15/12/2020

Nouveautés en 2021: Ce qui vous attend au niveau du droit du travail

L’année 2021 connaît quelques changements surprenants de la loi et ces derniers connaîtront un impact significatif sur le droit du travail et donc sur les rapports éponymes. Outre l'introduction d’un congé paternité de deux semaines, déjà bien connu, diverses dispositions entreront en vigueur afin d’améliorer la conciliation entre activité professionnelle et assistance aux proches. En novembre 2020, l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail a en effet déjà été complétée et précisée en ce sens.

De: Rahel Tobler, Nicole Vögeli Galli  ImprimerPartager 

MLaw Rahel Tobler

«MLaw Rahel Tobler hat ihr Masterstudium im Jahr 2019 abgeschlossen und absolviert seit Juli 2020 ihr Anwaltspraktikum bei Küng & Vögeli Rechtsanwälte in Kloten.»

Dr. Nicole Vögeli Galli, avocate spécialisée en droit du travail

Après plusieurs années d’activités au Tribunal des prud'hommes de Zurich et dans le service juridique d'une banque, l'auteure travaille depuis 2000 en tant qu’avocate. En 2002, elle a rejoint Engel & Küng Rechtsanwälte en tant que partenaire. En 2007, elle a achevé avec succès une formation d’avocate spécialisée en droit du travail. Elle collabore depuis 2007 avec WEKA Business Media comme conférencière sur des thèmes touchant au droit du travail.

Nouveautés en 2021

Nouveautés en 2021

Nouveautés en 2021

Congé paternité

Lors de la votation du 27 septembre 2020, les électeurs suisses ont approuvé l'introduction d'un congé paternité de deux semaines et une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain.

Notes explicatives de l'Office fédéral des assurances sociales OFAS concernant la modification du Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et les dispositions d'exécution relatives au congé paternité de deux semaines du 21 octobre 2020 (Notes explicatives sur le congé paternité), disponibles sous https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/63286.pdf.

Droit à un congé paternité de deux semaines

Le nouvel article 329g nCO prévoit qu'un travailleur qui est le père légal d'un enfant au moment de sa naissance ou qui le devient dans les six mois suivants a droit à deux semaines de congé paternité. Il peut être pris à la journée ou à la semaine dans les six mois suivant la naissance. Le congé de paternité ne peut pas entraîner une réduction du congé par l'employeur (art. 329b al. 3 let. c nCO) et le délai de résiliation est prolongé des jours de congé non encore pris (art. 335c al. 3 nCO). Dans certains cas, cela peut conduire à ce qu’une relation de travail prenne fin de manière inhabituelle pendant un mois.

Allocation en cas de paternité

Le congé paternité est indemnisé via l’allocation pour perte de gain. Les mêmes conditions s'appliquent que pour l’allocation maternité. La période cadre de six mois commence le jour de la naissance et le droit ne naît que si l'enfant est né viable. L'indemnité est versée sous forme de 14 indemnités journalières au maximum. L'indemnité journalière s'élève à 80 % du revenu professionnel moyen avant le début du droit à l'indemnité, le montant maximal de l'indemnité de maternité de 196 francs par jour s'appliquant également ici. Compte tenu de l’analogie de la structure, il ne devrait pas y avoir d'obligation d'effectuer des paiements supplémentaires en vertu de l'article 324b, al. 2 CO. L'allocation paternité a, en outre, la priorité sur la perception des indemnités journalières d'autres assurances (assurance chômage, assurance invalidité, assurance accident, assurance militaire, etc.).

Prise en charge de proches

Situation juridique jusqu’à présent

La loi sur le travail oblige l'employeur à prendre en compte la situation familiale des employés ayant des responsabilités familiales (article 36, al.1 LTr). Les obligations familiales comprennent l'éducation des enfants jusqu'à 15 ans et la prise en charge de parents ou de proches nécessitant des soins. Le droit à une absence de courte durée du travail pour s'occuper de membres de la famille est limité au temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, soit jusqu’à concurrence de trois jours. (Cf. art. 36, al. 1 et 3 LTr.) La loi sur le travail ne contenant aucune disposition en matière de maintien du paiement des salaires, l'obligation de continuer à verser le salaire découle de l'art. 324a CO pour l'accomplissement d'une tâche légale. Toutefois, ce droit n'existe que jusqu'à ce qu'une solution alternative adéquate ait été trouvée et ce seulement pour une durée limitée par année.

Absences de courte durée pour la prise en charge de membres de la famille ou de partenaires de vie (entrée en vigueur : 1er janvier 2021)

Les travailleurs ont droit à un congé payé par l'employeur pour s'occuper des membres de leur famille ou de leur partenaire de vie (art. 329h nCO) Les membres de la famille comprennent les ascendants et les descendants ainsi que les conjoints, les partenaires enregistrés, les beaux-parents et les partenaires de vie qui vivent ensemble dans le même ménage depuis au moins cinq ans. La durée du congé est limitée à un maximum de trois jours par événement et à un maximum de dix jours par an (article 36, al. 3, nLTr). Ce plafond annuel s'applique aux autres membres de la famille des personnes concernées, mais pas à leurs propres enfants (article 36, al. 4 nLTr). Les enfants peuvent continuer à être pris en charge conformément à l'article 324a CO, ce qui signifie que les dix jours ne sont pas épuisés lorsque ces derniers sont concernés.

