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Bail à loyer

Le code des obligations définit le bail à loyer comme un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer. Seules des choses mobilières ou immobilières peuvent faire l’objet d’un contrat de bail à loyer. Le bail peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

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