Conditions générales de vente

 

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent pour toute commande effectuée sur la boutique en ligne de WEKA Business Media SA, Hermetschloostrasse 77, 8048 Zurich, Tél 044 434 88 35, info@weka.ch, UID: CHE-107.942.085, ci-après dénommée WEKA Business Media SA.

1.2. Ces conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès passation de la commande par le client.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1.  La présentation des produits dans le shop en ligne ne représente pas une offre ferme mais un appel à la commande.

2.2. En cliquant sur le bouton (Commander), le client passe une commande ferme des produits listés sur la page de commande.

2.3. WEKA Business Media SA confirme la commande par e-mail immédiatement après réception de la commande. Le contrat de vente est conclu immédiatement pour les produits non physiques mais ne prend effet qu'à la livraison pour les produits physiques.

3. Prix et frais de livraison

3.1. Les prix indiqués sur notre page produit s'entendent hors TVA et autres coûts (frais de port, frais d'emballage) et s'entendent en francs suisses (CHF). Les frais de port exacts sont indiqués au client lors du processus de commande.

3.2. Aucun frais supplémentaire n'intervient (à l'exception des droits de douane en cas de livraison à l'étranger).

3.3. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour le client, les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la commande.

4. Conditions de livraison

4.1. La livraison s'effectue au monde.

4.2. Le délai de livraison de produits physique est de 1 à 2 jours ouvrables pour la Suisse et le Lichtenstein, sauf mention contraire dans l'offre. Le délai de livraison à l'étranger est de 5 à 10 jours ouvrables. Si la livraison requiert un délai plus long, le client en sera informé au plus tard à l'expiration de ce délai. Si le client n'est pas informé, il a le droit de renoncer à la livraison.

4.3. Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, WEKA Business Media SA est habilitée à effectuer  des livraisons partielles.

4.4. Si au bout de trois tentatives de livraison celle-ci n'a pu se faire pour des raisons incombant au client, WEKA Business Media SA est en droit de résilier le contrat. Les montants qui auraient déjà été versés seront immédiatement remboursés.

5. Conditions de paiement

5.1. Les clients en Suisse ont le choix d'effectuer leur paiement sur facture ou par Paypal. Les Clients à l'étranger ne peuvent effectuer leur paiement que par Paypal.

5.2. Le délai de paiement sur facture comporte 30 jours. En cas de non-paiement, l'accès aux solutions en ligne sera verrouillé jusqu'au paiement du montant dû. WEKA Business Media SA est autorisée à facturer au client mauvais payeur ses dépenses liées aux rappels. Des mesures relevant du droit de la poursuite sont réservées.

5.3. En cas de paiement par Paypal, le compte du client sera débité au moment de la commande.

5.4. Une compensation de prétentions du client non reconnues ou non constatées légalement est exclue.

5.5. Le client ne pourra exercer un droit de rétention que si ses prétentions reposent sur la même relation contractuelle.

6. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la WEKA Business Media SA jusqu'au paiement total. Avant le transfert de propriété, il n'est pas autorisé de mettre les produits en gage, d'en transférer la propriété, de les transformer ou de les modifier sans l'autorisation de WEKA Business Media SA

7. Droit de rétractation

7.1. Les clients ont le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. La demande de résiliation est à adresser sous forme écrite par e-mail, fax ou courrier à WEKA Business Media SA. Pour bénéficier du délai de résiliation, il suffit d’envoyer la demande de résiliation dans les délais requis. Le motif de la résiliation ne doit pas être justifié. La demande de résiliation est à adresser à: WEKA Business Media SA, Hermetschloostrasse 77, 8048 Zurich, info@weka.ch, Fax 044 434 89 99

7.2. L'exercice du droit de rétractation mène à la résiliation du contrat, ce qui implique un remboursement des prestations reçues dans le cadre du contrat. Le client doit renvoyer à WEKA Business Media SA les marchandises obtenues, dans leur emballage original et dans les 14 jours après la déclaration de rétractation. Le client assume les frais de retour de la marchandise.

