22/01/2016

Timbrage: Ce qui change dès le 1er janvier 2016!

Le 4 novembre 2015, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur le 1er janvier 2016 deux dérogations à l’obligation d’enregistrer la durée du travail de manière complète.

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Renonciation à l’enregistrement du temps de travail

L’enregistrement du temps de travail doit permettre à l’Inspection cantonale du travail de s’assurer que les dispositions de la Loi sur le travail qui protègent la santé des travailleurs soient respectées.

A la suite d’une procédure de consultation, le Conseil fédéral a modifié l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (ci-après OLT1) et a édicté un nouvel article 73a OLT1. Cette disposition prévoit une renonciation à l’enregistrement du temps de travail pour certains collaborateurs aux conditions cumulatives suivantes :

1) Convention collective de travail

La renonciation à l’enregistrement du temps de travail doit figurer dans une Convention Collective de Travail (ci-après CCT) négociée entre les partenaires sociaux. Il en résulte que tous les employeurs qui ne sont pas soumis à une CCT ne pourront pas bénéficier d’une telle renonciation.

2) Grande autonomie des travailleurs

Seuls peuvent renoncer à l’enregistrement du temps de travail les collaborateurs qui disposent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent dans la majorité des cas fixer eux-mêmes leurs horaires.

La liberté pour les collaborateurs de fixer leurs horaires doit exister au moins pour la moitié de leur temps de travail. Pour cela, l’environnement de travail doit être pris en compte dans son ensemble. Le fait de bénéficier d’horaires de travail flexibles n’est pas suffisant. Une grande autonomie est reconnue pour les cadres supérieurs ou les collaborateurs ayant un cahier des charges particuliers, comme les chefs de projet.

3) Montant du salaire

Pour pouvoir renoncer à l’enregistrement du temps de travail, un salaire annuel brut dépassant CHF 120’000.-, bonus compris, est requis. Ce seuil fait référence au montant maximum du gain assuré pour l’assurance-accidents qui est de CHF 148’200.—. Ce dernier chiffre a été amputé de 20% et arrondi pour une meilleure compréhension.

Il sied de relever qu’un montant uniforme pour toute la Suisse et pour toutes les branches d’activités confondues n’est pas adapté à la réalité économique. L’inclusion du bonus dans le salaire déterminant est problématique dans la mesure où le bonus peut varier d’une année sur l’autre, voire ne pas être versé.

4) Accord de renonciation individuel

La renonciation à l’enregistrement du temps de travail doit encore être convenue par écrit avec chaque travailleur concerné. Cette renonciation peut être révoquée chaque année pour la fin de l’année.

La double exigence d’un accord collectif dans le cadre d’une CCT ainsi que d’un accord individuel passé avec chaque collaborateur est excessive.

Enregistrement simplifié

La possibilité d’un enregistrement simplifié du temps de travail avait déjà été prévue dans la Directive du Seco de décembre 2013. Le nouvel article 73b OLT1 prévoit d’autres conditions.

Les représentants des travailleurs (commission du personnel) ou à défaut la majorité des travailleurs peuvent convenir, avec l’employeur, d’un enregistrement simplifié du temps de travail pour les collaborateurs qui disposent d’une certaine autonomie dans la fixation de leurs horaires.

Sont concernés, les travailleurs qui organisent une partie significative de leur temps de travail, c’est-à-dire d’au moins un quart de celui-ci. En pratique, il s’agit des cadres moyens ou des personnes exerçant des fonctions qui ne sont pas directement liées à la production ou à la fourniture de prestations de l’entreprise.

L’enregistrement simplifié permet de ne saisir que la durée quotidienne du travail fourni. Lorsqu’un collaborateur est occupé de nuit ou le dimanche, le début et la fin de ses plages de travail doivent être enregistrées.

L’exigence d’un accord collectif avec la commission du personnel est excessive. La conclusion d’un accord individuel, comme c’est le cas dans la directive du Seco de décembre 2013, protège suffisamment les cadres. De plus, il y a un risque d’ingérence du personnel dans le statut des cadres de l’entreprise.

Sociétés de moins de 50 collaborateurs

La conclusion d’un accord collectif est trop contraignante pour les entreprises qui occupent moins de 50 collaborateurs. En conséquence, ces dernières pourront conclure directement un accord individuel avec les collaborateurs concernés.

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