Bail et loyer

Augmentation de loyer
Détermination et adaptation des loyers en matière de bail commercial

La détermination du loyer au cours du contrat de location n’est soumise à aucune règle spécifique pour les baux commerciaux. Le montant du loyer peut être fixé librement par les parties. Il est uniquement soumis à un...  vers l'article

Contrats de durée déterminée conclus «en chaîne»
Abus de droit?

Les contrats de durée déterminée conclus «en chaîne» sont-ils licites?  vers l'article

Local commercial
Résiliation et droit de rétention

En ces temps de crise, le retard de paiement de locataire de local commercial est devenu un problème courant.  vers l'article

Locaux commerciaux
Dispositions et caractéristiques du bail

Le Code des obligations suisse (CO) prévoit les règlements suivants pour la location de locaux commerciaux.  vers l'article

Forme du bail à loyer
Pour les choses mobilières et immobilières

A l’exception de la location de bateaux, qui est soumise à la Loi sur la navigation, article 90, alinéa 2, la conclusion d’un contrat de bail, même dans le cas de choses immobilières, n’est pas subordonnée à...  vers les aides de travail

Obligations du bailleur
Et protection du locataire en cas de défaut de la chose louée

Délivrer et entretenir la chose louée font partie des différentes obligations du bailleur.  vers l'article

Obligations du locataire
Et principes fondamentaux concernant le loyer

Les obligations du locataire peuvent être réparties selon plusieurs thèmes.  vers l'article

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