Projet de divorce: Que faut-il prendre en compte?
Contenu
- Quelles sont les mesures préparatoires essentielles à prendre avant d'entamer une procédure de divorce en Suisse?
- Statistiques: taux de divorce élevé en Suisse
- Les motifs de divorce – un bref aperçu
- Désir de divorcer – Mais quelle est la position du conjoint par rapport au divorce?
- Liste de contrôle des documents à fournir en cas de projet de divorce
- La protection des actifs – Toujours avoir une longueur d'avance
- Autres actions proactives
- Conclusion sur le projet de divorce
- FAQ: Projet de divorce
EN BREF
Le divorce en Suisse est un processus souvent complexe et émotionnel, où une préparation stratégique en amont est cruciale pour éviter des mauvaises surprises. Avec un taux de divorce avoisinant les 40 %, il est recommandé de consulter un avocat tôt et de rassembler méthodiquement tous les documents financiers et personnels. Une telle préparation permet non seulement de sécuriser les actifs, mais aussi de faciliter la négociation des conséquences du divorce, qu'il soit consensuel ou contentieux.
À retenir:
- Consultez un avocat suffisamment tôt pour définir une stratégie adaptée.
- Rassemblez systématiquement tous les documents financiers, fiscaux et personnels avant le départ.
- Protégez vos actifs bancaires en révoquant les procurations ou en bloquant les cartes de partenaire.
- Anticipez la séparation de fait ou judiciaire selon le niveau de conflit avec votre conjoint.
- Préparez les preuves du niveau de vie antérieur pour les calculs de pension alimentaire.
Silja V. Meyer
Silja V. Meyer, docteure en droit, est avocate chez MEYER RECHT à Zurich. Elle conseille les clients privés principalement dans les affaires de droit privé.
Quelles sont les mesures préparatoires essentielles à prendre avant d'entamer une procédure de divorce en Suisse?
Statistiques: taux de divorce élevé en Suisse
Les taux de divorce ont commencé à augmenter au début du 20e siècle dans pratiquement tous les pays occidentaux. En 1960, ce taux était de 13% en Suisse. Ensuite, le nombre de divorces a augmenté rapidement pour atteindre le record de près de 55% en 2010. A partir de 2011, on a observé une tendance générale à la baisse, le taux de divorce s'élevant à nouveau à 41% en 2015 et à 40,02% en 2018. Si cette tendance se poursuit, 2 mariages sur 5 se termineront un jour par un divorce, selon l'Office fédéral de la statistique.
Les motifs de divorce – un bref aperçu
En droit suisse du divorce, il existe trois motifs de séparation:
- le divorce sur requête commune (divorce par consentement mutuel) avec accord total ou partiel sur les conséquences du divorce;
- l'action en divorce après deux ans de séparation: après deux ans de vie séparée, chaque époux peut imposer son projet de divorce, même contre la volonté de l'autre;
- la demande de divorce pour cause d'intolérance: le divorce pour cause d'intolérance peut être demandé si l'attente des deux ans de vie séparée n'est pas raisonnable.
Désir de divorcer – Mais quelle est la position du conjoint par rapport au divorce?
Celui qui a décidé de divorcer doit d'abord se poser la question de savoir quelle est la position de son conjoint. Est-il d'accord ou doit-il s'attendre à une résistance?
Si le conjoint s'oppose au projet de divorce, la seule façon de dissoudre le mariage est de demander le divorce. La condition préalable à la demande de divorce après l'expiration du délai de séparation de deux ans est une séparation judiciaire ou de fait ininterrompue. Le conflit conjugal commence donc généralement par le départ de fait de l'un des conjoints du logement commun. Si le mariage est dissous, un accord de séparation extrajudiciaire entre les époux est généralement impossible dans la pratique. Dans ce cas, il faut faire appel au tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale, qui règle les conséquences de la vie séparée. La procédure de protection de l'union conjugale précède donc souvent le divorce. Il est important de préparer au mieux le divorce et de le préparer de manière stratégique:
Liste de contrôle des documents à fournir en cas de projet de divorce
Dans la pratique, il n'est pas rare que les conjoints dissimulent, voire emportent ou cachent des documents importants dans la guerre du divorce. Il est donc d'autant plus important d'avoir toujours une longueur d'avance et d'agir de manière proactive, c'est-à-dire de s'assurer à temps des documents importants. L'aperçu suivant sert de liste de contrôle (non exhaustive):
- documents personnels: passeport/carte d'identité personnelle, en particulier des enfants; livret de famille; permis de conduire; documents professionnels (certificats de travail, diplômes, etc.);
- justificatifs relatifs au logement: contrat de location (en cas de propriété du logement: extrait du registre foncier) / factures d'électricité, d'eau, d'Internet, de téléphone, de TV et de radio;
- justificatifs relatifs aux assurances/à la caisse-maladie: tous les contrats d'assurance ou polices; documents de la caisse-maladie; factures de dentiste, d'opticien;
- justificatifs relatifs aux revenus (des deux conjoints); pour les indépendants, les comptes de résultats et bilans des trois dernières années; justificatifs relatifs aux éventuels revenus sous forme de rente (AVS, AI, assurance chômage, caisse de pension, SUVA, etc;)
- documents bancaires: extraits de compte et de dépôt, contrats hypothécaires, extraits relatifs aux avoirs du 3e pilier;
- déclaration d'impôts des 3 dernières années;
- justificatifs relatifs à la garde des enfants: justificatifs des frais de garde externe (crèche, maman de jour, etc.);
- justificatifs relatifs aux frais professionnels: frais de déplacement; frais de repas, vêtements professionnels;
- justificatifs relatifs à d'autres dépenses: loisirs, vacances, vêtements, téléphone portable. Ces documents sont importants, car le calcul de la pension alimentaire se base sur le niveau de vie antérieur – et ce n'est que lorsque ces documents sont disponibles que le niveau de vie antérieur peut être prouvé.
