Droit des sociétés
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Règlement d'organisation d'une SA
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Procès-verbal d'assemblée des associés (Sàrl)
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Procès-verbal Assemblée générale (création d'une SA)
Vous souhaitez rédiger correctement le procès-verbal de l'assemblée générale? Téléchargez sans tarder ce document type pour établir un document conforme à la législation suisse.CHF 50.00(TVA exclue)
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Procès-verbal Assemblée générale
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Paquet protection des données RGPD
Paquet de modèles pour la mise en oeuvre du nouveau Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) disponible en téléchargement instantané.CHF 90.00(TVA exclue)
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Modèle de contrat relatif au transfert d’actifs (Asset Deal)
Vous achetez ou vous vendez des secteurs d’une SA au moyen d’un transfert d’actifs que l’on appelle également Asset Deal.CHF 70.00(TVA exclue)
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Modèle de contrat pour une société en nom collectif
Voici comment vous formulez un contrat de société complet et sûr pour une société en nom collectif.CHF 70.00(TVA exclue)
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Convention entre actionnaires
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Convention de domicile
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