Bail à loyer

Forme du bail à loyer
Pour les choses mobilières et immobilières

A l’exception de la location de bateaux, qui est soumise à la Loi sur la navigation, article 90, alinéa 2, la conclusion d’un contrat de bail, même dans le cas de choses immobilières, n’est pas subordonnée à...  vers les aides de travail

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