Contrat de sous-traitance selon l’art. 28 RGPD et l’art. 10a LPD
Le délai de mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) a expiré le 25 mai 2018, ce qui signifie que toutes les entreprises concernées doivent se conformer aux exigences de ce règlement. Ce modèle de contrat est adapté pour les petites et moyennes entreprises suisses dans le domaine d'application de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (art. 10a LPD) et du Règlement européen sur la protection des données (art. 28 RGPD) en tant qu'avenant ou annexe à un contrat principal. Le modèle renvoie aux dispositions pertinentes des deux textes.
Vos avantages
- Vous bénéficiez d'un modèle de contrat professionnel de 14 pages, rédigé par des experts du RGPD.
- Vous réglez correctement par contrat les obligations du preneur d'ordre et le lieu d'exécution du traitement des données.
- Vous décrivez le recours à des sous-traitants et le droit de résiliation extraordinaire.
- Vous gagnez en assurance dans l'utilisation du RGPD.
