Enfant gravement malade: Aspects juridiques de la prise en charge
Nathalie Berger, avocate, CJE
Avocate à Cortaillod
Après une expérience de quelques années dans une assurance de protection juridique, elle travaille depuis 2014 pour CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises. Dans ses domaines de prédilection que sont le droit du travail, le droit des assurances sociales ainsi que le droit des contrats, elle se charge tant de conseiller les clients que d’assurer leur défense devant les Tribunaux. Elle est coauteur d’un ouvrage sur l’égalité salariale et d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Elle est chargée de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et elle rédige des articles pour des revues spécialisées.
Pierre Matile
Avocat à Cortaillod
Avant de créer son entreprise, CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises, il a été Secrétaire général du département de l’économie publique du canton de Neuchâtel, puis Secrétaire patronal. Il jouit d'une grande expérience dans le conseil en droit du travail aux employeurs. Conseiller juridique d’associations professionnelles, il a été pendant plus de 20 ans Secrétaire de l'office cantonal neuchâtelois de conciliation en matière de conflits de travail. Il est coauteur d’un commentaire pratique des dispositions fédérales sur le travail temporaire édité dans une collection de l’Université de Neuchâtel, d’un ouvrage sur l’égalité salariale, d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Il est chargé de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et il rédige des articles pour des revues spécialisées.
Aides de travail appropriées
Les père et mère dont l’enfant mineur est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident et qui, par conséquent, nécessite un besoin d’assistance, peuvent bénéficier d’un congé de prise en charge.
Les père et mère doivent, au moment de l’interruption de leur activité lucrative:
- être salariés (l’octroi de la prestation n’est soumis à aucune durée d’assurance ni à aucune durée d’exercice d’une activité professionnelle préalable),
- Exercer une activité indépendante, ou
- Travailler dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.
Le droit au congé de prise en charge au sens du CO n’est cependant accordé que si le congé est indemnisé par le régime des APG.
Le congé de prise en charge est également accordé lorsqu’un seul des parents exerce une activité lucrative ou lorsqu’au moins un parent travaille à temps partiel.
Les travailleurs frontaliers domiciliés dans l’Union européenne qui ont fait usage du droit d’option pour s’affilier (avec leur famille) à l’assurance-maladie de leur lieu de domicile peuvent également bénéficier du congé de prise en charge alors que leur enfant gravement atteint dans sa santé n’est pas assuré en Suisse auprès de l’assurance obligatoire des soins.
Quels parents donnent droit à l’allocation?
L’enfant gravement atteint dans sa santé ne donne droit qu’à une seule allocation qui peut être accordée à une ou plusieurs personnes, soit:
- aux parents légaux (art. 252 CC même s’ils ne sont pas au bénéfice de l’autorité parentale de la garde;
- aux parents nourriciers (art. 300 CC) , soit ceux qui ont recueilli l’enfant de manière durable à des fins d’entretien et d’éducation, à condition que l’enfant ne retourne pas chez l’un de ses parents;
- aux beaux-parents (art. 299 CC) soit le conjoint ou la conjointe ou le partenaire d’un parent, à condition qu’il fasse le ménage commun avec le parent qui à l’autorité parentale et la garde.
Quand un enfant est-il considéré gravement atteint dans sa santé?
L’enfant est considéré comme gravement atteint dans sa santé lorsque:
- il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique;
- l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès;
- il présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des parents, et
- au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.
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