Mariage, divorce et succession

Dans le régime de la séparation des biens, il existe deux masses: la fortune de chaque époux. Chaque époux gère et utilise sa fortune dont il dispose lui-même, ce dans les limites légales. Par conséquent, la séparation…  vers l'article

La protection contre les licenciements est valable durant toute la grossesse, ainsi qu’au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement.  vers l'article

En droit matrimonial, les autorités suisses sont compétentes pour célébrer le mariage si l’un des fiancés est domicilié en Suisse ou si l’un des fiancés a la nationalité suisse.  vers l'article

L’union libre (ou concubinage), soit la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant maritalement sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie d’aucune protection sociale ou juridique en tant que…  vers l'article

Le pacte successoral dit bénéficiaire ou positif est destiné à favoriser une ou plusieurs personnes en matière d’héritage de la part d’un ou de plusieurs testateurs.  vers l'article

Il existe plusieurs formes de testaments.  vers l'article

L’usufruit confère à une personne déterminée, usufruitier, un droit de jouissance complet sur la chose appartenant à autrui, nu-propriétaire.  vers l'article