances. Ils seront repris ultérieurement. Le travailleur qui tombe malade durant son congé doit en avertir immédiatement son employeur et justifier son incapacité par un certificat médical. Cette obligation découle de son devoir de diligence et de fidélité. L’employeur peut exiger que le certificat médical fourni soit rédigé dans une langue nationale ou en anglais.

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