Droit général des contrats

Conditions générales
Principe de clarté et responsabilité

La Suisse n’a adopté aucune réglementation légale particulière à propos des Conditions générales des contrats (CGC).  vers l'article

Règles particulières
Dans les conditions générales des contrats

Lorsque des entreprises collaborent les unes avec les autres, les CGC contiennent souvent, non seulement des règles particulières concernant le contrat de base, mais aussi des dispositions relatives à d’autres thèmes,...  vers les aides de travail

CGC
En droit international

Dans le cadre des transactions internationales, il convient également de tenir compte des règles en matière de CGC, valables au domicile du co-contractant.  vers l'article

Contrat
Conclusion et corruption

La conclusion du contrat résulte de l’échange des manifestations de volontés concordantes.  vers l'article

Contrat préliminaire
Dispositions et versement d'acomptes

Le Code des obligations contient des règles concernant le contrat préliminaire ou la promesse de contracter (art. 22 CO). L’obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement.  vers l'article

Contrat de représentation
Conditions et pouvoirs

Vu que le sujet de droit n’est pas toujours en mesure d’effectuer lui-même tous les actes juridiques nécessaires à la satisfaction de ses besoins, tout ordre juridique développé connaît l’institution du contrat de......  vers l'article

Procuration
Octroi et extinction des pouvoirs

On entend par procuration les pouvoirs de représentation du représentant choisi. Elle est la conséquence juridique de l’octroi des pouvoirs, c’est-à-dire de l’acte par lequel une personne autorise une autre à la...  vers l'article

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