16/08/2018

Prise de vacances: Jurisprudence commentée

Fondamentalement, les vacances doivent être prises pendant la durée du délai de résiliation. Si l’employé n’est pas d’accord avec une injonction de prise de vacances – parce que trop tardive – il doit s’y opposer immédiatement. Dans le cas contraire, l’injonction sera considérée comme acceptée.

De: Gerhard Koller  ImprimerPartager Commenter 

Dr. Gerhard Koller

Dr. Gerhard L. Koller travaille au tribunal de district de Zurich depuis plus de 25 ans. Depuis 1990, il est greffier et juge substitut au Tribunal des prud'hommes de Zurich. Il est éditeur et auteur des ouvrages «ArbeitsrechtsPraxis», «Aktuelles Arbeitsrecht für die betriebliche Praxis» et «Arbeitsrecht in der Schweiz» parus chez WEKA Business Media SA.

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Prise de vacances

Situation concrète

A. a été occupé entre le 1er février 2012 et le 9 juin 2013 ainsi que du 9 octobre 2013 au 31 mai 2014 en tant que chauffeur chez B.

Par plainte en date du 13 octobre 2015, le plaignant a présenté aux prud’hommes de Muri une demande à l’encontre du défendeur de lui verser des avoirs de vacances de CHF 11 570,20 ainsi que le 13e mois de salaire proportionnel à hauteur de CHF 11 423,50. Le défendeur, lui, a demandé à ce que le jugement se limite à lui verser un montant de CHF 277,40 comme indemnité pour un jour de congé non pris et de CHF 1 574,25 au titre du 13e mois de salaire non payé et de rejeter la plainte au demeurant.

Par décision du 8 juin 2016, les prud’hommes de Muri ont condamné le défendeur à verser au plaignant les montants de CHF 277,40 et de CHF 1 574,25.

Un recours déposé auprès du tribunal cantonal du canton d’Argovie fut rejeté par décision du 13 juin 2017.

Par plainte en matière civile du 28 août 2017, le requérant a ouvert action devant le Tribunal fédéral pour que le jugement du tribunal cantonal du canton d’Argovie du 13 juin 2017 soit suspendu et que la défenderesse soit condamnée à verser au plaignant l’avoir du droit aux vacances de CHF 11 292,80 ainsi que la part restante du 13e mois de CHF 9 849,24.

Le défendeur demande, dans sa réplique du 2 octobre 2017, de ne pas entrer en matière et de réfuter les considérants. L’instance préalable a renoncé à une consultation.

Considérants (abrégés)

Le plaignant ignore largement les principes d’une démarche en recours. Par rapport à la prétention qui est invoquée relative au paiement de la part proportionnelle du 13e mois, il se contente, devant l’instance préalable, d’émettre son avis sur la situation sans faire valoir d’exceptions aux contraintes de la situation. Les allégations correspondantes dans la lettre de plainte sont donc restées ignorées. Là, il prétend, certes, que le versement irrégulier de CHF 1 200.—réalisé ne couvrait visiblement pas la compensation proportionnelle du 13e mois, mais il omet d’indiquer sous forme substantielle dans quelle mesure cela devrait être le cas.

En ce sens, lorsque le plaignant indique que ce n’est pas l’employé qui doit fournir la preuve qu’aucun versement n’a été effectué au titre du 13e mois, mais que c’est l’employeur qui doit prouver que la part proportionnelle du 13e mois a été payée, il omet que l’instance préalable est justement partie de cette répartition de la charge de la preuve. En termes corrects, le plaignant conteste, par ses éléments, le résultat de l’appréciation de la preuve opéré par l’instance préalable dans la mesure où il indique que l’on ne peut pas suivre l’instance préalable lorsqu’elle a considéré que le plaignant aurait reçu le salaire lui revenant par contrat. Le fait que les conclusions tirées des tribunaux ne correspondent pas à sa propre considération n’atteste pas en ce sens un arbitraire (ATF 140 III 274 E. 2.3 p. 266 avec références). Il faut donc partir de la constatation sans arbitraire de l’instance préalable selon laquelle la partie proportionnelle du 13e mois de salaire avait été compensée par des paiements irréguliers effectués par le défendeur.

Injonction à court terme de la prise de vacances?

Le plaignant refuse de qualifier les jours de libération communiqués à court terme par le défendeur en tant que retard d’acceptation de sa part. il indique que, par exemple, les jours chômés du 4 au 10 février 2013 auraient été communiqués à la fin janvier 2013, soit seulement une semaine à l’avance. Une telle injonction à court terme des jours de repos ne devait pas être enregistrée par l’employé comme une injonction de prise de vacances. La planification des activités de vacances serait exclue du fait d’une telle injonction à court terme et elle rendrait impossible la satisfaction de l’objectif de repos de vacances.