Message du 22 mai 2019 relatif à la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, FF 2019 4103ss, Chif. 5.1, consultable sous https://www.admin.ch/opc/de/federal-gazette/2019/4103.pdf.

Soins apportés à un enfant dont la santé est gravement altérée par une maladie ou un accident (entrée en vigueur : 1er juillet 2021)

Si l'enfant d'un travailleur est gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, le travailleur a désormais droit à un congé spécial d'une durée maximale de 14 semaines (art. 329i nCO). Selon l'âge de l'enfant, la dégradation de sa santé peut être considérée comme grave ou moins grave, c'est pourquoi la définition de la loi sur l’allocation pour perte de gain vise principalement à distinguer les maladies mineures des conséquences mineures des accidents. (FF 2019 4103ss., Chif. 4.1.3.2.)

Pendant ledit congé spécial, il existe un droit à une indemnité APG de prise en charge. La condition préalable est qu'au moins l’un des parents soit en relation de travail ou ait le statut de travailleur indépendant et interrompe son emploi. L'indemnité est versée sous forme d'indemnité journalière, généralement à hauteur de 80 % du revenu antérieur provenant d'un emploi. Si l'allocation de prise en charge ne couvre pas au moins 80 % du salaire en raison du plafond légal, l'employeur est tenu de continuer à verser la différence sur la base de l'art. 324b, al. 2 CO en liaison avec l’art. 324a, al. 2 CO, le "délai supplémentaire raisonnable" n'étant considéré ici que comme le délai minimum. Le congé peut être pris dans un délai de 18 mois à compter du versement de la première indemnité journalière. L'indemnité de prise en charge a généralement la priorité sur les autres prestations d'assurances sociales, à l'exception de l'allocation maternité. Le droit aux vacances ne peut pas être réduit par l'employeur en raison d'un congé de soins (art. 329b al. 3 let. d nCO). En outre, le travailleur ne peut être licencié tant qu'il a droit à l'indemnité. Toutefois, cette protection contre le licenciement s'applique pour une durée maximale de six mois à compter du début de la période cadre (art. 336c al. 1 let. cbis nCO).

Dispositions relatives au temps de travail et au repos

Les modifications apportées à l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail étant entrées en vigueur le 1er novembre 2020, ces dernières clarifient la pratique antérieure concernant le temps de travail et les périodes de repos. La nouvelle règle est que les trajets aller-retour effectués sur le sol suisse dans le cadre de voyages d'affaires à l'étranger sont considérés comme du temps de travail complet (art. 13 al. 3bis OLT1). Toutefois, comme dans le cas des voyages nationaux, seul le temps excédentaire par rapport au trajet vers le lieu de travail habituel est considéré comme temps de travail.

Notes explicatives du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO sur les modifications de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1) de juin 2020, Chif. 1, disponibles sous  https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/62941.pdf.

Les voyages de nuit, le dimanche ou les jours fériés peuvent être effectués sans demander d’autorisation. Toutefois, il s'agit d'heures de travail régulières, ce qui signifie que les suppléments de salaire et les périodes de repos ainsi que les périodes de repos complémentaires doivent être respectés conformément au droit du travail. On ne précise toutefois pas clairement s’il convient d’accorder la période de repos de 11 heures dans tous les cas et immédiatement après le retour de la personne concernée. L'ordonnance précise également que la semaine de travail, concernant la détermination de la durée maximale hebdomadaire de travail, commence le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h (art. 16, al. 1, OLT1).

Réforme des prestations complémentaires

L'article 47a nLPP sera applicable à partir du 1er janvier 2021. Selon celui-ci, les personnes assurées quittant leur assurance après avoir atteint l'âge de 58 ans à la suite d'une résiliation par leur employeur peuvent continuer à s'assurer conformément à l'article 47 LPP ou demander la continuation de l'assurance auprès de leur ancienne institution de prévoyance. Les mêmes droits que pour les autres assurés s'appliquent en ce qui concerne les intérêts, le taux de conversion et le paiement de la pension. Le règlement de l’institution de prévoyance peut également prévoir cette possibilité à partir de 55 ans (art. 47a, al. 7, nLPP). Une disposition transitoire à l'art. 47a LPP a en outre été incluse dans l'art. 20 Loi COVID 19. Elle permet aux assurés âgés de plus de 58 ans et ayant déjà subi une perte d'emploi involontaire après le 31 juillet 2020 de demander la poursuite de leur assurance à partir du 1er janvier 2021.

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