Bail et loyer

La détermination du loyer au cours du contrat de location n’est soumise à aucune règle spécifique pour les baux commerciaux. Le montant du loyer peut être fixé librement par les parties. Il est uniquement soumis à un...  vers l'article

Les contrats de durée déterminée conclus «en chaîne» sont-ils licites?  vers l'article

En ces temps de crise, le retard de paiement de locataire de local commercial est devenu un problème courant.  vers l'article

Le Code des obligations suisse (CO) prévoit les règlements suivants pour la location de locaux commerciaux.  vers l'article

A l’exception de la location de bateaux, qui est soumise à la Loi sur la navigation, article 90, alinéa 2, la conclusion d’un contrat de bail, même dans le cas de choses immobilières, n’est pas subordonnée à...  vers les aides de travail

Délivrer et entretenir la chose louée font partie des différentes obligations du bailleur.  vers l'article

Les obligations du locataire peuvent être réparties selon plusieurs thèmes.  vers l'article