Bail et loyer

Délivrer et entretenir la chose louée font partie des différentes obligations du bailleur.

Sont considérés comme des locaux commerciaux tous les locaux qui, selon l’accord conclu, servent à l’exploitation d’une entreprise déterminée ou à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée, par exemple les bureaux, les locaux de vente, les ateliers, les magasins et les dépôts.

L’article 253 CO donne la définition suivante du bail à loyer: “Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.”

L'article 253 CO définit le bail à loyer comme suit: «Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.» Apprenez davantage ci-après sur les différences entre le bail et les autres rapports de mise à disposition de l'usage, ainsi que sur la forme et la durée de l'accord, avec un modèle juridiquement sûr.

Le bail crée une relation contractuelle durable, fondée sur un contrat et dont la loi présente de manière schématique la dissolution ordinaire (art. 266 ss. CO). Dans ce contexte, le législateur distingue suivant que le contrat de bail est de durée déterminée ou indéterminée.