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Bail commercial

Le bail commercial obéit aux règles générales du droit du bail qui figurent aux art. 253-274g (titre huitième) du Code des obligations ainsi que dans l’Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Le bail commercial est notamment soumis aux règles sur la protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur et sur la protection contre les congés.

 

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