Les vacances sont généralement concédées tout au long de l’année de service; elles doivent se monter à au moins deux semaines consécutives (art. 329c al. 1CO). L’employeur détermine le moment des vacances et, ce faisant, tient compte des désirs du collaborateur dans la mesure où cela est compatible avec les intérêts de l’entreprise (art. 329c al. 2 CO). Si l’employeur ne tient pas compte, dans la fixation des vacances, des désirs de l’employé ou s’il enjoint les vacances de manière trop tardive, l’employé est habilité à refuser la prise de vacances. Toutefois, le salarié doit exercer immédiatement son droit de refus et proposer ses services pendant les vacances, faute de quoi, on partira d’un renoncement resp. d’un consentement (MANFRED REHBINDER/JEAN-FRITZ STÖCKLI, Commentaire bernois, 2010, n°10 sur l’art. 329c CO; ADRIAN STAEHELIN, Commentaire zurichois, 4e édition 2006, n°10 sur l’art. 329c CO; ULLIN STREIFF/ADRIAN VON KAENEL/ROGER RUDOLPH, Le contrat de travail, commentaire de la pratique sur les art. 319-362 CO, 7e édition, 2012, n°7 sur l’art. 329c CO, p. 670).

Aucune protestation contre l’injonction

L’instance préalable a relevé que le requérant n’avait jamais contesté les jours chômés déterminés par le défendeur et qu’il n’avait pas non plus proposé ses services. Ceci serait toutefois la condition à un droit au retrait ultérieur de vacances dans l’étendue correspondante du fait du retard d’acceptation du défendeur. Ainsi, en l’absence d’opposition immédiate du requérant, son consentement envers les jours de vacances enjoints aurait été donné.

Il est incontesté que le requérant n’a fait opposition, pendant les rapports de travail, ni contre les jours chômés enjoints par le défendeur ni n’a proposé sa prestation de travail. Ainsi, l’instance préalable a conclu, en appliquant correctement le droit fédéral, que l’absence d’opposition du requérant pouvait permettre d’interpréter qu’il était d’accord avec les vacances concédées par le défendeur. Contrairement à l’avis du requérant, il s’agit bien ici d’un consensus normatif et donc d’une question juridique, raison pour laquelle sa constatation selon laquelle l’instance préalable avait admis arbitrairement la situation dans la mesure où elle avait considéré une convention concluante par rapport à l’injonction du retrait des vacances n’est pas pertinente.

Les éléments présentés par le requérant sur la base d’une communication peu claire avec le défendeur selon laquelle le fait de ne s’être pas opposé aux jours chômés ne peut pas lui être reproché débouchent également dans le vide. On peut certes accepter sa position lorsqu’il indique ne pas avoir pris de vacances et s’être seulement abstenu de travailler pendant les jours de repos enjoints par le défendeur. Ainsi, l’instance préalable a constaté que le défendeur n’avait pas toujours communiqué clairement si les jours pendant lesquels le plaignant ne devait pas resp. n’avait pas travaillé avaient été imputés aux vacances et quel droit aux vacances restait acquis par le plaignant, raison pour laquelle son droit aux vacances restait fondamentalement identique et donc qu’il n’aurait pas dû se laisser imputer les jours libres pris au titre de véritables vacances. Elle a ainsi décidé, en se référant aux indications du jugement 4C.255/2006 du 2 octobre 2006 E. 3.2, que les jours de congé communiqués peu clairement, s’ils ne constituaient certes pas des vacances au sens étroit du terme, réduisaient quand même le droit à l’indemnité des vacances non prises du fait de l’absence de prestation au travail dans l’étendue correspondante.

Contrairement au point de vue du requérant, la jurisprudence invoquée par l’instance préalable est pertinente car, en l’absence de refus dans les délais de sa part, il ne peut pas être déterminant, dans le cas présent, si les jours de repos pris en excédent doivent être imputés à une mauvaise planification du travail du défendeur. En conséquence, il ne peut pas être contesté, selon le droit fédéral, si l’instance préalable a considéré comme réduit dans son étendue correspondante le droit à l’indemnisation, à partir des vacances non prises, du nombre de jours libres communiqués peu clairement qui, certes, ne pouvait pas être considéré de manière univoque comme un retrait de vacances pendant lequel le requérant n’a, sans contestation, pas travaillé (voir le jugement 4C.255/2006 du 2 octobre 2006 E.3.2).

La plainte a ainsi été rejetée (ATF 44_434/2017 du 14 décembre 2017).

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