23/10/2014

Saisie du temps de travail: L’exception qui confirme la règle

Bien que de nombreuses entreprises renoncent à saisir les temps de travail, ceux-ci restent encore prescrits par la loi. En dépit des efforts déployés en matière de réformes, cela devrait continuer à être le cas à l’avenir.

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Saisie du temps de travail

Saisie du temps de travail

Il existe en Suisse une obligation légale d’enregistrer le temps de travail afin de garantir le respect des horaires légaux maximum de travail. Selon l’ordonnance 1 sur la loi sur le travail, les employeurs ont l’obligation d’enregistrer les horaires quotidien et hebdomadaire avec le début du travail, les pauses, les fins du travail, le travail en dépassement d’horaire et les temps de pause de remplacement de leurs collaborateurs et de les conserver pendant cinq ans. Sont exclus de l’obligation de saisie du temps de travail selon la loi sur le travail les «collaborateurs à activité dirigeante supérieure». Font notamment partie de ce groupe les employés qui sont des cadres supérieurs disposant de pouvoirs étendus de décision dans des affaires importantes comme de la responsabilité correspondante, par exemple les chefs d’entreprise et les directeurs.

Dans les entreprises qui travaillent à l’horaire à la confiance, l’obligation de saisie des heures de travail n’est pas totalement respectée. Or la durée du travail y dépasse l’étendue autorisée par la loi. Pour les collaborateurs, l’abandon de la saisie des heures devient un inconvénient étant donné qu’ils effectuent des heures supplémentaires en raison de leur forte sollicitation et que celles-ci ne sont pas saisies, ce qui fait qu’elles ne peuvent être ni compensées, ni payées.

Petits allègements prévus dans l’obligation de saisie des heures de travail

L’association patronale des banques suisses a lancé en 2012 une initiative afin de supprimer dans la loi l’obligation de saisie de l’horaire de travail. Les réactions du monde politique sont toutefois négatives. Il faut s’attendre à ce que de petits allègements se produisent (par exemple le renoncement à la saisie du temps de travail pour les personnes des classes supérieures de revenus) alors que, pour la majeure partie des gens, une saisie de l’horaire de travail continuera à être obligatoire. Tout allègement chez les cadres serait sans doute accompagné d’un contrôle plus étroit dans les domaines dans lesquels la saisie du temps de travail restera en vigueur. Les entreprises qui renoncent à l’heure actuelle à la saisie des temps de travail devront donc vraisemblablement changer de position à l’avenir. Nous conseillons aux employeurs d’obliger les collaborateurs à enregistrer les dépassements d’horaire et les heures supplémentaires de telle sorte à ce que leur injonction et leur paiement ou leur compensation puissent être reconstitués en permanence. Si de très nombreuses heures supplémentaires sont effectuées, les collaborateurs doivent l’annoncer à leur supérieur hiérarchique afin de trouver une solution. Il faut garder cela à l’esprit afin de ne pas dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail.

Bases légales de saisie du temps de travail

Extrait de l’art. 73 al. 1 et 2 de l’ordonnance 1 sur la loi sur le travail: 

  •  Les registres et les documents doivent contenir toutes les indications requises pour l’application de la loi, elles doivent notamment comprendre:
    • Les durées (quotidienne et hebdomadaire) du travail avec le travail compensatoire et le dépassement d’horaire ainsi que leur situation; 
    • Les jours de repos ou de remplacement hebdomadaire dans la mesure où ceux-ci ne tombent pas régulièrement sur un dimanche; 
    • La situation et la durée des pauses d’une demi-heure et plus; 
    • Les écarts d’entreprise par rapport à la définition du jour, de la nuit et du dimanche… (explication: limites du travail de jour, du soir et de nuit, exceptions à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche, respect des différentes règles); 
    • Les règles relatives au supplément de temps… (explication: supplément de salaire ou de temps en cas de travail de nuit); 
    • Les suppléments de salaire et/ou de temps dus de par la loi;
  • Les registres et les documents doivent être conservés pendant au moins cinq ans après l’expiration de leur validité.

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