Contrat d’entreprise

L'hypothèque légale est un gage immobilier tirant sa source directement de la loi. Il s'agit d'une garantie réelle permettant à son bénéficiaire de faire vendre l'immeuble grevé aux enchères à l'issue d'une procédure d'exécution forcée pour couvrir sa créance.

La garantie des défauts de l'ouvrage découle de l'obligation pour l'entrepreneur de livrer un ouvrage sans défaut, soit avec toutes les qualités convenues ou les qualités attendues selon les règles de la bonne foi. L'existence d'un défaut, qui ne lui est pas imputable, permet au maître de l'ouvrage d'exercer ses droits de garantie.

Le courtage est le contrat par lequel une personne est chargée, moyennant un salaire (commission), soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure un contrat (courtier indicateur), soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat (courtier négociateur).