Titrisation: Actions et modification des statuts
Contenu
EN BREF
Le Tribunal fédéral a confirmé dans son arrêt 4A_39/2021 que les actionnaires d'une société anonyme disposent d'un droit légal à ce que leurs actions nominatives soient émises sous forme de papier-valeur. Toutefois, ce droit fondamental peut être exclu ou modifié par une disposition spécifique des statuts de la société.
À retenir:
- Le droit à la titrisation des actions nominatives existe légalement mais n'est pas impératif.
- Les statuts peuvent exclure ce droit ou laisser le choix à la société d'émettre des certificats.
- Cette règle s'applique aux sociétés anonymes (SA), mais pas aux sociétés à responsabilité limitée (Sàrl).
- Les actionnaires peuvent exiger des actions physiques si les statuts ne prévoient pas d'exclusion.
- Une révision des statuts est recommandée pour clarifier la politique d'émission de titres.
Beat Brändli
Beat Brändli est avocat, juge de district à temps partiel dans le canton d'Argovie et professeur assistant de droit économique avec spécialisation en droit des sociétés à l'Université de Saint-Gall. Ses recherches portent principalement sur le droit national et international des sociétés, le droit du marché des capitaux et la procédure civile.
Aides de travail appropriées
Les actionnaires d'une SA ont-ils un droit légal à la titrisation de leurs actions nominatives ?
La question n'est pas tout à fait nouvelle : dans un arrêt de 1889 déjà, le Tribunal fédéral déclarait alors «qu'en règle générale, le souscripteur est en droit d'exiger que des actions physiques lui soient remises (contre paiement intégral) pour les droits liés aux actions qui lui reviennent» (ATF 15 I 619 consid. 3). Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Tribunal fédéral a également dû se pencher sur l'annulation d'actions au porteur sur la base de documents détruits et a retenu que «la défenderesse [...] s'est acquittée de son obligation d'authentifier ces droits en établissant et en remettant aux demandeurs [...] les actions au porteur aujourd'hui détruites», sachant que les demandeurs n'auraient « droit à une nouvelle authentification» que «si ces actions étaient valablement annulées» (ATF 83 II 445 consid. 5).
Titrisation
Ces deux formulations laissaient déjà présager que le Tribunal fédéral partait du principe qu'il existait un droit à la titrisation, alors que cette question est controversée dans la doctrine, où l'on peut distinguer deux orientations différentes : l'une suppose qu'il existe un droit légal à la titrisation sous forme de papier-valeur, mais que ce droit peut être écarté par les statuts, tandis que l'autre nie le droit (légal) à l'émission d'un papier-valeur, mais admet la possibilité que les statuts prévoient un droit en la matière (ATF 4A_39/2021 consid. 4.2).
Les doctrines ont en commun de partir du principe qu'il n'existe pas de droit impératif à la titrisation de la qualité de membre pour les actions nominatives, ce qui signifie que rien ne s'oppose à une réglementation statutaire (ATF 4A_39/2021 consid. 4.2.3).
Le Tribunal fédéral est resté fidèle à la voie empruntée dans les arrêts susmentionnés et a retenu que « les actionnaires ont donc un droit légal à ce que leurs droits sociaux soient représentés par un titre », étant entendu que « ce droit fondamental [...] peut être exclu dans les statuts, du moins pour les actions nominatives » (ATF 4A_39/2021 consid. 4.5).
Arrêt du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral a conclu, en se référant aux statuts sur lesquels se fondait l'arrêt, qu'une disposition statutaire laissant à la société le choix d'émettre ou non des certificats à la place d'actions ne constituait pas une condition préalable au droit de l'actionnaire à la titrisation (ATF 4A_39/2021 consid. 5.1).
Checklist pratique
- Vérifier la formulation actuelle des statuts concernant l'émission d'actions ou de certificats.
- Identifier si une exclusion du droit à la titrisation est explicitement prévue.
- Évaluer la nécessité d'une révision des statuts lors de la prochaine assemblée générale.
- S'assurer que la distinction entre SA et Sàrl est bien comprise par les associés.
- Préparer une réponse aux demandes d'actionnaires exigeant des actions physiques.
- Consulter un juriste spécialisé pour adapter les statuts à la jurisprudence récente.
- Documenter les décisions prises par les organes sociaux sur cette question.
De nombreux statuts prévoient une formulation similaire à celle ayant fait l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. Il est conseillé aux organes de la société d'envisager une révision des statuts et, le cas échéant, de procéder à une telle révision lors de la prochaine assemblée générale. Cette question ne se pose d'ailleurs que pour les sociétés anonymes, et non pour les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl). La Sàrl est une société de capitaux à caractère personnel, s’opposant à la libre négociabilité des parts. Les associés n'ont, de ce fait, pas droit à la titrisation de leurs parts sociales.
FAQ: Titrisation
Un actionnaire peut-il toujours exiger une action physique ?
Oui, sauf si les statuts de la société anonyme prévoient explicitement une exclusion de ce droit ou donnent à la société le choix d'émettre des certificats à la place.
Les parts sociales d'une Sàrl sont-elles titrisées ?
Non, les associés d'une Sàrl n'ont pas droit à la titrisation de leurs parts sociales, car la Sàrl est une société de capitaux à caractère personnel.
Que se passe-t-il si les statuts sont muets sur la titrisation ?
En l'absence de disposition statutaire contraire, le droit légal à la titrisation des actions nominatives s'applique et l'actionnaire peut exiger des actions physiques.
La révision du droit des sociétés annule-t-elle ce droit ?
Non, la révision du droit de la société anonyme ne change rien à l'absence de droit impératif à la titrisation ; la liberté statutaire reste la règle.
