Droit des sociétés

WEKA Modèles de contrats en ligne

Gagnez en assurance avec des modèles adaptés à vos besoins.

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Contrat modèle vente d’une entreprise

Téléchargez notre modèle de contrat de vente d’une entreprise

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Modèle Convention de domiciliataire d'une SA

Téléchargez notre modèle de convention de domiciliataire d'une SA.

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Modèle de contrat d'association (cabinet médical)

Modèle de contrat d'association et de constitution d'un cabinet médical

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Modèle Contrat de vente d'actions

Profitez de notre modèle de contrat de vente d'actions!

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Procès-verbal Assemblée générale (création d'une SA)

Téléchargez notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale de création de SA.

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Modèle de contrat d'achat d'actions (version exhaustive)

Voici comment régler l'achat ou la vente d'actions nominatives (y compris l'option d'earn-out) en toute sécurité juridique.

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Modèle de projet de transformation d’une Sàrl à une SA

Adapter la structure juridique d’une entreprise à l’évolution des besoins économiques

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Contrat d’apport en nature SA

Modèle de contrat d'apport en nature pour une SA à télécharger immédiatement

CHF 50.00

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Modèle d'acquisition d'une entreprise (Asset Deal)

Faites l’acquisition de notre modèle d'acquisition d'une entreprise (Asset Deal)

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Modèle de contrat relatif au transfert d’actifs (Asset Deal)

Vous achetez ou vous vendez des parties d’une SA via Asset Deal.

CHF 70.00

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Téléchargement package Modèles de contrats pour les dirigeants de PME

Plus de 50 contrats types, un must pour les PME suisses

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