7.3. Après réception de la marchandise, le montant de l'achat sera immédiatement reversé au client si celui-ci avait réglé ce montant au préalable. Nous nous réservons le droit de ne pas reverser la totalité du montant de l'achat en cas de dégradations ou d'usure excessive de la marchandise. Votre responsabilité en termes de dépréciation de la marchandise n'est engagée que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise. WEKA Business Media SA peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à réception de la preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4. Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants:

  • les solutions d'entreprises personnalisées clairement adaptées aux besoins personnels du client
  • les contenus numériques directement accessibles lors de la commande et qui ne sont pas livrés sur supports de données
  • les prestations effectuées en totalité ou en partie

8. Garantie et responsabilité

8.1. WEKA Business Media SA garantit que la marchandise dispose des propriétés exigées et ne présente pas de défauts préjudiciables à sa valeur ni à son adéquation avec l'usage présupposé et qu'il correspond aux spécifications et performances prescrites.  WEKA Business Media SA se réserve le droit de décider de remédier au défaut par rectification du défaut ou par livraison de remplacement.

8.2. L'acheteur se doit de vérifier la qualité de la marchandise le plus rapidement possible et de communiquer immédiatement les défauts. Le client peut contacter notre service clientèle à l'adresse info@weka.ch ou au numéro de téléphone 044 434 88 35.

8.3. Si la rectification ou la livraison de remplacement échouent, le client est en droit de résilier le contrat. Ce droit ne s'applique pas en cas de défauts mineurs. Le client n'a pas droit à une réduction de prix.

9. Durée du contrat, autorisations et résiliations pour les abonnements

Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée. En règle générale, cette durée est de 6 ou 12 mois. S'il n'en a pas été convenu autrement, chaque  abonnement autorise une personne à en faire usage de façon illimitée pendant la durée du contrat. Le client reçoit une facture préalablement à l'expiration de l'abonnement lui permettant de prolonger le contrat pour la même durée. Une demande de résiliation est à adresser par écrit à WEKA Business Media SA dans les 30 jours à dater de ce moment. La résiliation entraîne la fin de l'autorisation d'accès.

10. Mots de passe / Confidentialité

Le client s'engage à traiter de façon strictement confidentielle et avec la plus grande précaution les données d'accès au système et les mots de passe pour les produits mis à disposition en ligne. Si WEKA Business Media SA venait à découvrir une utilisation des mêmes données d'accès par plusieurs utilisateurs, elle se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l'autorisation d'accès.

11. Droits d'auteur / Copyright

Le contenu et la structure des produits publiés par la WEKA Business Media SA ainsi que l’intégralité des services en ligne sont la propriété intellectuelle de la WEKA Business Media SA et sont protégés par droit d'auteur. L'utilisation de contributions et d’aides de travail pour l’usage personnel est permise. En revanche, toute diffusion commerciale partielle ou totale nécessite l'autorisation expresse de WEKA Business Media SA.

12. Responsabilité

WEKA Business Media SA n'est pas responsable en cas de négligence légère du devoir contractuel. La WEKA Business Media SA décline également toute responsabilité en cas de non-respect du devoir contractuel par des auxiliaires et des remplaçants. WEKA Business Media SA décline toute responsabilité quant aux fautes ne relevant pas de son domaine de responsabilité mais de celui de prestataires de services dans le domaine de la télécommunication, de l'hébergeur et autres prestataires tiers.

13. For et droit applicable

Les relations contractuelles entre le client et WEKA Business Media SA relèvent du droit matériel suisse à l'exclusion cependant de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11. April 1980. Le for compétent pour les litiges résultant de ces relations contractuelles est le for de Zurich.

14. Dispositions finales

Si certaines des présentes conditions générales s'avèrent caduques, la validité des autres dispositions reste inchangée.