17/05/2017

Le temps de travail: Heures en plus

Le dépassement d’horaire doit être compensé dans le cadre du régime de l’entreprise, faute de quoi les collaborateurs risquent de perdre au moins partiellement l’excédent de l’horaire variable à la fin d’une période de décompte. Les heures en excédent dans le cadre d’un régime d’horaire flexible ne sont pas des heures supplémentaires.

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager   Commenter  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

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Le temps de travail

Le temps de travail

Heures supplémentaires

Sont des heures supplémentaires les heures – même relevant de l’horaire flexible – qui sont des dépassements d’horaire réalisés sur la base d’une nécessité d’exploitation ou sur injonction et qui ne relèvent donc pas d’un libre choix en termes de temps de travail.

La question se pose en particulier de savoir comment délimiter les avoirs de l’horaire flexible et les heures supplémentaires à la fin des rapports de travail.

Exemple de la pratique

En fait, le collaborateur L voulait profiter de l’été et utiliser son excédent de 62 heures de l’horaire flexible pour terminer plus tôt ses journées. Mais, la vie en a décidé autrement. Son collègue est tombé malade et il a dû travailler beaucoup plus que prévu. Son chef a même exigé qu’il vienne quelques samedis.

L a donc fait des heures supplémentaires qui ont été requises en termes d’exploitation et qui lui ont été enjointes.

La question se pose en particulier de savoir comment délimiter les avoirs de l’horaire flexible et les heures supplémentaires à la fin des rapports de travail.

Jugement du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral a pris la position suivante: «Un excédent d’heures d’un collaborateur doit être compensé par principe par du temps libre. Une indemnité n’entre en ligne de compte que si les besoins de l’entreprise ou des directives divergentes de l’employeur ne permettent pas la compensation en termes de temps de tels avoirs dans l’intervalle de temps convenu pour l’horaire flexible et en respectant les éventuelles heures bloquées. Dans ce genre de cas, les heures supplémentaires ne sont toutefois pas à qualifier d’avoirs de l’horaire flexible, mais d’heures supplémentaires en tant que telles».

Concrètement, il s’agit d’une collaboratrice d’une caisse de compensation AVS. L’employeur licencie la collaboratrice à la fin septembre 1994 et la libère. La collaboratrice dispose, à ce moment-là, d’un solde positif de temps de travail de 23 jours. Elle demande alors une indemnité de CHF 9 750. — parce qu’il s’agirait d’heures supplémentaires qui seraient à bonifier avec un supplément de 25 %. L’employeur a considéré le travail supplémentaire en tant qu’excédent de l’horaire flexible non-soumis à compensation qui doit être réduit par la libération de la collaboratrice. Le Tribunal fédéral a rejeté l’appel de la collaboratrice (ATF 123 III 469).

Horaire flexible lors du départ

En cas de départ, il faut accorder au collaborateur la possibilité de compenser l’horaire flexible jusqu’à la fin des rapports de travail. Si un collaborateur ne prend pas cette option en considération, les heures seront perdues. Par contre, il est recommandé d’exiger expressément la compensation lors du règlement du départ.

Exemple de la pratique

Le collaborateur V a été prié de réduire son solde de l’horaire variable jusqu’à son départ à la retraite. Bien qu’il ait reçu cette indication à plusieurs reprises, il est tellement stressé que, un mois avant son départ à la retraite, son temps de travail présente un solde de 62 heures. Sa supérieure hiérarchique décide alors qu’il doit compenser ses excédents tous les jeudis et les vendredis du dernier mois de travail. Est-ce acceptable?

Oui, si le collaborateur ignore cette indication, sa supérieure hiérarchique peut le lui imposer.

Compensation impossible

Si une compensation n’est pas possible du fait d’une nécessité d’exploitation ou de directives de l’employeur, un solde positif de l’horaire flexible doit être bonifié en tant qu’heures supplémentaires.

Exemple de la pratique

La collaboratrice T dispose d’un solde d’horaire de travail de 38 heures. Elle travaille depuis moins d’une année et résilie à la fin novembre. En raison du plan de travail, elle ne peut compenser que la moitié des heures. Son chef indique que le reste sera perdu. Est-ce exact?

Non, parce qu’il ne lui est pas donné la possibilité de compenser les heures, celles-ci doivent donc lui être versées à la fin des rapports de travail.

Maladie

Que se passe-t-il avec le solde de l’horaire de travail qui ne peut plus être compensé du fait d’une maladie de longue durée? Ici aussi, l’employé qui laisse s’accumuler des heures supplémentaires en grande quantité court le risque de ne plus pouvoir les compenser en totalité à la fin de la période contractuelle. L’employeur n’a pas l’obligation de fournir des prestations monétaires dépassant le salaire usuel que les parties n’auraient pas conclu.

Article tiré du Business Book "La gestion du temps de travail"

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