12/09/2017

Le travail à temps partiel: Qu’est-ce qui prévaut?

Les contrats pour le travail à temps partiel sont de plus en plus appréciés du fait de la flexibilisation du temps de travail. Fondamentalement, ils sont identiques aux contrats de travail à temps plein. Malgré tout, quelques différences marquantes sautent aux yeux.

De: Tonia Villiger   Imprimer Partager   Commenter  

Tonia Villiger

Tonia Villiger a étudié le droit et le journalisme à l'université de Fribourg. Elle travaille comme avocate auprès de l'étude. Elle est spécialisée sur le droit du travail, le droit des assurances sociales, le droit de la communication et le droit des contrats.

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Le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel et ses formes

Le travail à temps partiel se présente sous la forme de plusieurs variantes: en tant que travail régulier à temps partiel, en tant que travail au salaire horaire, en tant que travail sur appel, de Job-Sharing ou d’occupations multiples. D’une manière générale, il sous-entend que le taux d’activité est réduit par rapport à une occupation à temps plein, mais que le travail est quand même fourni d’une manière durable et périodique. Le travail occasionnel ou d’auxiliaire à durée limitée, le chômage partiel ou le travail temporaire doivent être différenciés du travail à temps partiel, encore que du travail à temps partiel peut exister ici aussi (par exemple un travail de deux semaines à 50%).

Cet article entend tout d’abord distinguer deux aspects: le travail régulier à temps partiel (par ex. à 50%) et le travail au salaire horaire (travail irrégulier dans lequel l’engagement est convenu sous forme réciproque ou qu’il est défini uniquement par le collaborateur). Le véritable travail sur appel (engagement à la demande du collaborateur) et le Job-Sharing ne seront pas passés en revue ici.

Cas piège de l’indemnité pour vacances

En cas de travail avec salaire horaire, on voit dans la pratique que les vacances sont généralement ajoutées au salaire horaire. C’est (toujours) autorisé par la jurisprudence actuelle dans le travail de très courte durée ou très irrégulier. Cela signifie que, si le collaborateur peut prendre effectivement des jours de congé, le salaire ne lui sera plus versé pendant cette période d’absence.

Dans cette situation, les employeurs doivent impérativement veiller à ce que les congés soient mentionnés non seulement dans le contrat de travail, mais aussi dans chaque décompte individuel de salaire. En l’absence de cette clause formelle, des versements complémentaires pourraient être exigés, même plusieurs années après. Si 4 semaines de vacances sont convenues par contrat, l’indemnité pour congés se monte à 8,33%, contre 10,64% pour 5 semaines de congés.

Les employés à temps partiel peuvent être lésés en ce qui concerne les jours fériés

Une obligation légale intrinsèque de paiement des jours fériés n’existe que pour le 1er août. Cela s’applique également aux salariés à l’heure selon la pratique actuelle du Tribunal fédéral. Même dans ce cas, il est recommandé d’ajouter le salaire des congés au salaire horaire, soit, pour 4 semaines de vacances et un total de 9 jours fériés, 3,5% d’indemnités pour jours fériés. En cas de travail régulier à temps partiel, le salaire mensuel ne sera généralement pas réduit, même si des jours fériés cantonaux tombent au cours du mois concerné. Toutefois, il faut noter que les jours fériés qui tombent sur des jours chômés des salariés à temps partiel ne doivent plus leur être rétribués par la suite.

Comment se calcule la continuation de versement du salaire?

Comme pour les salariés à temps complet, les salariés à temps partiel ont droit, conformément à l’art. 324a CO, à une continuation de versement du salaire en cas d’incapacité sans faute de travailler (par ex. en cas de maladie). Cela ne s’applique toutefois que si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été convenus pour plus de trois mois. En cas de travail (irrégulier) au salaire horaire, la question se pose du montant du salaire à verser. Pour ce faire, on peut soit faire appel au principe de la perte de salaire, soit à celui du salaire de référence. Avec le premier, on calcule le salaire qui aurait été perçu au cours de la période considérée alors que, avec le suivant, on prend le salaire qui serait dû au cours de la période de référence – donc, par exemple, au cours des douze derniers mois.

La durée du droit à la continuation de versement du salaire elle-même n’est pas réduite parce que le degré d’occupation est inférieur en cas de travail à temps partiel.

Le travail à temps partiel: Aspects de droit des assurances sociales

Les employés qui travaillent en moyenne plus de 8 heures par semaine sont assurés obligatoirement à la fois pour les accidents professionnels et pour les accidents non-professionnels ainsi que pour les maladies professionnelles. Si le taux d’activité est plus faible ou plus irrégulier (moins de 8 heures par semaine auprès du même employeur), il n’existe aucune protection d’assurance légale pour les accidents non-professionnels (mais pour les accidents sur le chemin au travail, art. 7 al. 2 LAA, art. 13 OAA).

Il n’existe d’obligation d’assurance pour la prévoyance professionnelle que pour les relations de travail dans lesquelles le salaire annuel chez un employeur atteint au moins, à l’heure actuelle, CHF 21 150.— (art. 8 LPP, art. 3a OPP). Si plusieurs salaires annuels dégagés par une personne chez plusieurs employeurs dépassent la limite mentionnée, il faut convenir auprès de quel employeur l’assurance doit être conclue (voir également art. 46LPP).

Fondamentalement, les salaires minimes jusqu’à CHF 2 300.—par année ne sont soumis au décompte AVS/AI/APG qu’à la demande du salarié. Une exception est constituée des collaborateurs au service domestique (nettoyeurs, concierges, gardes d’enfants, etc.) ainsi que pour les appointements des producteurs de spectacles de danse et de théâtre, d’orchestres, de spectacles sonores et d’audiovision, de radio et de télévision ainsi que des écoles dans le domaine artistique. Ceux-ci doivent être décomptés dans tous les cas.

Cet article a été tiré de la Newsletter "Salaire & assurances sociales"

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