19/10/2016

Pauses et temps de travail: Que dit la loi?

La pause cigarette, la pause-café, la pause repas ... de quoi se mélanger les pin-ceaux et ne plus savoir quel régime appliquer aux pauses que les travailleurs ont prises ou accumulées!

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Pauses et temps de travail

Pauses et temps de travail

Pourquoi les pauses?

Il s’agit d’interruptions du temps de travail. Pour le collaborateur, elles sont physiolo-giquement nécessaires. Elles lui permettent de s’arrêter, de recharger ses batteries, de prendre du recul et ainsi d’éviter des surcharges de travail voire des accidents. Quant à l’employeur, il a l’obligation de prendre soin de la santé des collaborateurs. Il doit ainsi veiller à organiser les pauses en fonction des exigences de son activité.

Quelle est la durée légale de la pause?

L’article 15 de la Loi sur le travail (LTr) précise le nombre d’heures de travail à partir duquel une pause doit être accordée au collaborateur. Lorsque l’horaire du collaborateur est fixe, la durée de sa journée de travail détermine celle de sa pause. S’il travaille moins de 5 heures 30, aucune pause ne lui est due. A l’inverse, le collaborateur bénéficie d’au moins 15 minutes de pause lorsque sa journée de travail dure plus de 5 heures 30. Si elle excède 7 heures ou davantage il aura droit à une pause de 30 minutes au minimum, alors que si elle dépasse 9 heures, il se reposera au moins durant une heure.

Les pauses interrompent le travail en son milieu. Toute tranche de travail, avant ou après une pause, qui excède 5 heures 30 devra être interrompue par une pause supplémentaire d’un quart d’heure. Toutefois l’employeur est libre d’accorder un temps de repos plus long. Le contrat de travail ou le règlement d’entreprise devront préciser la durée et les modalités de la pause.

En cas d’horaire variable, le régime de pause du collaborateur se calcule sur la base de la durée moyenne de son travail quotidien.

A quelles conditions la pause compte-elle comme temps de travail?

En principe, lors de sa pause, le collaborateur peut disposer librement de son temps. Il peut choisir de quitter son poste de travail ou de vaquer à des occupations personnelles. Le temps de pause n’est dès lors pas du temps de travail.

Toutefois, il est parfois nécessaire que le collaborateur doive se tenir à la disposition de l’employeur durant son temps de pause. Ce sera par exemple le cas lorsqu’il doit assurer n’importe quel service de permanence. Le but de repos de la pause ne sera pas atteint. Dans une telle hypothèse, il s’agira de temps de travail rémunéré.

La prise de la pause est-elle obligatoire?

La pause est une interruption du travail qui doit être effectuée pour permettre au col-laborateur de se reposer. Elle est prévue par la LTr qui est de droit public. Cette loi a notamment pour but la protection de la santé des collaborateurs. La pause est obligatoire. Il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que ses collaborateurs prennent leur pause. L’employeur devra sommer les travailleurs qui ne la prennent pas de respecter ses instructions. A défaut, l’employeur pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’acci-dent.

Les collaborateurs ne peuvent pas déplacer le moment de leur pause. En effet, afin d’at-teindre son objectif, la pause doit être prise au milieu de la plage de travail. Un collabora-teur ne pourra dès lors pas partir plus tôt en fin de journée pour «rattraper» la pause de midi pendant laquelle il a travaillé, voire cumuler les pauses non prises pour bénéficier d’une demi-journée de congé.

La pause doit-elle être timbrée?

Selon l’article 73 alinéa 1 lettre e de l’Ordonnance 1 relative à la Loi sur le travail un relevé du temps de travail et de repos doit être tenu. L’employeur a l’obligation de saisir, pour chaque collaborateur et pour chaque jour de travail, l’heure du début et de la fin du travail ainsi que l’heure et la durée des pauses d’une demi-heure ou plus. Les relevés du temps de travail doivent être conservés pendant cinq ans pour être tenus à la disposition de l’Inspection du travail. Ainsi, afin de permettre cet enregistrement du temps de travail, la pause doit être timbrée.

Il faut différencier cette pause de celles que l’employeur peut accorder en plus aux collaborateurs, par exemple pour boire un café, fumer une cigarette ou passer un coup de téléphone. Ces pauses ne sont pas des pauses obligatoires au sens de la LTr. L’employeur décidera alors si elles doivent être compensées ou si elles sont offertes. Dans ce dernier cas, elles ne doivent pas être timbrées.

Extrait d’un article publié dans le BBook Cadres et droit du travail

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