Bail et loyer

Les droits dont peut se prévaloir le locataire dépendent, d’une part du moment où le défaut apparaît, et d’autre part de la gravité de ce défaut. Contrairement au droit au remboursement des dommages-intérêts, les droits du locataire en cas de défaut ne dépendent pas de l’existence d’une faute du bailleur. De façon générale, il convient de souligner que contrairement aux règles en matière de vente (art. 184 ss. CO), le locataire n’a pas les mêmes obligations de vérifier et de notifier les défauts.

Délivrer et entretenir la chose louée font partie des différentes obligations du bailleur.

Sont considérés comme des locaux commerciaux tous les locaux qui, selon l’accord conclu, servent à l’exploitation d’une entreprise déterminée ou à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée, par exemple les bureaux, les locaux de vente, les ateliers, les magasins et les dépôts.

L’article 253 CO donne la définition suivante du bail à loyer: “Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.”

L'article 253 CO définit le bail à loyer comme suit: «Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.» Apprenez davantage ci-après sur les différences entre le bail et les autres rapports de mise à disposition de l'usage, ainsi que sur la forme et la durée de l'accord, avec un modèle juridiquement sûr.