Aides de travail, savoir-faire et formation dans le domaine de la protection des données et du droit informatique

Selon la définition générale, un contrat de licence donne la permission pour faire quelque chose qui serait interdit ou illégitime au cas normal

Une licence peut être limitée du point de vue géographique et temporel. Dans le cadre de la limitation temporelle, il est important de vérifier la durée pendant laquelle un produit ou un procédé est actuel et moderne.

La portée du renvoi de l’art. 328b CO aux dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données est controversé (LPD, RS 235.1). L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_518/2020 du 25 août 2021, en son consid. 4 non destiné à la publication, revient sur les rapports entre l’art. 328b CO et la LPD.

Les rapports du droit suisse de la protection des données et du droit du travail tiennent essentiellement, en pratique, à deux dispositions : l’art. 328b CO pour les principes, et l’art. 26 OLT3 pour les mesures de surveillance. Ces dispositions posent toutefois certains problèmes de lecture et d’interprétation. Il nous a semblé dès lors utile de revenir sur leur sens et leur contenu.

Le Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD), également connu en anglais sous le nom de „General Data Protection Regulation“ (GDPR), est entré en vigueur le 25.05.2018. Dans l’article 3, al.2 RGPD, l’Union européenne y a notamment ancré le principe dit du „champ d’action territorial“. Ceci signifie que le droit sur la protection des données de l’UE est toujours applicable dans la mesure où des données à caractère personnel relatives à des personnes se trouvant dans l‘UE font l’objet d’un traitement, et cela même si l’entreprise responsable du traitement n’a pas de siège en UE et du moment qu’elle propose des marchandises ou des prestations s’adressant à des clients de l’UE ou si elle surveille le comportement de ces derniers.