26/02/2018

Temps de travail Suisse: Questions spécifiques en cas de dépassement d’horaire

Les heures supplémentaires et le travail supplémentaire soulèvent toujours beaucoup de questions et sont parfois à l’origine de problèmes épineux dans la pratique quotidienne. On ne distingue pratiquement pas les heures supplémentaires et le travail supplémentaire dans le langage courant. Ces deux notions sont en général considérées comme équivalentes. La distinction entre les deux est donc surtout de nature juridique.

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager   Commenter  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

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Temps de travail Suisse

Heures supplémentaires et travail supplémentaire

Les heures supplémentaires sont effectuées dans l’intérêt de l’entreprise et sur ordre de celle-ci ou avec son approbation. Elles doivent être raisonnablement exigibles. Les heures supplémentaires sont le temps de travail accompli qui dépasse l’horaire de travail hebdomadaire convenu contractuellement, mais qui se situent encore dans le cadre de la durée de travail maximale légale. Si cette durée est dépassée, on parlera de travail supplémentaire. La loi limite ce dernier.

Compensation ou indemnisation

Les heures de travail ordonnées ou approuvées doivent être indemnisées ou compensées d’entente avec les collaborateurs concernés. Il en va de même pour le travail supplémentaire. La rémunération du travail supplémentaire doit être réglée par écrit dans le contrat de travail, de même qu’un renoncement à une indemnisation. Dans ce cas, la compensation se fera sous la forme de jours de congé de même durée.

Employé exerçant une fonction dirigeante

Pour ce type d’employé, les heures supplémentaires fournies et le travail supplémentaire accompli ne font l’objet d’aucune rémunération, à moins que le contrat de travail n’en convienne autrement.

Horaire flexible

Les employés qui travaillent selon des horaires fl exibles sont eux-mêmes responsables du respect de leur horaire de travail hebdomadaire, étant donné que l’employeur leur octroie, dans un certain cadre, des marges de manoeuvre pour organiser leur temps de travail. Les soldes de l’horaire fl exible ne sont donc pas considérés comme des heures supplémentaires ordonnées.

Temps de travail Suisse: Heures supplémentaires – Définition

Les heures de travail supplémentaires sont défi nies à l’article 321c du Code des obligations. On parle donc d’heures supplémentaires au sens de la loi lorsque le temps de travail hebdomadaire convenu contractuellement est dépassé, mais que la durée de travail maximale légale autorisée par la loi est toutefois respectée.

Les employés sont tenus de fournir les heures supplémentaires sur odre de leur employeur dans la mesure où cela est une nécessité pour l’entreprise, qu’il peut raisonnablement s’en charger et que les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.

Compensation

Les heures supplémentaires eff ectuées peuvent, selon l’art. 321c al. 2 du CO, être compensées par un congé d’une durée égale, ce d’entente avec les employés concernés.

Paiement

Si les heures supplémentaires ne sont pas compensées par un congé de même durée, alors l’employeur doit les payer au tarif du salaire normal plus un supplément d’un quart au moins.

Cette règle n’est que partiellement contraignante, les parties concernées peuvent y déroger en signant un accord écrit ou en faisant valoir le contrat de travail normal ou la convention collective.

Conventions écrites

Si l’on entend appliquer une réglementation qui déroge aux principes ci-dessus, il ne suff t pas de le communiquer de vive voix lors d’une séance d’information destinée au personnel ou de la communiquer par le biais d’une information au panneau d’aff chage. En règle générale, de telles conventions sont décidées dans le cadre du contrat de travail et ne peuvent donc par être appliquées de manière unilatérale.

Le contenu d’une convention écrite pourrait par exemple se présenter comme suit:

  • Les dix premières heures de travail supplémentaire à accomplir en un mois seront fournies sans indemnisation ni compensation
  • Une compensation via des heures de congé n’est pas possible
  • Les heures de travail supplémentaires seront indemnisées sans supplément
  • L’indemnisation des heures supplémentaires n’est pas possible, les éventuelles heures supplémentaires accomplies seront compensées ou tomberont

Les éventuelles heures supplémentaires incluses dans le salaire doivent également faire l’objet d’une convention écrite.

Le législateur n’avait pas a priori l’intention d’aménager de telles possibilités de changements dans ses lois. La jurisprudence la plus récente le permet toutefois expressément. Pour changer la pratique qui a prévalu jusqu’ici, il faut la forme écrite. Néanmoins, la nouvelle réglementation ne peut jamais être rétroactive pour les heures supplémentaires déjà eff ectuées, mais ne s’appliquera qu’aux futures heures supplémentaires, ce conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral.

Un renoncement de la part de l’employé n’est pas possible

De même, un renoncement volontaire de la part d’un employé à une compensation ou au paiement d’heures supplémentaires déjà eff ectuées n’est pas admis. Selon l’arrêt du Tribunal fédéral, s’applique ici l’article 341 al. 1 du CO, à savoir que le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fi n de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective. Ce délai d’un mois après la fi n des relations de travail contractuelles est octroyé par le législateur dans le but de protéger les employés qui s’inquiètent pour leur emploi pendant la durée de leurs rapports de travail et qui ne posent donc aucune exigence en matière d’indemnisation ou de compensation pour les heures supplémentaires accomplies.

Si une collaboratrice ou un collaborateur renonce toutefois à être indemnisé pour les heures supplémentaires accomplies, cette indemnisation peut tout de même être exigée rétroactivement, pour la bonne raison qu’un tel renoncement n’est légalement pas valide.

Exigibilité

Le travail supplémentaire demandé doit pouvoir être raisonnablement exigé des employés concernés.

Il y a inexigibilité lorsque les heures de travail supplémentaires:

  • ne peuvent pas être fournies par les employés sans qu’il n’en découle une diminution des capacités physiques ou mentales
  • pourraient causer des problèmes de santé
  • rendent impossible pour les employés d’assumer leurs obligations familiales.

L’employeur ne peut ainsi exiger aucune heure supplémentaires de la part de ses collaborateurs si:

  • L’employée doit aller chercher régulièrement son enfant à la garderie
  • Le collaborateur suit, le soir, un cours de formation continue importante sur le plan professionnel
  • Les employés devraient manquer la dernière connexion des transports publics.

L’employeur ne peut pas non plus exiger des mêmes collaborateurs qu’ils accomplissent des heures supplémentaires.

Employés à temps partiel

Les employés à temps partiel doivent souvent eff ectuer des heures supplémentaires pour pouvoir remplir leurs tâches. La plupart du temps, ils ne dépassent toutefois pas la durée de travail hebdomadaire usuel dans l’entreprise. Pour les employés à temps partiel, les heures supplémentaires commencent à partir de leur durée de travail hebdomadaire convenue contractuellement.

>> Pour en savoir plus, lisez notre B-Book «La gestion du temps de travail»

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