Assemblée générale des actionnaires: Prise de décision
Contenu
- Quelles sont les règles de quorum et de majorité pour les décisions lors d'une assemblée générale des actionnaires en Suisse ?
- Quorums pour les décisions et les élections lors de l'assemblée générale des actionnaires (AG)
- Quorum de décision : généralités
- Quorum en cas de décisions importantes
- Quorums légaux particuliers
- Quorums statutaires particuliers
- Délimitations
- Conclusion
- FAQ: Assemblée générale des actionnaires
EN BREF
En droit suisse, l'assemblée générale des actionnaires ne dépend pas d'un quorum de présence, mais de la majorité des voix représentées lors du vote. En principe, la majorité absolue des voix exprimées suffit pour valider les décisions et les élections, sauf lorsque la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée pour des résolutions touchant à la structure fondamentale de la société.
À retenir:
- Il n'existe pas de quorum de présence (capital ou nombre d'actionnaires) pour la tenue de l'assemblée.
- La majorité absolue des voix représentées est la règle par défaut (art. 703 CO).
- Une abstention équivaut à un vote négatif dans le calcul de la majorité absolue.
- Les décisions importantes (ex. : modification du but social, transfert de siège) requièrent une majorité qualifiée (2/3 des voix et majorité des valeurs nominales).
- Les statuts peuvent prévoir des règles de majorité différentes, mais ne peuvent pas abaisser les exigences légales minimales.
Dr Martin E. Looser, Avocat
Monsieur le Dr Martin E. Looser a terminé ses études de droit ainsi que son doctorat à l’Université de St-Gall. Sa thèse de doctorat a été récompensée par le Prix Professeur Walther Hug en 2012. En sa qualité d’avocat, le Dr Martin E. Looser représente et conseille des PME ainsi que des personnes privées. Il met l’accent de son activité sur les domaines suivants: droit fiscal, droit des sociétés et droit commercial, droit contractuel, droit pénal et droit de la circulation routière. En sa qualité de notaire public, il authentifie toutes les affaires relevant du droit des sociétés, des contrats de mariage et des pactes successoraux, des testaments publics et des mandats pour cause d’inaptitude. Outre son activité d’avocat et de notaire public, le Dr Martin E. Looser est chargé de cours de droit constitutionnel fédéral à l’Université de St-Gall et il donne des cours pour adultes dans le domaine du droit fiscal. Il a également rédigé de nombreuses publications juridiques
Aides de travail appropriées
Quelles sont les règles de quorum et de majorité pour les décisions lors d'une assemblée générale des actionnaires en Suisse ?
Quorums pour les décisions et les élections lors de l'assemblée générale des actionnaires (AG)
L'assemblée générale des actionnaires (AG) prend les décisions les plus fondamentales. Outre les compétences définies dans les statuts, l'assemblée générale dispose en outre d'une série de compétences intransmissibles prescrites par la loi (art. 698 CO). La question se pose donc de savoir dans quelles conditions l'assemblée générale des actionnaires prend valablement des décisions.
A l'exception de l'art. 701 CO - qui dit que tous les propriétaires ou représentants de toutes les actions doivent être présents lors de la tenue d'une assemblée universelle - le droit suisse des sociétés anonymes ne connaît en principe pas de quotas de présence, c'est-à-dire que le quorum de l'assemblée générale des actionnaires ne dépend pas de la présence du capital, du nombre d'actions ou du nombre de «têtes».
Le législateur prescrit plutôt des quorums en matière de prise de décision. Il faut donc l'accord d'un nombre de voix prescrit, qui peut être défini en fonction du capital, du nombre d'actions, de la taille de la société ou d'autres critères similaires.
Mais quand l'exigence de l’approbation est-elle donnée? Il existe en effet différents types de majorité:
- La majorité relative se base uniquement sur les voix exprimées. Les abstentions ne sont pas prises en compte. Si le nombre de votes positifs est supérieur au nombre de votes négatifs, la décision est validée.
- La majorité absolue se distingue de la majorité relative en ce sens que les abstentions sont considérées comme des votes négatifs.
- La majorité qualifiée, en revanche, pose des exigences plus élevées pour l'aboutissement d'une décision. Exemple : « approbation par deux tiers des voix ».
Quorum de décision : généralités
Conformément à l'article 703 CO, l'assemblée générale des actionnaires prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix représentées, sauf disposition contraire de la loi et des statuts. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que l'ensemble du capital-actions soit présent.
On se base alors sur la majorité absolue des voix représentées, raison pour laquelle une véritable abstention n'est pas possible. Une abstention a l'effet d'un vote négatif et peut donc empêcher l'aboutissement de décisions ou d'élections.
Important: Une proposition est en principe acceptée lorsque les votes positifs atteignent la majorité des voix représentées.
Quorum en cas de décisions importantes
La loi exige que certaines décisions importantes prises par l'assemblée générale des actionnaires (AG) le soient (art. 704, al. 1 CO)
- à au moins deux tiers des voix représentées et
- à la majorité absolue des valeurs nominales des actions représentées
Cette double exigence n'a cependant d'effet que si la société a émis des actions à droit de vote privilégié. L'influence des actionnaires ayant droit de vote privilégié est ainsi atténuée.
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