Contrat d'entreprise et construction: Les points essentiels

Quelles sont les différences entre contrat d'entreprise, mandat et vente dans la construction?

De quoi s’agit-il?

Les investisseurs, les maîtres de l'ouvrage et les exécutants ne savent souvent pas s'ils agissent ou s'engagent dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mandat ou d'un contrat de vente. Ce n'est pas le titre d'un contrat qui détermine sa classification, mais son contenu. Sur cette base, le juge doit toujours vérifier d'office si la qualification utilisée par les parties elles-mêmes correspond au contenu convenu du contrat conclu. Par exemple, un mandat ne devient jamais un contrat d'entreprise parce que les parties le qualifient par erreur ou intentionnellement de «contrat d'entreprise», ou inversement (art. 18 CO). Une qualification erronée du contrat reste sans importance pour les parties devant le tribunal (cf. ATF 126 III 369).

A l'exception des contrats d'achat de terrains et de la constitution de servitudes (qui doivent être authentifiés), les contrats relatifs à la construction ne sont en principe soumis à aucune exigence de forme. C'est là leur plus petit dénominateur commun. Un dénominateur quelquefois dangereux, car les contrats verbaux (ou implicites) sont difficiles à faire valoir devant les tribunaux. Il est dès lors toujours recommandé de conclure un contrat écrit.

Contrat d’architecte

L'architecte est à l'origine de presque tous les projets de construction. L'architecte est régulièrement consulté par l'investisseur et le maître de l'ouvrage. Un contrat d'architecte est conclu entre ces parties. L'architecte devient alors la personne de confiance et l'assistant du maître de l'ouvrage et le représente dans ses relations avec l'extérieur, c'est-à-dire auprès des autorités compétentes en matière de construction, des entrepreneurs, des planificateurs spécialisés, etc. Les tâches principales de l'architecte sont la conception, les prévisions des coûts, l'obtention du permis de construire, la planification (détaillée), l'appel d'offres, la direction des travaux pendant l'exécution, le contrôle des coûts et la facturation, ainsi que la gestion des défauts.

La classification juridique des contrats d'architecte fait régulièrement l'objet de controverses. Le travail classique de l'architecte relève du droit de mandat, il concerne les compétences et les capacités personnelles de l'architecte et est aussi une question de goût. Même si l'architecte travaille de manière compétente, il ne peut pas toujours garantir que son travail plaira à son mandant. C'est pourquoi il est fortement recommandé au mandant de consigner ses souhaits et ses idées par écrit ou sous forme de représentations visuelles avant la conclusion du contrat, afin qu'ils soient considérés comme faisant partie intégrante du contrat. Les tâches techniques effectuées par l'architecte relèvent toutefois du droit des contrats d'entreprise.

Le travail des ingénieurs – même lorsqu'ils exécutent des mandats de planification – est en principe soumis au droit des contrats d'entreprise. Les plans de construction et les calculs peuvent et doivent être parfaitement réalisés, car ils constituent la base de l'ouvrage. Si quelque chose ne va pas, cela peut entraîner des problèmes de responsabilité, y compris pour les propriétaires de maisons et d'ouvrages. La responsabilité pour des bâtiments et d'autres ouvrages selon l'art. 58 CO est stricte.