07/06/2017

Vacances: Les 15 vérités

Période d’essai, maladie, congé sabbatique, démission, licenciement… quelles sont les obligations de l’employeur et de l’employé en matière de vacances?

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Vacances

Vacances

1. Quel est le but des vacances?

Le but des vacances est le repos physique et psychique du travailleur. Elles permettent de prendre du recul face au travail et de récupérer de la fatigue accumulée dans l’année.

2. Les jours fériés sont-ils des vacances?

Si un jour férié tombe pendant une période de vacances, il ne sera pas compté comme jour de vacances. Il en va ainsi du 1er août.

3. Temps d’essai et vacances?

Les vacances peuvent être prises durant le temps d’essai. Pendant cette période, elles n’ont pas pour effet de prolonger le temps d’essai. Seule une incapacité de travail consécutive à une maladie, un accident ou à l’accomplissement d’une obligation légale permet de prolonger le temps d’essai d’autant. Les vacances durant le temps d’essai sont à éviter dans la mesure où ce laps de temps permet aux parties de déterminer si elles se conviennent mutuellement et de réfléchir avant de s’engager pour une plus longue période.

4. Comment se calcul le droit aux vacances pour un taux d’activité irrégulier?

Lorsque le taux d’activité varie fortement, le Tribunal fédéral admet que le travailleur perçoive, en lieu et place des vacances, une indemnité en sus du salaire. L’indemnité représente 8.33% du salaire pour un droit aux vacances annuelles de 4 semaines.

5. Qui fixe les vacances?

Selon l’article 329c alinéa 2 CO, l’employeur fixe la date des vacances. Il doit pouvoir gérer l’organisation de l’entreprise en planifiant les absences de ses collaborateurs. Toutefois, il doit tenir compte des désirs du travailleur, pour autant que les exigences liées à la bonne marche de la société le permettent. Lorsqu’il entend imposer les dates des vacances, l’employeur doit l’annoncer au travailleur suffisamment à l’avance pour lui permettre de s’organiser. Les dates des vacances sont soumises à l’approbation préalable du patron. Elles sont fixées en tenant compte des intérêts de l’employeur et dans la mesure du possible des souhaits du collaborateur. Le travailleur qui prend des vacances, sans l’aval préalable de son patron, peut encourir un licenciement immédiat.

6. Les vacances peuvent-elles être remplacées par une prestation en argent?

Afin de protéger la santé des collaborateurs, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages. La situation diffère si le contrat de travail a été résilié par l’une des parties et que le collaborateur n’a pas épuisé son droit aux vacances. Lorsque le travailleur n’est pas en mesure de prendre le solde de ses vacances pendant le délai de congé, en raison, par exemple, de la nécessité de rechercher un nouvel emploi, l’employeur doit alors rémunérer le solde des vacances.

7. Mon employeur peut-il me forcer à prendre des vacances?

On parle de vacances forcées lorsque l’employeur impose unilatéralement et à brève échéance des vacances à tout ou partie de son personnel. Celles-ci doivent être rendues absolument nécessaires en raison de circonstances exceptionnelles mettant l’entreprise en sérieuses difficultés, telles que la fermeture temporaire consécutive à un incendie ou la mise en conformité des locaux aux normes de sécurité. Il convient de distinguer les vacances forcées des vacances d’entreprise qui correspondent à une interruption, en principe annuelle, du travail. Les vacances d’entreprise doivent correspondre à un besoin objectif et doivent être dûment planifiées et annoncées en respectant un délai minimum de trois mois.

8. Puis-je travailler pendant mes vacances?

Non, le fait de travailler pendant les vacances contrevient au but de repos. Or, celui-ci est compromis si le travailleur exerce une autre activité durant cette période. Cela est d’autant moins autorisé, si l’activité en question est en concurrence avec celle de l’employeur.

9. Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes vacances avec ou sans petits bobos?

Une maladie ou un accident pendant les vacances peut empêcher la concrétisation du but de repos. Dans ce cas, les jours d’incapacité ne sont pas considérés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. Le report des vacances suppose une maladie ou un accident sérieux de plus de deux ou trois jours. L’incapacité de travail devra être justifiée par un certificat médical. Lorsque l’atteinte à la santé du collaborateur n’est que légère et/ou de courte durée (moins de deux ou trois jours), aucun report des vacances ne peut être opéré. Les petites affections telles que maux de tête, rhume, ou indigestion n’empêchent pas la concrétisation du but des vacances.

10. En cas de résiliation du contrat de travail, mon employeur peut-il m’imposer de prendre le reste de mes vacances pendant le délai de congé?

En principe, le collaborateur doit prendre spontanément le reste de ses vacances pendant le délai de congé. S’il ne le fait pas, l’employeur peut lui imposer de prendre tout ou partie du solde des vacances en fonction de la durée du délai de congé et d’une éventuelle libération de l’obligation de travailler. Il faudra aussi prendre en compte la nécessité pour l’employé de chercher un nouvel emploi.

11. Qu’advient-il de mes jours de vacances non pris à la fin de l’année?

Les jours de vacances non pris à la fin de l’année civile sont conservés et cumulés avec les jours de l’année suivante. L’employeur doit alors mettre le collaborateur en demeure de prendre ses vacances avant une date butoir. Le droit aux vacances est prescrit au bout de 5 ans, chaque année dès la date d’exigibilité (art. 128 al. 3 CO).

12. Mon employeur peut-il résilier mon contrat pendant que je suis en vacances?

La résiliation notifiée au collaborateur pendant ses vacances est valable. Le délai de congé ne commence à courir que si le collaborateur était chez lui pendant ses vacances ou disposait d’un représentant pour relever et ouvrir son courrier. Dans le cas contraire, la résiliation ne prend effet qu’à son retour, au moment où il a pu en prendre connaissance.

13. Les cadres ont-ils les mêmes droits que les autres collaborateurs?

Les dispositions du Code des obligations s’appliquent à tout collaborateur sans exception.

14. Mon employeur peut-il annuler mes vacances?

En principe, une fois les dates des vacances fixées, elles ne peuvent plus être modifiées sans accord réciproque des parties. Toutefois, si l’entreprise est gravement menacée par la survenance d’événements extraordinaires et soudains, l’employeur peut demander au travailleur de renoncer aux dates initialement prévues ou d’interrompre ses vacances et de réintégrer sa place de travail. Dans cette situation, la présence du travailleur doit être absolument indispensable. L’employeur couvrira les frais d’annulation effectivement supportés par le collaborateur.

15. Vacances / Congé non payés?

Alors que les vacances sont des jours de congé rémunérés, le congé sans solde est un congé qui n’est pas rémunéré. Il est attribué à la demande du collaborateur et soumis à l’approbation préalable de l’employeur. Le collaborateur peut user de ce temps comme il le souhaite. Les vacances, par contre, doivent servir à la détente et au repos du collaborateur.

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