10/02/2016

Du nouveau: Enregistrement du temps de travail

En avril 2015, le SECO a, pour la troisième fois, proposé d’assouplir les conditions d’exemption de l’enregistrement de la durée du temps de travail pour certaine catégorie de travailleurs.

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Renonciation à l’enregistrement du temps de travail

L’enregistrement du temps de travail doit permettre à l’Inspection cantonale du travail de s’assurer que les dispositions de la Loi sur le travail qui protègent la santé des travailleurs sont respectées.

Dans le cadre d’une procédure de consultation, le SECO envisage de modifier l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail et d’édicter un nouvel article 73a OLT 1. Cette disposition stipule que les partenaires sociaux peuvent, dans une convention collective de travail, prévoir la possibilité pour certains travailleurs de renoncer à l’enregistrement de leur temps de travail. Les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :

Grande autonomie des travailleurs

Seuls peuvent renoncer à l’enregistrement de la durée du temps de travail les collaborateurs qui disposent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent dans la majorité des cas fixer eux-mêmes leurs horaires.

La liberté pour les collaborateurs de fixer leurs horaires de travail eux-mêmes doit exister au moins pour la moitié de leur temps de travail. Il s’agit toutefois d’une valeur indicative : l’environnement de travail doit, dans son ensemble, être pris en compte. Le fait de bénéficier d’horaires de travail flexibles n’est pas suffisant. Les partenaires sociaux devront encore définir les catégories de travailleurs qui disposent de l’autonomie nécessaire dans leur travail et leurs horaires dans le cadre de la négociation de chaque CCT.

Salaire annuel supérieur à CHF 120’000.- bonus compris

Pour pouvoir renoncer à l’enregistrement du temps de travail, un salaire annuel brut dépassant CHF 120’000.-, bonus compris, est requis. Ce seuil fait référence au montant maximum du gain assuré pour l’assurance accident qui est de CHF 148’200. Ce dernier chiffre a été amputé de 20% et arrondi pour une meilleure compréhension. Si le montant maximum du gain assuré LAA devait varier l’article 73a alinéa 1 OLT1 devrait être modifié.

Accord de renonciation individuel et écrit

La renonciation à l’enregistrement de la durée du travail doit être convenue individuellement et par écrit avec chaque travailleur concerné. En signant une déclaration de renonciation à l’enregistrement du temps de travail, le collaborateur renonce entre autre à l’enregistrement de la durée du travail et des pauses.

La renonciation à l’enregistrement de la durée du travail peut être révoquée chaque année pour la fin de l’année.

Mesures de protection de la santé

Les partenaires sociaux qui entendent consacrer la possibilité de renoncer à l’enregistrement du temps de travail doivent édicter des mesures particulières pour garantir la protection de la santé fixée par la Loi sur le travail.

La renonciation à l’enregistrement du temps de travail entraine la perte d’un instrument de contrôle. Il est alors important de prévoir des mesures dont l’objectif est de compenser un risque éventuel de surcharge de travail.

Chaque CCT devra également comporter une obligation de l’employeur de désigner un service interne chargé de sensibiliser les supérieurs hiérarchiques au temps de travail et de repos. Ce service déterminera, à intervalles réguliers, le niveau de la charge de travail des collaborateurs. Pour le surplus, il apportera un soutien aux travailleurs qui rencontrent des difficultés en raison de leur volume de travail et proposera des mesures, si nécessaire.

Enregistrement simplifié

Même sans CCT, les représentants des travailleurs au sein d’une entreprise (commission du personnel) ou d’une branche peuvent convenir, avec l’employeur, d’un enregistrement simplifié du temps de travail pour les collaborateurs qui disposent d’une certaine autonomie dans la fixation de leurs horaires de travail.

Sont concernés, les travailleurs qui organisent une partie significative de leur temps de travail, c’est-à-dire d’au moins un quart de celui-ci.

En pratique, il s’agit des cadres moyens ou de personnes exerçant des fonctions qui ne sont pas directement liées à la production ou à la fourniture de prestations de l’entreprise.

La procédure de consultation vient de se terminer. Ces nouveautés pourraient rapidement entrer en force.

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