Savoir-faire au niveau du droit des sociétés et de la forme juridique de l’entreprise

L’associé sarl, en Suisse, n'a pas seulement des droits, il a aussi des obligations claires et une responsabilité. Outre l'obligation d'apporter du capital, les associés peuvent être tenus pour personnellement responsables dans certains cas - par exemple en cas de manquement à leurs obligations ou, dans certaines conditions, par le biais d'une responsabilité directe. Quelles sont donc les dispositions légales en vigueur et quand la responsabilité personnelle d’un associé peut-elle être engagée?

Le capital-actions libéré lors de la fondation peut être augmenté dans le cadre d'une augmentation de capital. L'objectif de celle-ci est notamment de se procurer de nouveaux fonds propres. La procédure d'augmentation ordinaire du capital est structurée en deux étapes. L'augmentation ordinaire du capital est décidée par l'assemblée générale, puis réalisée par le conseil d'administration.

En principe, le conseil d'administration prend des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l'assemblée générale par la loi ou les statuts (une « présomption de compétence subsidiaire », art. 716, al. 1 CO). Néanmoins, c'est l'assemblée générale des actionnaires, et non le conseil d'administration, qui est l'organe suprême de la société anonyme, qu’on le veuille ou non.

Dans le cas d'une société anonyme ou d'une Sàrl, la violation de dispositions légales contraignantes peut entraîner un manque d'organisation SA. Si la société ne dispose pas de l'un des organes prescrits ou si l'un de ces organes n'est pas composé conformément à la loi, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut demander au juge de prendre les mesures nécessaires (art. 731b al. 1 CO). Le but de cette réglementation est de garantir la capacité de fonctionnement et d'action d'une société dans l'intérêt public. La structure SA ne doit jamais être compromise si l'on veut qu'elle soit stable.

Comme chaque organe est en principe seul compétent pour son domaine d'activité (théorie de la parité), la notion d'« organe suprême » doit être comprise en ce sens que l'assemblée des associés dispose du pouvoir de décision concernant les questions les plus importantes de la société et qu'elle peut élire ou révoquer les autres organes.