Droit des sociétés

La révision de la loi suisse sur les sociétés qui a finalement été adoptée le 19 juin 2020 après de nombreuses années de débats contient de nombreux changements pour les sociétés suisses. Il s’agit surtout de nouvelles…  vers l'article

La loi prévoit deux formes de fusion; la première est la fusion par absorption, où une entreprise reprend une autre. La seconde forme est celle de la fusion par combinaison, où deux sociétés s’unissent pour en former une…  vers l'article

Une société peut changer de forme juridique (transformation).  vers l'article

La société anonyme ne peut être fondée que par un acte authentique fait devant un notaire. Il est donc obligatoire de recourir à cet officier public.  vers l'article

Le 16 décembre 2005, le parlement a adopté le nouveau droit de la Société à responsabilité limitée (Sàrl) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008.  vers l'article

La Sàrl peut choisir sa raison de commerce librement, en respectant les principes généraux de la formation des raisons de commerce (art. 944 et suivants CO).  vers l'article

Les statuts forment la base juridique propre de la société et ont un caractère à la fois institutionnel et contractuel.  vers l'article