La protection des actifs – Toujours avoir une longueur d'avance
En ce qui concerne la protection des avoirs auprès des banques, il convient d'examiner différentes mesures. Il existe des risques que des valeurs patrimoniales soient utilisées contre les intérêts de l'ayant droit, par exemple lorsqu'il existe des procurations bancaires, des cartes de partenaire pour des cartes de crédit ou des comptes communs. Il convient de tenir compte des points suivants:
Checklist pratique
- Révoquer toute procuration bancaire accordée au conjoint et confirmer par écrit auprès de la banque.
- Bloquer ou réduire la limite des cartes de crédit partenaires utilisées par l'autre époux.
- Rassembler les extraits de compte, les contrats hypothécaires et les documents du 3e pilier.
- Copier les contrats de location, les factures de services publics et l'extrait du registre foncier.
- Compiler les déclarations d'impôts et les bilans des trois dernières années.
- Collecter les preuves des frais de garde d'enfants et des dépenses liées au niveau de vie.
- S'assurer d'avoir les documents d'identité (passeports, livret de famille) pour soi et les enfants.
- Mettre en place la réexpédition du courrier si le départ du domicile est imminent.
- Prendre rendez-vous avec un psychologue ou un médecin si nécessaire pour la garde des enfants.
- Évaluer la position du conjoint pour choisir entre divorce consensuel ou contentieux.
- Procuration bancaire: Avec une procuration bancaire, le ou la mandataire peut – selon le type de procuration – retirer des avoirs illimités du compte et même, le cas échéant, solder le compte. Si une procuration bancaire a été accordée au conjoint, il convient d'envisager la révocation de cette dernière. Une révocation est particulièrement indiquée lorsqu'il y a lieu de craindre que des valeurs patrimoniales soient retirées par la personne mandatée contre les intérêts du ou de la titulaire du compte.
La révocation de la procuration doit être communiquée à la banque; en cas d'urgence, il est recommandé de le faire oralement et, pour des raisons de preuve, par écrit. Il est en outre conseillé de demander à la banque de confirmer par écrit la révocation de la procuration.
Une option moins contraignante que la révocation de la procuration consisterait à réduire le montant du compte sur lequel le conjoint est également autorisé à disposer. Cette procédure est recommandée lorsque le compte bancaire sert de compte de ménage. Il ne faut pas jeter de l'huile sur le feu inutilement. - Cartes de partenaire pour cartes de crédit: si le conjoint dispose d'une carte de partenaire, il convient d'envisager le blocage ou la suppression de la carte de partenaire ou – variante moins contraignante – la réduction de la limite de crédit sur la carte de crédit. Cela permet d'éviter que de l'argent soit dépensé contre les intérêts de la ou des personnes concernées.
- Comptes joints: si les conjoints ont convenu d'un compte joint avec droit de signature individuelle, chaque conjoint peut en principe disposer des avoirs sur ce compte indépendamment de l'autre. Afin d'éviter que l'un des conjoints ne retire (tous) les avoirs, il est possible d'informer la banque que les avoirs ne peuvent être utilisés que conjointement. Dans ce cas également, il est recommandé d'informer la banque oralement et par écrit et d'obtenir en outre une confirmation écrite de la part de la banque.
Autres actions proactives
Il ne faut pas oublier (i) de réacheminer le courrier en cas de départ du logement commun et (ii) de prendre contact à temps avec des médecins/psychologues si cela semble nécessaire en rapport avec l'attribution de la garde, de l'autorité parentale ou de la réglementation des relations personnelles (droit de visite).
Conclusion sur le projet de divorce
Les divorces sont souvent des processus de longue haleine, qui s'accompagnent généralement de conséquences financières (élevées). Une préparation solide du divorce apporte des avantages considérables et permet, selon les cas, de prendre l'avance nécessaire.
FAQ: Projet de divorce
Quels sont les motifs de divorce reconnus en droit suisse?
Le droit suisse prévoit trois motifs : le divorce sur requête commune (consentement mutuel), le divorce après deux ans de séparation (unilatéral), et le divorce pour cause d'intolérance (si l'attente de deux ans est déraisonnable).
Comment protéger ses avoirs bancaires avant un divorce?
Il est crucial de révoquer les procurations bancaires, de bloquer ou limiter les cartes de partenaire, et d'informer la banque si un compte joint doit être géré conjointement uniquement.
Pourquoi est-il important de rassembler les documents fiscaux des trois dernières années?
Ces documents permettent de prouver le niveau de vie antérieur, ce qui est déterminant pour le calcul des pensions alimentaires et de la contribution à l'entretien des enfants.
Que faire si le conjoint s'oppose au divorce?
Si le conjoint refuse le divorce, il faut attendre deux ans de séparation de fait ou judiciaire pour pouvoir imposer le divorce, ou prouver une cause d'intolérance immédiate.
Quelle est la tendance actuelle des divorces en Suisse?
Après un pic à 55 % en 2010, le taux de divorce a diminué pour se stabiliser autour de 40 %, ce qui signifie que deux mariages sur cinq se terminent encore par un divorce.
