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Mandat et contrat d‘entreprise

Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre les services qu’il a promis (art. 394 CO). Plus généralement, il conviendra de définir le mandat comme un contrat consensuel, sans exigence de forme particulière, contrat par lequel une personne s’oblige à rendre les services qu’il a promis sans obligation de résultat mais sur la base d’un rapport de confiance particulier. Le contrat d'entreprise est celui par lequel l'une des parties s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie s'engage à lui payer.

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