Maîtriser le contrat d’achat et de vente

Le contrat de vente peut être catégorisé en différents types. Dans cet article, vous trouverez un aperçu des principaux types de contrats de vente de biens fongibles selon le Code des obligations suisse.

Par le contrat de vente, le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer (art. 184 CO). Beaucoup de juristes sont d’avis que non seulement des biens corporels, mais également des créances et des droits de propriété intellectuelle peuvent faire l’objet d’un contrat de vente. En général, un contrat de licence respectivement un contrat mixte est toutefois conclu lors du transfert de droits de propriété intellectuelle. Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l’acheteur sont tenus de s’acquitter simultanément de leurs obligations.

La vente mobilière est celle de toutes les choses qui ne sont pas des biens-fonds ou des droits immatriculés comme immeubles au Registre foncier (art. 187 CO). La vente des parties intégrantes d’un immeuble, tels des fruits, les matériaux d’un bâtiment à démolir ou le produit des carrières, est également considérée comme vente mobilière. Il existe des règlements relatifs aux types de vente spéciaux telles que la vente à l’essai ou la vente d’un bien non fongible, voir le texte correspondant.

Est considérée comme vente mobilière la vente de toutes choses qui ne sont pas des biens-fonds ou des droits immatriculés comme immeubles au registre foncier (art. 187 CO). Cet article donne un aperçu des différents types de contrats de vente pour la vente mobilière.

La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante (art. 239 CO).