Droit général des contrats

La signature électronique
Un point de situation

La signature électronique permet le contrôle de l’authenticité des documents électroniques, messages ou autres données électroniques ainsi que de l’identité du signataire. Les règlementations concernant la signature…  vers l'article

Conformité
Exigences relatives à la conservation

Selon l’interprétation du cadre internationalement connu COSO Internal Control, un système de contrôle interne inclut le respect de toutes les normes et prescriptions légales et autres concernant l’entreprise, ce qui est…  vers l'article

Force majeure
Conséquences juridiques d’événements semblables au coronavirus

Le coronavirus pose de nombreux et conséquents problèmes aux entreprises, en particulier pour ce qui est de l’exécution de certains contrats. Se pose alors la question de savoir quels effets peut avoir le coronavirus sur…  vers l'article

Conditions générales
Principe de clarté et responsabilité

La Suisse n’a adopté aucune réglementation légale particulière à propos des Conditions générales des contrats (CGC).  vers l'article

Règles particulières
Dans les conditions générales des contrats

Lorsque des entreprises collaborent les unes avec les autres, les CGC contiennent souvent, non seulement des règles particulières concernant le contrat de base, mais aussi des dispositions relatives à d’autres thèmes,…  vers les aides de travail

CGC
En droit international

Dans le cadre des transactions internationales, il convient également de tenir compte des règles en matière de CGC, valables au domicile du co-contractant.  vers l'article

Contrat
Conclusion et corruption

La conclusion du contrat résulte de l’échange des manifestations de volontés concordantes.  vers l'article

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